Les démarches de l’autoentrepreneur en cas de déménagement du lieu de son activité ou de son domicile (changement d’adresse) consistent à contacter son Centre de Formalités des Entreprises (CFE) afin de modifier son activité. Il est possible de réaliser cette démarche en ligne ou par courrier. Le CFE se charge ensuite de contacter les organismes liés à l’activité professionnelle, mais l’autoentrepreneur doit prévenir lui-même ses clients, modifier ses documents administratifs et ses supports de communication.
Déménagement d’une autoentreprise : les démarches
Le déménagement de l’autoentreprise est une démarche plutôt simple : il suffit de contacter son CFE, en ligne ou par courrier, et d’attendre la notification de la démarche par courrier, avec l’envoi du nouveau numéro SIRET.
Comment déménager son autoentreprise en ligne ?
Si vous souhaitez déménager votre autoentreprise en ligne, rendez-vous sur le site de votre CFE. Par exemple s’il s’agit du site autoentrepreneur de l’URSSAF. Connectez-vous à votre compte et cliquez sur "gérer mon autoentreprise", en haut de la page dans le menu. Cliquez sur l’onglet “aller plus loin”, puis choisissez la catégorie “faire évoluer mon autoentreprise” et “modifier mon activité”. Une fois le formulaire de modification d’activité ouvert, vous pouvez le remplir. Vous devez cocher les cases qui correspondent à votre situation, par exemple :
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modifier le lieu de domicile personnel (case “changement de domicile personnel”)
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modifier le lieu d’exercice d’activité (case “modification du lieu d’exercice”)
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modifier les deux (domicile personnel ET exercice d’activité)
N’oubliez pas de préciser la date de début du déménagement de l’autoentreprise ou de votre adresse personnelle. Lorsque vous avez terminé, cliquez sur “suivant” en bas à droite, renseignez votre activité autoentrepreneur, datez et signez le formulaire.
Vous devez ensuite valider cette déclaration et ajouter une copie d’un justificatif d’identité valide. La démarche peut être enregistrée provisoirement pendant 30 jours avant d’être finalisée. Si vous dépassez le délai, le formulaire est supprimé et vous devrez recommencer si vous souhaitez déménager votre autoentreprise.
Comment changer l’adresse de son autoentreprise par courrier ?
Si vous ne souhaitez pas ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration de déménagement de l’autoentreprise en ligne, il est possible d’ envoyer le formulaire CERFA n°13905*02 (P2-P4 autoentrepreneur) à votre CFE. Vous devez télécharger le formulaire de modification d’activité en ligne et l’imprimer pour le remplir et l’envoyer par voie postale.
Comment remplir ce formulaire ?
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Cochez la case “modification”.
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Cochez le type de votre activité autoentrepreneur.
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Complétez les cadres 1, 9, 10 et 11 du formulaire.
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Pour un changement de domicile personnel, remplir le cadre 3.
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Pour un changement du lieu d’exercice professionnel, remplir le cadre 6.
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Pour un changement de domicile personnel et de lieu d’exercice, complétez les deux cadres (3 et 6).
Vous devez envoyer les deux exemplaires du formulaire au CFE compétent et joindre une copie de votre justificatif d’identité en cours de validité. Dans certaines régions, il est également demandé de joindre un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
À qui déclarer son changement d’adresse ?
Une fois votre démarche réalisée auprès du CFE ou de l’URSSAF, vous n’avez pas besoin de contacter les organismes liés à votre activité autoentrepreneur. Le CFE s’occupe de prévenir l’URSSAF, le SIE (le Service des Impôts des Entreprises), la SSI (la Sécurité Sociale des Indépendants) et l’INSEE (Institut National des Statistiques et des Études Économiques). Il est conseillé de vérifier que le service des impôts a bien enregistré votre changement de domiciliation.
Cependant, vous devez contacter vous-même les tiers, comme vos clients, vos fournisseurs ou vos collaborateurs. Pensez à modifier vos modèles de documents administratifs et commerciaux (factures, devis, contrats, conditions de vente, etc.). Vous devez également mettre à jour votre adresse auprès des services postaux et actualiser vos supports de communication (cartes de visite, site Internet, brochures, etc.).
Quand doit-on déménager son autoentreprise ?
Le déménagement de votre autoentreprise entraîne généralement une modification de votre numéro SIRET et peut avoir une incidence sur votre cotisation CFE. En effet, la cotisation foncière des entreprises est calculée d’après la domiciliation de votre autoentreprise et la surface occupée, en cas de changement, le montant de la cotisation ne sera plus le même. Le changement de SIRET est notifié par courrier, si vous ne le recevez pas, contactez l’INSEE rapidement. Le changement de SIRET n’implique pas un changement de SIREN qui reste le même au cours de votre exercice professionnel.
Nous vous conseillons d’éviter de changer de domiciliation quand c’est possible, car cela entraîne une indisposition de votre compte URSSAF pendant plusieurs semaines le temps de prendre en compte le changement.
FAQ
❓ Quelle réglementation pour le déménagement de mon entreprise ?
L’adresse de votre autoentreprise (votre domicile ou votre lieu d’exercice) est importante, c’est le siège social de votre activité professionnelle. Lorsque vous déménagez, l’administration considère cela comme une modification d’activité. Vous devez donc déclarer votre déménagement d’autoentreprise au CFE compétent (ou à l’URSSAF). Les informations transmises à l’administration doivent toujours être à jour.
✋ Quels organismes dois-je prévenir pour le déménagement de mon autoentreprise ?
Lorsque vous déclarez votre déménagement d’autoentreprise au CFE, celui-ci s’occupe de prévenir l’URSSAF, le SIE, la SSI et l’INSEE. Vous recevez par courrier un nouveau numéro SIRET de l’INSEE et votre cotisation CFE peut être modifiée. Pour être sûr que toutes les démarches sont bien réalisées, vérifiez auprès du service des impôts que votre changement d’adresse ou de domiciliation a bien été enregistré.
👩💻 Comment changer mon numéro SIRET ?
Vous n’avez aucune démarche particulière à faire pour changer votre numéro SIRET en cas de déménagement d’autoentreprise. Une fois le formulaire de modification d’activité rempli (en ligne ou par courrier), l’INSEE est contacté par votre CFE et vous envoie votre nouveau numéro SIRET rapidement (le numéro SIREN, lui, ne change pas). Votre numéro SIRET est toujours modifié lorsque vous changez de zone géographique.