Auto-entrepreneur et formation, quels sont vos droits ?

Il n’y a pas que les salariés qui ont des droits à la formation. Les auto-entrepreneurs cotisent aussi pour obtenir des financements à des formations professionnelles. Pour développer votre activité, améliorer vos compétences et acquérir de nouvelles qualifications, les formations professionnelles sont essentielles.

Quels sont vos droits à la formation en micro-entreprise ?

La CFP : la contribution à la formation professionnelle

Les cotisations payées par l’auto-entrepreneur à l’URSSAF (mensuellement ou trimestriellement) comprennent des cotisations pour la CFP, la Contribution à la Formation Professionnelle. La CFP est un dispositif de financement public, qui remplace les DIF (Droit individuel à la formation pour les salariés) depuis janvier 2015.
En réglant vos cotisations, vous obtenez des droits à la formation professionnelle. Peu importe la nature de votre activité, tous les auto-entrepreneurs bénéficient d’un droit à la formation. Cela vous permet de cumuler un certain montant, une sorte de cagnotte, et de pouvoir financer en partie ou en totalité une formation qui vous intéresse, en temps voulu.

Comment sont calculés vos paiements de CFP ?

Le paiement de la CFP par l’auto-entrepreneur est calculé proportionnellement à son chiffre d’affaires, c’est-à-dire :

  • Prestation de service commerciale et activité d’achat-vente : 0,10 % du CA

  • Prestation de service libérale : 0,20 % du CA

  • Activités artisanales : 0,30 % du CA

Si besoin, l’URSSAF délivre une attestation de versement à la CFP. Pour la télécharger, rendez vous sur le site officiel auto-entrepreneur URSSAF, rubrique "mon compte", onglet “mes attestations”.

Table 1. Montant CFP
Les calculs de CFP auto-entrepreneur

Type d’actvitié exercée en micro-entreprise

Prestation de service commerciale
Achat-vente

Prestation de service libérale

Activité artisanale

Taux appliqué pour calculer votre CFP

0,10 % du CA

0,20 % du CA

0,30 % du CA

Quel montant pour l’aide à la formation professionnelle ?

Ne paniquez pas devant le petit montant inscrit sur votre attestation de versement à la CFP. Il correspond aux cotisations que vous avez effectivement versées dans l’année. Le montant réel auquel vous avez droit pour financer une formation professionnelle auto-entrepreneur est plus élevé, et dépend de :

  • vos cotisations

  • la nature de votre activité

  • du code APE de votre micro-entreprise

  • la formation que vous souhaitez suivre

Vous pouvez avoir droit à un financement intégral ou à un financement partiel sur une formation. Pour suivre une formation qui vous intéresse, il est parfois nécessaire de devoir compléter la somme soi-même.
Une activité pleine génère 500 €/an maximum, crédité au mois d’avril sur votre CPF (Compte Professionnel de Formation). Si vous avez débuté votre micro-entreprise dans l’année, le montant est calculé en fonction de la date de création de votre auto-entrepri se. Sachez que votre CPF est plafonné à 5 000 €.

Auto-entrepreneur : comment financer une formation ?

Quelles sont les conditions pour demander un financement ?

Vous souhaitez utiliser vos droits à la formation ? Il y a plusieurs conditions pour réussir à financer une formation professionnelle :

  • ne pas avoir un CA nul les 12 derniers mois

  • certaines activités (commerçants, artisans, …) doivent attendre un an avant de pouvoir utiliser leurs droits, ce qui n’est pas le cas des prestataires de services libérales

  • vous devez être affilié à un Fonds d’Assurance Formation

Le CPF (Compte Professionnel de Formation) n’est pas lié à une activité professionnelle ou à un contrat, mais à un individu & si celui-ci change de statut ou d’activité, le compte reste inchangé.
Si vous étiez salarié avant décembre 2014, vos droits de l’époque, les DIF, sont disponibles jusqu’au 30 juin 2021 ! Pensez à les reporter sur votre CPF, car cela n’a pas été fait automatiquement, au risque de les perdre définitivement après cette date.

Les FAF : les Fonds d’Assurance Formation

Les personnes exerçant en micro-entreprises disposent des droits sur leur CPF, mais aussi d’ un Fonds d’Assurance Formation (FAF).
Saviez-vous que vos cotisations versées à l’URSSAF et utilisées pour alimenter vos droits à la formation auto-entrepreneur sont divisées en deux parts ? Une part de vos cotisations pour la formation va sur votre CPF et une autre part pour le Fonds d’Assurance Formation, qui est rattaché à votre type d’activité. En résumé, vous cumulez des droits à la formation de deux façons différentes.
Mais à quel FAF êtes-vous rattaché en micro-entreprise ?

  • Les professions libérales sont rattachées au FIFPL

  • Les activités commerciales sont rattachées à l’ AGEFICE

  • Les activités artisanales sont rattachées au FAFCEA

Vous pouvez demander un remboursement total ou partiel des frais de formation en micro-entreprise auprès de votre FAF. Sachez que le montant de votre enveloppe FAF est remis à zéro tous les ans, d’où l’intérêt de chercher à vous former au moins une fois par an ! Et il n’est pas possible de connaître le montant de remboursement auquel vous avez droit avant de transmettre votre dossier au FAF.

Formations

Comment faire sa demande de formation pour l’auto-entrepreneur ?

Vous avez envie de profiter de vos droits à la formation en micro-entreprise ? Quelques démarches sont à réaliser :

  • Consulter attentivement le montant de votre compte CPF

  • Choisir la formation qui vous intéresse le plus pour votre micro-entreprise (la formation doit obligatoirement être référencée sur Datadock pour pouvoir bénéficier d’un financement FAF, et les formations elligibles au CPF sont visibles sur un catalogue encore plus restreint, attention aux arnaques !)

  • Faire une demande de financement auprès de votre FAF (sauf si vous n’utilisez que vos droits CPF) et faire attention aux délais imposés

  • Suivre la formation et envoyer les documents nécessaire (émarger sur une feuille en présentiel et demander un justificatif de présence )

FAQ

❓ Comment se servir de ses droits sur son CPF ?

En cotisant à l’URSSAF, vous contribuez au financement de votre formation auto-entrepreneur . Vos cotisations auto-entrepreneurs sont divisées en deux parts : pour votre CPF et pour votre FAF. Pour utiliser vos droits, c’est assez simple ! Après avoir consulté vos droits et avoir trouvé la formation qui vous intéresse (et qui soit éligible), vous pouvez faire une demande de financement . Soyez prudents et pensez à faire votre demande à l’avance.

✋ Quelle différence entre salarié et auto-entrepreneur pour les droits à la formation ?

Il n’y a plus beaucoup de différences entre auto-entrepreneur et salarié pour le droit à la formation. Les micro-entrepreneurs cotisent selon leur chiffre d’affaires, tandis que les employés cotisent suivant leurs heures de travail. Mais tous deux ont un CPF. L’auto-entrepreneur cotise également pour le FAF. Si vous avez un statut auto-entrepreneur et salarié, vous pouvez cumuler vos droits à la formation.

📂 Quel OPCO (OPérateur de COmpétence) pour un auto-entrepreneur ?

Il existe 3 OPCO (OPérateur de COmpétence) pour l’auto-entrepreneur, selon son activité :

  • le FIF-PL: professions libérales

  • l’AGEFICE: prestations de service commerciales et libérales

  • le FAFCEA: professions artisanales