Vous réalisez des prestations de services pour un professionnel situé dans un pays membre de l’Union européenne ? Dans ce cas, vous devez faire une DES, une Déclaration Européenne de Services. Cette déclaration est à remplir tous les mois et doit être faite en ligne sur le site des douanes. Elle peut être envoyée en format papier pour les autoentrepreneurs exonérés de TVA. Besoin d’en savoir plus sur la Déclaration européenne de services pour les autoentrepreneurs ?
Qu’est-ce que la DES (Déclaration Européenne de Services) ?
Les entreprises et les autoentreprises françaises sont obligées de remplir une déclaration européenne de services dès le premier euro facturé à un client qui réside (ou le siège social) dans un pays membre de l’Union européenne. L’objectif de cette déclaration est d’informer les douanes sur les transactions réalisées au sein de l’UE et de vérifier que les taxations (de TVA) soient faites dans les règles. Ce sont les entreprises et les autoentreprises qui vendent des prestations de services qui doivent faire cette déclaration. La DES doit être envoyée tous les mois aux douanes. Vous devez créer un compte sur le site des douanes et remplir les informations demandées, dont votre numéro de TVA intracommunautaire.
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Note
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💬 Résumer cet article avec ChatGPT Vous voulez un résumé clair de la Déclaration européenne de services (DES) ? |
Qui doit faire une DES ? Auto-entrepreneur et entreprise
Toutes les entreprises et les autoentreprises françaises qui vendent des prestations de services à un client situé dans un pays membre de la zone européenne sont concernés par la DES. Même dans le cas où vous êtes exonéré de TVA, c’est-à-dire que vous êtes en franchise en base de TVA, mais que votre client y est assujetti, vous devez remplir une DES dès le premier euro facturé. Pour bien remplir votre déclaration européenne de services, vous avez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire. Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous ne le recevez pas automatiquement. Vous devez donc faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire aux impôts.
DES auto-entrepreneur : êtes-vous concerné ?
Les entreprises assujetties à la TVA (vendeurs) |
OUI |
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Les autoentrepreneurs assujettis à la TVA (vendeurs) |
OUI |
Les autoentrepreneurs exonérés de TVA (vendeurs) |
OUI, en demandant un numéro de TVA intracommunautaire |
Quand faire une DES ? Dates et délais 2025
Lorsque vous vendez des prestations de services au sein de l’Union Européenne, vous devez déclarer une DES tous les mois. Plus précisément, cette déclaration fiscale est à faire au plus tard le 10e jour (ouvrable) du mois suivant le mois de référence.
Calendrier DES : le 10 de chaque mois
Vous retrouverez un calendrier en ligne des dépôts de déclarations européennes de services.
Comment Remplir une DES (Déclaration Européenne de Services) ?
Vous avez deux options pour remplir votre déclaration européenne de services : en ligne sur le site des douanes ou par formulaire papier (uniquement pour les auto-entrepreneurs en franchise de TVA). La version en ligne est clairement la plus simple et rapide. On vous recommande vivement de passer par le site si vous le pouvez, ça vous fera gagner un temps précieux tous les mois.
Remplir Sa DES en Ligne : Mode d’Emploi
Avant votre première déclaration, vous devez créer votre compte sur douane.gouv.fr, puis l’activer par email. Une fois connecté, cliquez sur "DES en ligne" dans le menu pour déposer votre déclaration.
Voici comment remplir les colonnes principales :
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Colonne 2 (Montant) : Notez la valeur totale en euros de vos prestations de services facturées dans l’Union Européenne pour le mois concerné (le mois précédent votre déclaration)
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Colonne 3 (N° TVA client) : Indiquez le numéro de TVA intracommunautaire de votre client (vous le trouvez normalement sur vos factures)
Le formulaire DES en ligne ne prend que quelques minutes à compléter. Une fois validé, vous pouvez télécharger un PDF de votre déclaration et vous recevez un accusé de réception par email. Vous retrouverez toutes vos anciennes DES dans votre historique de compte, pratique pour vos archives comptables.
Où Envoyer Sa Déclaration Européenne de Services ?
Cas général : DES obligatoirement en ligne
Si vous êtes auto-entrepreneur assujetti à la TVA ou que vous avez une entreprise individuelle classique, vous devez faire votre DES en ligne. Pas le choix, c’est la règle depuis plusieurs années maintenant.
Exception : DES papier pour les auto-entrepreneurs en franchise de TVA
Vous êtes auto-entrepreneur non assujetti à la TVA (en franchise en base) ? Vous pouvez encore envoyer un formulaire papier par courrier. Dans ce cas, utilisez le formulaire cerfa 13964 et envoyez-le au centre interrégional de saisie des données (CISD) des douanes de votre région.
Mais soyons honnêtes : même si vous avez le droit d’envoyer une DES papier, la version en ligne reste beaucoup plus simple et rapide. Pas de risque de courrier perdu, validation immédiate, et vous gardez tout dans votre espace en ligne.
Formulaire DES : Télécharger le Cerfa 13964
Si vous devez absolument faire une DES papier (réservé aux auto-entrepreneurs en franchise de TVA), vous pouvez téléchargez le formulaire directement sur le site des douanes ou sur service-public.fr.
Le formulaire cerfa DES comprend :
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Vos informations d’entreprise (SIRET, raison sociale)
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La période déclarée (mois et année)
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La liste de vos clients européens avec leur numéro de TVA intracommunautaire
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Le montant total des prestations facturées par client
Une notice explicative est fournie avec le cerfa 13964 pour vous guider dans le remplissage. Vous devrez ensuite envoyer ce formulaire par courrier au CISD des douanes de votre région.
