Vous venez de créer votre autoentreprise ? Vous vous posez des questions sur la CFE ? L’année de création de votre autoentreprise, vous êtes exonéré de cotisation foncière des entreprises, mais vous devez tout de même remplir la déclaration initiale de CFE auto entrepreneur, même si vous travaillez à la maison. Les deux cadres les plus importants sont les cadres A1 et A2, si vous n’avez pas de local professionnel en autoentreprise. Dans cet article, on vous donne tous les détails sur la déclaration initiale de CFE.
Qu’est-ce que la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe qui concerne les entreprises et les autoentreprises françaises. Elle doit être réglée tous les ans, à la fin de l’année. Les autoentrepreneurs exerçant chez eux sont également concernés par cette taxe locale. La déclaration initiale de CFE auto entrepreneur correspond à un formulaire administratif, à remplir, que l’on reçoit peu de temps après la création de son entreprise ou de son autoentreprise (on la retrouve également en ligne). Cette déclaration initiale est un CERFA qui permet de transmettre les informations importantes au service des impôts pour la cotisation à payer l’année suivante. En effet, au titre de la première année civile d’activité, les nouvelles autoentreprises (et entreprises individuelles) sont exonérées de la CFE. C’est à partir de la deuxième année civile que l’imposition est due.
Qui est concerné par la CFE ? Peut-on être exonéré de CFE ?
La plupart des entreprises et des autoentreprises sont concernées par la CFE, même celles qui exercent à domicile. Lorsque vous créez votre autoentreprise, vous recevez le formulaire de déclaration initiale de CFE, que vous devez remplir. Cela ne signifie pas que vous devez payer la cotisation, mais que vous devez envoyer les informations au service des impôts pour estimer vos futures cotisations. La première année d’exercice de votre activité, vous êtes automatiquement exonéré de CFE.
Il existe plusieur s conditions d’exonérati on pour les années suivantes, qui varient selon les communes et votre situation. Dans certaines communes, l’exonération est de 3 ans, au lieu de 1 an. Si votre CA est inférieur à 5 000 €, vous pouvez également être exonéré de CFE. Dans certaines zones (quartiers prioritaires des villes, bassin à redynamiser, etc.), il est possible de bénéficier d’une exonération de CFE. N’hésitez pas à vous renseigner auprès du service des impôts pro (SIE) pour savoir dans quelle situation vous vous trouver.
Comment recevoir le formulaire de déclaration de CFE ?
Normalement, vous n’avez rien à faire pour recevoir le formulaire de déclaration initiale de CFE. C’est le SIE qui vous l’envoie après la création de votre autoentreprise. Si vous n’avez rien reçu, vous pouvez vous rendre sur le site des impôts pour trouver le formulaire 1447-C-SD. Vous trouverez également une notice en ligne (que vous pouvez télécharger) pour bien remplir la déclaration initiale CFE.
Comment remplir sa déclaration initiale de CFE en auto entrepreneur ?
La déclaration initiale de CFE est composée de plusieurs cadres (du cadre A1 au cadre C3). Les autoentrepreneurs qui travaillent à domicile doivent surtout remplir le cadre A1 et A2. Il leur suffit donc de remplir le cadre A1, de déclarer la surface utilisée pour l’espace du bureau (entre 4 et 12 m2 en moyenne) et de cocher la case A2. Le cadre A1 se décompose en plusieurs éléments essentiels :
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nom et prénom de l’autoentrepreneur
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activités exercées
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domiciliation de l’autoentreprise
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adresse du SIE concerné
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numéro SIRET
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code NACE (code APE)
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case à cocher si vous êtes au répertoire des métiers et de l’artisanat (RM)
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partie à remplir si vous faites appel à un expert-comptable.
Les cadres A3, A4 et B2 concernent les entreprises qui ont un établissement professionnel ou qui ont des salariés. Vous devez tout de même remplir une partie du cadre B1 (cases 1, 6 et 8). Dans le cadre B2, vous devez cocher la case 4 "microentrepreneur bénéficiant du régime micro-social". Le cadre C détermine les possibles exonérations. Si vous venez de créer votre autoentreprise, vous pouvez cocher la case C1-3.
Renvoyer sa déclaration initiale de CFE
Vous avez terminé de remplir la déclaration initiale de CFE et vous avez vérifié plusieurs fois de ne pas avoir commis d’erreur ? Dans ce cas, vous n’avez plus qu’à renvoyer le formulaire au Service des Impôts des Entreprises (SIE). Le formulaire est à envoyer avant la fin de l’année civile. Une marge de tolérance est acceptée pour les créations d’entreprises et d’autoentreprises réalisées en fin d’année.