Depuis janvier 2011, les mineurs peuvent créer leur autoentreprise afin de compléter leurs revenus ou de financer leurs études, à partir de 16 ans. Cependant, différentes modalités s’appliquent si vous êtes un mineur émancipé ou non, et selon l’activité exercée. On fait le point sur la création d’une autoentreprise pour le mineur émancipé et pour le mineur non émancipé, en détaillant les conséquences sur l’imposition.
Mineur émancipé : comment créer une autoentreprise ?
Les démarches obligatoires pour le mineur émancipé
Un mineur émancipé est affranchi de l’autorité parentale suite à la décision d’un juge des tutelles (à partir de 16 ans minimum). Devant la loi, il est considéré comme responsable de ses actes. Ainsi, il n’a pas besoin de l’autorisation de ses parents pour créer son autoentreprise.
Le mineur émancipé peut créer une autoentreprise créer son autoentreprise en ligne en remplissant le formulaire P0-autoentrepreneur ou en contactant son CFE. Différentes pièces justificatives peuvent être demandées.
Il est également possible de créer une entreprise individuelle (EI), mais les avantages du régime micro-social et micro-fiscal ne s’appliquent pas. Depuis février 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), car le patrimoine des autoentrepreneurs est désormais protégé, ce qui n’était pas le cas avant cette date.
Quelles sont les professions autorisées ?
Le mineur émancipé peut créer une autoentreprise libérale ou artisanale, sans contraintes. S’il souhaite créer une autoentreprise commerciale, il doit obtenir le statut de commerçant. Pour ce faire, il doit obtenir une autorisation :
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soit du juge des tutelles au moment de la demande d’émancipation
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soit du président du tribunal judiciaire si la demande d’émancipation est déjà validée.
Il est nécessaire de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour être commerçant et au Registre des Métiers (RM) pour être artisan.
Certaines activités autoentrepreneur sont réglementées (avocat, architecte, notaire, etc.) ou requièrent des qualifications ou des diplômes spécifiques. Un mineur, même émancipé, ne pourra pas, par exemple, être chauffeur VTC (le permis est requis) ou être avocat avant d’avoir étudié et passé ses diplômes.
Mineur non émancipé : comment créer une autoentreprise ?
Statut et démarches du mineur non émancipé
Jusqu’en février 2022, un mineur non émancipé pouvait choisir le statut d’EIRL et créer une autoentreprise à responsabilité limitée (AERL). Aujourd’hui, un mineur non émancipé ne peut plus choisir le statut de l’autoentreprise, sauf si l’EIRL a été créée avant la réforme du 14 février 2022.
Désormais, il a le choix entre :
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Une EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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Une SASU, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle.
L’accord parental (ou du représentant légal) est obligatoire. Le mineur doit obtenir l’accord de ses deux parents, ou de son administrateur légal ou du conseil de famille. L’accord prend la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. Le mineur peut effectuer lui-même les actes d’administration précisés dans l’autorisation des parents (ou du représentant légal), mais il ne peut pas réaliser des actes de disposition (vente, achat, donation, etc.).
Quelles sont les professions concernées ?
Le mineur non émancipé peut exercer :
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une activité libérale non réglementée : petits travaux de bricolage ou de ménage, rédaction, blog, mannequinat, etc.
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une activité agricole : élevage de chiens…
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une activité artisanale : dépannage informatique…
Cependant, le mineur non émancipé ne peut pas exercer d’activité commerciale.
Mineur et autoentrepreneur : quelles conséquences sur l’imposition ?
Mineur émancipé ou mineur non émancipé, les modalités d’imposition ne sont pas les mêmes.
Un mineur émancipé est soumis aux règles d’imposition habituelles, comme un autoentrepreneur majeur. Il doit déclarer son chiffre d’affaires et remplir son avis d’imposition. Il est possible de choisir l’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. S’il ne dépasse pas les seuils de TVA, il est en franchise en base de TVA.
Même s’il n’est pas autoentrepreneur, le mineur non émancipé peut choisir une EURL ou une SASU. Le mineur non émancipé est rattaché fiscalement à ses parents ou à ses représentants lé gaux. Ceux-ci doivent donc déclarer les revenus du jeune dans leur déclaration de revenus annuelle.
FAQ
🚀 Qui ne peut pas créer une autoentreprise ?
En principe, tout le monde peut devenir autoentrepreneur… Sauf les mineurs non émancipés. Et ce, depuis peu : depuis la réforme du 14 février 2022 qui supprime l’EIRL au profit d’une protection automatique du patrimoine personnel de l’autoentrepreneur, les mineurs non émancipés ne peuvent plus choisir l’autoentreprise pour exercer une activité professionnelle. Ils peuvent toutefois opter pour une SASU ou une EURL. Le mineur émancipé, lui, peut créer une microentreprise comme toute personne majeure.
❓ Quand commencer mon activité autoentrepreneur ?
Si vous êtes mineur émancipé, vous pouvez commencer une activité autoentrepreneur à partir de vos 16 ans. Il est possible de commencer votre activité avant d’avoir reçu votre numéro SIRET (vous le recevez généralement sous 8 jours). L’idéal est de démarrer deux semaines après l’immatriculation, afin d’avoir tous les papiers et d’avoir réalisé toutes les démarches importantes.
💲 Quelles sont les conditions pour être autoentrepreneur ?
Même si le régime de la microentreprise est allégé, il est nécessaire de respecter certaines obligations et d’être responsable. Les conditions pour être autoentrepreneur sont : * respecter le plafond de l’autoentreprise (selon son activité) * exercer une activité autorisée en autoentreprise * facturer en respectant les mentions légales * déclarer son chiffre d’affaires (mensuel ou trimestriel) * payer ses cotisations * faire sa déclaration d’impôts annuelle. Certains commerçants et artisans doivent également être assurés en RC Pro.