Vous êtes autoentrepreneur et vous souhaitez démarrer une activité de loueur meublé non professionnel ? Vous aimeriez cumuler votre activité LMNP au régime réel avec une activité en autoentreprise ? Vous souhaitez connaître les conditions pour cumuler un statut LMNP avec une activité micro-BIC ou micro-BNC ?
Sous conditions, il est possible de cumuler une activité en autoentrepreneur et une activité LMNP. Cependant, il est important de veiller à ne pas dépasser le plafond de chiffre d’affaires de votre microentreprise. Explications.
Est-ce possible de cumuler une activité LMNP en autoentreprise ?
Au sein d’une même autoentreprise, il est possible de cumuler plusieurs activités. Dans ce cas, les revenus des deux activités sont cumulés (il faut donc faire attention aux plafonds autoentrepreneur). Il est possible d’avoir un régime d’imposition différent pour chaque activité.
Vous cumulez une activité LMNP et une activité de prestation de services en autoentreprise
Si vous avez une activité de prestations de services (commerciales ou libérales) avec votre activité LMNP, vous devez cumuler les deux chiffres d’affaires et veiller à ne pas dépasser le plafond de 72 600 €. Ce plafond est identique que vous ayez une seule activité (vos prestations de services, par exemple) ou deux activités (prestations de services activité LMNP). En effet, le statut LMNP en autoentreprise relève du même seuil, même si les activités sont distinctes.
Par exemple, si vous réalisez 40 000 € de chiffre d’affaires en prestations de services libérales, plus 20 000 € de recettes locatives LMNP en autoentreprise, vous respectez les seuils fixés (moins de 72 600 € au total).
Vous cumulez une activité LMNP et une activité de vente de marchandises en autoentreprise
Si vous exercez une activité mixte autoentrepreneur, de prestations LMNP et une activité d’achat-vente, vous devez respecter le plafond de chiffre d’affaires de 176 200 € pour le cumul de vos deux activités en autoentreprise. Toutefois, sur 176 200 €, le plafond relatif aux recettes locatives issues de l’activité LMNP ne doit pas dépasser 72 600 €.
Par exemple, si vous avez une activité d’achat-vente, avec un chiffre d’affaires de 100 000 € annuel et que vous réalisez 20 000 € de recettes locatives LMNP en autoentreprise, vous ne dépassez pas les seuils fixés (120 000 € au total sur 176 200 €, et 20 000 € sur 72 600 €).
Que faire en cas de dépassement des plafonds autoentrepreneur ?
Il n’est pas toujours simple de gérer deux activités en autoentreprise, surtout lorsqu’on cumule une activité LMNP. Si vous dépassez une année votre plafond de chiffre d’affaires, vous ne sortez pas immédiatement du statut autoentrepreneur. Une période de tolérance s’applique. Cependant, si vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires deux années consécutives, vous basculez au régime réel d’imposition.
Dans ce cas, vous avez le choix entre deux solutions :
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Vous restez en autoentreprise pour l’activité qui ne dépasse pas les seuils fixés et vous créez une structure sociétaire pour votre activité LMNP, par exemple une SARL de famille.
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Vous choisissez le régime réel d’imposition et vous renoncez au statut autoentrepreneur en choisissant un autre statut pour votre seconde activité (une structure sociétaire, par exemple).
Pour rappel, voici un tableau des plafonds autoentrepreneur et LMNP selon votre situation.
Est-ce possible de cumuler une activité LMNP au régime réel et une autoentreprise ?
Il n’est pas possible de cumuler une activité au régime réel avec une autoentreprise. Les deux relèvent de l’entreprise individuelle et il est impossible de créer deux entreprises individuelles. Vous êtes soit au régime réel, soit au régime de la microentreprise. Si vous dépassez le seuil fixé en autoentreprise pour votre activité LMNP et que vous restez autoentrepreneur pour votre autre activité, vous risquez d’être requalifié et de perdre votre statut de microentrepreneur.
Comme précisé ci-dessus, il est toutefois possible de garder l’activité en autoentreprise qui ne dépasse pas les plafonds et de créer une structure sociétaire pour l’activité qui a généré plus de chiffre d’affaires, car il est possible de cumuler autoentreprise et société. Vous pouvez, par exemple, choisir entre une SARL de famille et une SCI pour votre activité de location meublée, en comparant les conséquences de ces statuts sur votre fiscalité.
Gérer une location meublée avec une activité autoentrepreneur peut être compliqué. Chez Superindep, nous vous aidons à comprendre votre statut et vos obligations, et nous vous proposons un accompagnement personnalisé pour optimiser la gestion de vos deux activités.
Est-ce possible de faire de la location sous le régime de l’autoentreprise ?
Oui, pour ne rien simplifier il est possible de faire de la location sous le régime de la microentreprise sans passer par une LMNP. Dans ce cas, il s’agit simplement d’une activité mixte de la même façon que quand on cumule une activité de prestation de service artisanale et d’achat revente par exemple. Cette solution est plus simple en termes de gestion, mais peut poser un problème musique l’investissement locatif nécessite en général de gros frais, et la microentreprise n’est plus intéressante pour les activités avec beaucoup de frais.
FAQ
🚀 Quel type de société pour un LMNP ?
Si vous souhaitez créer une structure sociétaire pour votre activité LMNP, notamment si vous avez dépassé les plafonds de chiffre d’affaires microentrepreneur, vous pouvez choisir entre l’indivision, la SCI, la SARL de famille, la SAS (Société par Actions Simplifiée) ou la SNC (Société en Nom Collectif).
💶 Quelle est la condition pour bénéficier du statut LMNP ?
Plusieurs conditions sont nécessaires pour obtenir le statut LMNP : être propriétaire particulier du bien, exercer cette activité à titre non professionnel, ne pas être inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), se déclarer dans les 15 jours après le début de la location, déclarer ses recettes locatives, être déclaré au Tribunal de commerce ou au CFE, louer un bien meublé de plus de 9 m², louer un bien à usage d’habitation ou touristique et percevoir des revenus de 23 000 € minimum.