Le fonctionnement de l’ACRE pour l’auto-entrepreneur

L’ACRE, anciennement nommé ACCRE, est un dispositif de réduction des charges sociales de l’auto-entrepreneur. Mais toute micro-entreprise ne peut pas bénéficier de l’ACRE, il y a des conditions d’éligibilité, qui évoluent tous les ans. Dans cet article, nous vous expliquons comment fonctionne le dispositif ACRE, quelles sont les conditions pour l’obtenir, comment faire sa demande ACRE en auto-entreprise et quels sont ses avantages en 2021..

Qu’est-ce que l’ACRE en micro-entreprise ?

Le dispositif ACRE

Le dispositif ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise) est une aide qui favorise la création d’entreprises. C’est un dispositif intéressant en micro-entreprise, puisqu’il offre une exonération de 50 % des charges jusqu’à la fin du 3ème trimestre suivant la fin du trimestre de démarrage (pour un démarrage en janvier, février ou mars, fin de l’ACRE à fin décembre). Une des façons les plus simples d’en bénéficier est d’être demandeur d’emploi.
En 2020, l’ACRE a remplacé l’ACCRE : quelles sont les conséquences pour un auto-entrepreneur ? Auparavant, l’ACCRE s’étalait de manière dégressive sur 3 ans (75 % de réduction des charges sociales, puis 50 %, et enfin 25 %). Aujourd’hui, les bénéficiaires de l’ACRE peuvent profiter d’une réduction de 50 % de leurs cotisations sociales pendant 3 trimestres civils, en comptant celui en cours au moment de la création de leur micro-entreprise, et la demande doit être faite au plus tard 45 jours après la création.

Quels sont les avantages de l’ACRE ?

Quels sont les bénéfices de l’ACRE pour l’auto-entrepreneur ?

  • L’ACRE permet d’être exonéré à 50 % des cotisations sociales sur une période donnée

  • Il permet de mettre en place son projet dans les 12 premiers mois d’exercice

  • C’est une aide simple à obtenir

Ce dispositif d’aide est une véritable opportunité pour les auto-entrepreneurs. Si vous pouvez en bénéficier, ce serait vraiment dommage de passer à côté !

L’ACRE peut aussi ouvrir à d’autres aides, comme l’ARCE qui permet à l’auto-entrepreneur de toucher 45 % de ses allocations chômage immédiatement dans le cas d’une reprise d’activité. Vous pouvez également vous renseigner sur le dispositif NACRE (Nouvel Accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise).

ACRE

Auto-entrepreneur : qui peut bénéficier de l’ACRE ?

Vous créez votre micro-entreprise ? Êtes-vous éligible à l’ACRE ? Pour pouvoir bénéficier du dispositif ACRE, il est nécessaire de répondre à l’une des conditions suivantes :

  • être un demandeur d’emploi indemnisé ou être indemnisable

  • être un demandeur d’emploi non indemnisé, mais être inscrit à Pôle Emploi depuis au moins 6 mois sur les 18 derniers mois

  • être bénéficiaire du RSA (Revenu de Solidarité Active), de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ou de l’ATA (Allocation Temporaire d’Attente)

  • toucher l’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi) ou l’ASP (Allocation de sécurisation professionnelle)

  • avoir entre 18 et 26 ans

  • avoir moins de 30 ans et être reconnu personne handicapée

  • être bénéficiaire de la PreParE (Prestation Partagée de l’Éducation de l’enfant)

  • être en contrat d’appui au projet entreprise (Cape), sous certaines conditions

  • créer une micro-entreprise au sein d’une zone urbaine sensible (zus) ou d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)

  • être salarié ou licencié d’une entreprise en difficulté (redressement ou liquidation judiciaire)

  • ne pas avoir bénéficier de l’ACRE dans les 3 années précédentes

Comment faire une demande d’ACRE auto-entrepreneur ?

Attention, l’ACRE n’est pas délivrée automatiquement à tous les auto-entrepreneurs qui créent leur micro-entreprise ! Pour en bénéficier, il est nécessaire de faire une demande d’ACRE et de remplir le formulaire dédié et de l’envoyer à l’URSSAF dans les 45 jours après la date de création de votre micro-entreprise. Concrètement, voici les étapes obligatoires pour faire votre demande d’ACRE auto-entrepreneur :

  • Remplir le formulaire ACRE (cerfa n°13584*02)

  • Ajouter un justificatif pour prouver que vous faites partie de la liste des bénéficiaires de l’ACRE (votre justificatif Pôle Emploi, par exemple)

  • Ajouter une copie du formulaire de déclaration auto-entrepreneur (P0)

  • Envoyer le dossier (formulaire + pièces demandées) à l’URSSAF, en ligne ou par courrier

Faites bien attention à la date ! Vous n’avez que 45 jours à partir de la date de création de votre micro-entreprise pour envoyer le formulaire à l’URSSAF. Si vous avez déjà bénéficié de l’ACRE, sachez que vous ne pouvez pas faire de nouvelle demande avant un délai de 3 ans (à compter du jour de l’acceptation de votre précédente demande d’ACRE).

ACRE auto-entrepreneur : Les taux de cotisations 2021

Les taux de cotisations pour les bénéficiaires de l’ACRE ont changé au 31 mars 2020. De nouveaux critères d’éligibilité ont été mis en place en janvier 2020 et les taux de cotisation ont évolué trois mois plus tard.
Situation 1 : vous bénéficiez de l’ACRE après le 31 mars 2020 (si vous faites votre demande auto-entrepreneur en ce moment, par exemple), vous avez une exonération de 50 % sur vos cotisations sociales pendant 12 mois.

TAUX DE COTISATION ACRE (après le 31 mars 2020)

Table 1. Taux de cotisation après le 31 mars 2020
Taux de cotisation avec l’ACRE (-50 %) Taux normal de cotisation

Achat-vente

6,4 %

12, 8 %

Prestations de services (commerciales, artisanales et libérales)

11 %

22 %

Situation 2 : vous êtes bénéficiaires de l’ACRE avant le 31 mars 2020, les taux de cotisations ACRE sont différents, car vous bénéficiez toujours de l’ACCRE pendant 3 ans (plus précisément 12 trimestres civils). Vos taux d’exonération sont toujours dégressifs : 75 % la première année, 25 % la seconde, et 10 % la troisième et dernière année.

TAUX DE COTISATION ACRE (avant le 31 mars 2020)

Table 2. Taux de cotisation avant le 31 mars 2020
Taux de cotisation 1ère période (3 trimestres civils) Taux de cotisation 2ème période (4 semestres après période 1) Taux de cotisation 3ème période (4 semestres après période 2)

Achat-vente

3,2 %

9,6 %

11,6 %

Prestations de services (commerciales, artisanales et libérales)

5,5 %

16,5 %

19,8 %

Dès lors que vous ne bénéficiez plus de l’ACRE, vos taux de cotisation reviennent au taux normal selon votre activité auto-entrepreneur.

Les pièges qui vous font perdre l’ACRE

Nous avons plusieurs clients chez Superindep.fr qui ont eu la mauvaise surprise de voir leur ACRE disparaître à cause d’un changement d’activité par exemple. En effet l’URSSAF ayant procédé à une radiation/recréation, la nouvelle structure créée ne pouvait plus bénéficier de l’ACRE puisque l’ancienne en avait déjà profité, même si la période n’était pas terminée.
Mais comme d’habitude nous sommes là pour vous aider si vous tombez dans ce genre de cas tordu !

FAQ

❓ Quel est le montant de l’ACRE ?

L’ACRE est un dispositif d’aide à la création d’entreprise (ou à la reprise d’entreprise) qui permet d’ être exonéré de 50 % du montant des charges sociales auto-entrepreneur. Les taux de cotisations ne varient plus depuis le 31 mars 2020. L’ACRE est attribuée sur conditions d’éligibilité pour 3 trimestres civils (12 mois au maximum) depuis la date de création de l’auto-entreprise.

✋ Puis-je bénéficier de l’ACRE en auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur peut tout à fait bénéficier de l’ACRE ! Toutefois, il doit être éligible à ce dispositif et faire partie des personnes concernées : demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable, jeunes de 18 à 26 ans, personne handicapée de moins de 30 ans, être bénéficiaire du RSA, de l’ASS, de l’ATA, de l’ARE de l’ASP, de la PreParE, être en Cape, en ZUS ou QPPV, ou être repreneur ou licencié d’une entreprise en difficulté.

📂 Combien de temps peut-on bénéficier de l’ACRE auto-entrepreneur ?

En micro-entreprise, la durée de l’ACRE a été réduite à 3 trimestres civils, plus celui en cours au moment de la création d’entreprise. Il est donc possible de bénéficier de l’ACRE pendant 12 mois maximum maximum depuis le 31 mars 2020. Auparavant, l’ACCRE était délivré pendant 12 semestres maximum aux auto-entrepreneurs, mais le délai est aujourd’hui raccourci.