Vous réalisez des prestations de services pour un professionnel situé dans un pays membre de l’Union européenne ? Dans ce cas, vous devez faire une DES, une Déclaration Européenne de Services. Cette déclaration est à remplir tous les mois et doit être faite en ligne sur le site des douanes. Elle peut être envoyée en format papier pour les autoentrepreneurs exonérés de TVA. Besoin d’en savoir plus sur la Déclaration européenne de services pour les autoentrepreneurs ?
Qu’est-ce que la Déclaration européenne de services ?
Les entreprises et les autoentreprises françaises sont obligées de remplir une déclaration européenne de services dès le premier euro facturé à un client qui réside (ou le siège social) dans un pays membre de l’Union européenne. L’objectif de cette déclaration est d’informer les douanes sur les transactions réalisées au sein de l’UE et de vérifier que les taxations (de TVA) soient faites dans les règles. Ce sont les entreprises et les autoentreprises qui vendent des prestations de services qui doivent faire cette déclaration. La DES doit être envoyée tous les mois aux douanes. Vous devez créer un compte sur le site des douanes et remplir les informations demandées, dont votre numéro de TVA intracommunautaire.
Qui est concerné par la Déclaration européenne de services ?
Toutes les entreprises et les autoentreprises françaises qui vendent des prestations de services à un client situé dans un pays membre de la zone européenne sont concernés par la DES. Même dans le cas où vous êtes exonéré de TVA, c’est-à-dire que vous êtes en franchise en base de TVA, mais que votre client y est assujetti, vous devez remplir une DES dès le premier euro facturé. Pour bien remplir votre déclaration européenne de services, vous avez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire. Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous ne le recevez pas automatiquement. Vous devez donc faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire aux impôts.
Les entreprises assujetties à la TVA (vendeurs) |
OUI |
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Les autoentrepreneurs assujettis à la TVA (vendeurs) |
OUI |
Les autoentrepreneurs exonérés de TVA (vendeurs) |
OUI, en demandant un numéro de TVA intracommunautaire |
Quand doit-on faire une DES ?
Lorsque vous vendez des prestations de services au sein de l’Union Européenne, vous devez déclarer une DES tous les mois. Plus précisément, cette déclaration fiscale est à faire au plus tard le 10e jour (ouvrable) du mois suivant le mois de référence. Vous retrouverez un calendrier en ligne des dépôts de déclarations européennes de services.
Comment remplir une DES ?
Il y a deux moyens de remplir une déclaration européenne de services : en ligne sur le site des douanes françaises, ou par papier, sous certaines conditions. La déclaration est plutôt simple à faire en ligne. Nous vous recommandons de le faire sur le site en ligne si vous en avez la possibilité, car c’est un réel gain de temps. Avant votre première déclaration, vous devez créer votre compte en ligne, puis l’activer. Ensuite, vous pouvez déposer votre première DES en cliquant sur "DES en ligne" dans le menu. Vous pouvez remplir la déclaration, dont la colonne 2, en notant la valeur en euros des transactions de prestations de services réalisées dans l’UE pour le mois concerné (le mois précédent). Dans la troisième colonne, vous devez insérer le numéro de TVA intracommunautaire du client (le numéro figure sur vos factures, normalement). Remplir une DES en ligne ne prend pas beaucoup de temps. Lorsque vous avez terminé, vous pouvez télécharger un PDF de votre déclaration et un accusé de réception est envoyé sur votre adresse mail. Vous retrouverez vos précédentes déclarations européennes de services sur votre compte en ligne, pour pouvoir consulter votre historique de DES.
Où envoyer sa Déclaration européenne de services ?
Les autoentrepreneurs non assujettis à la TVA (franchise en base de TVA) peuvent envoyer un formulaire de déclaration européenne de services par courrier. Les autres (autoentrepreneur assujetti à la TVA ou entreprise individuelle) doivent faire une DES en ligne. Si vous souhaitez envoyer la DES par courrier, vous devez envoyer le formulaire cerfa 13964 au centre interrégional de saisie des données (CISD des douanes) concerné. Mais honnêtement il est beaucoup plus simple de faire cette saisie en ligne dans tous les cas. Vous trouverez une notice d’utilisation en ligne pour bien remplir le formulaire DES en version papier.