Vous devez payer une majoration URSSAF ? Si vous ne réglez pas vos cotisations sociales à la date exigée, l’URSSAF applique automatiquement une majoration de retard initiale, puis une majoration de retard complémentaire. Cependant, l’URSSAF est toujours plus souple que les impôts pour les remises des majorations de retard. Lorsque vous recevez une majoration URSSAF, il est possible de la contester à l’aide d’un modèle type, surtout si c’est la première fois que cela vous arrive. Explications.
Quel est le coût d’une majoration URSSAF ?
Les majorations de retard initiales
Les majorations de retard URSSAF sont une sanction financière. Elles sont appliquées si vous dépassez la date d’exigibilité des cotisations sociales, dès le lendemain de la date limite. Ces majorations courent automatiquement, elles ne nécessitent pas de formalité particulière ou de mise en demeure. Si vous avez des majorations de retard, vous devez les régler dans le mois de la notification.
L’URSSAF est généralement plus souple que les impôts pour ce qui est des majorations de retard. D’ailleurs, le taux des majorations appliquées a diminué : il est aujourd’hui à 5 % des cotisations URSSAF dues. Ce taux est aussi applicable lors d’un contrôle.
Il est possible d’avoir une remise des majorations de retard initiales.
Les majorations de retard complémentaires
Des majorations de retard complémentaires peuvent être appliquées si vous ne réglez pas vos charges dans les délais indiqués.
Quel est le coût des majorations de retard complémentaires ? Le taux est de 0,20 % par mois de retard (pour les mois d’activité à partir du 1er janvier 2018 et de 0,4 % pour les mois d’activité avant cette date). Le taux est identique en cas de contrôle. Ce taux peut être réduit de 0,20 % à 0,10 % si vous payez les cotisations qui font l’objet d’un redressement, dans le cas d’un contrôle, dans les 30 jours après la mise en demeure.
Des majorations de retard complémentaires correspondant au loyer de l’argent sont appliquées dès le premier jour d’exigibilité.
Il est possible d’obtenir une remise sur les majorations complémentaires à titre exceptionnel, en cas d’événement à caractère irrésistible ou extérieur, ou si vous réglez vos cotisations dans un délai de 30 jours après la date limite.
Dans le cas d’une régularisation suite à un contrôle, la majoration complémentaire est décomptée à partir du 1er février de l’année qui suit l’année contrôlée (et non l’année du contrôle lui-même). Par exemple, pour un contrôle portant sur vos comptes de 2024, la majoration court à partir du 1er février 2025, même si le contrôle a lieu en 2026.
Comment calculer le montant de votre majoration ?
Pour savoir exactement combien votre retard va vous coûter, rien de plus simple : il vous suffit d’additionner la majoration initiale et la majoration complémentaire. Prenons un exemple concret pour bien comprendre.
Imaginons que vous deviez régler 1 000 € de cotisations sociales et que vous les payiez avec trois mois de retard. La majoration initiale correspond à 5 % de cette somme, soit 50 €. À cela s’ajoute la majoration complémentaire de 0,2 % par mois de retard, soit 6 € pour ces trois mois. Au total, vous devrez donc régler 56 € de majorations, qui viennent s’ajouter aux 1 000 € de cotisations initialement dues.
Vous le constatez, plus vous tardez à régulariser votre situation, plus la note grimpe : il vaut donc mieux payer dès que vous le pouvez.
Comment payer votre majoration URSSAF ?
Une fois la majoration appliquée, vous devez la régler dans le mois qui suit sa notification. Bonne nouvelle, vous n’avez aucune démarche compliquée à effectuer pour cela.
La majoration apparaît directement sur votre compte URSSAF autoentrepreneur, juste à côté de vos cotisations sociales. Vous la réglez en ligne, depuis votre espace personnel sur le site de l’URSSAF, exactement comme vous payez vos cotisations habituelles, par télépaiement ou par prélèvement automatique.
Si vous n’êtes pas en mesure de régler la totalité en une seule fois, sachez que vous pouvez contacter l’URSSAF afin de demander un délai de paiement ou la mise en place d’un échéancier. L’organisme est généralement à l’écoute des autoentrepreneurs de bonne foi qui rencontrent une difficulté passagère.
Majoration de retard ou pénalité de déclaration : quelle différence ?
Beaucoup d’autoentrepreneurs confondent deux sanctions pourtant bien distinctes, qui peuvent d’ailleurs se cumuler. Il est important de bien faire la différence entre les deux.
La majoration de retard, que nous venons de détailler, s’applique lorsque vous payez vos cotisations sociales en retard. La pénalité de déclaration, elle, s’applique dans un autre cas de figure : lorsque vous déclarez votre chiffre d’affaires en retard, ou que vous oubliez tout simplement de le déclarer.
Cette pénalité de déclaration est forfaitaire et s’applique pour chaque déclaration manquante, même si votre chiffre d’affaires est nul. Autrement dit, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires à chaque échéance, y compris lorsqu’il est égal à zéro, sous peine de voir cette pénalité venir s’ajouter à vos cotisations. Si vous vous rendez compte que vous avez oublié une déclaration, le bon réflexe est de la régulariser au plus vite afin de limiter les frais.
Dans quel cas peut-on contester une majoration URSSAF autoentrepreneur ?
Dans certains cas, il est possible de contester des majorations auto entrepreneur de retard URSSAF. Les remises peuvent concerner les majorations initiales, les majorations complémentaires ou les pénalités. Si vous respectez les conditions, vous pouvez bénéficier d’une suspension des actes de recouvrement et d’une remise totale ou partielle du coût de majoration URSSAF.
Sachez par ailleurs que l’URSSAF applique désormais un droit à l’erreur. Concrètement, si c’est la première fois que vous êtes en retard et que vous régularisez rapidement votre situation, de bonne foi, vos majorations peuvent être annulées automatiquement, sans même que vous ayez à en faire la demande. C’est une raison de plus pour ne pas paniquer si cela vous arrive pour la première fois.
Quelles sont les conditions pour obtenir une remise sur les majorations ?
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Les cotisations ayant fait l’objet d’une majoration sont entièrement réglées.
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Vous avez fourni une déclaration dans le cas d’une taxation d’office soldée.
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Vous avez contesté la majoration en formalisant la demande avec un recours gracieux auprès du directeur de l’organisme.
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Vous avez précisé les causes de retard dans la demande de remise.
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Vous vous êtes assuré de ne pas faire l’objet de frais de justice en cours auprès d’un huissier ou sur le compte URSSAF (procéder au règlement le cas échéant).
Pour faire votre demande de remise de majorations URSSAF, connectez-vous sur votre compte URSSAF autoentrepreneur et cliquez sur "Services en un clic", à droite de l’écran, puis sur “Demander une remise de majorations de retard”. Une fois votre demande envoyée, un accusé de réception vous est envoyé. Vous recevez une première réponse sous 15 jours (ou 48 heures pour un mail). Des documents complémentaires peuvent être exigés pour répondre à votre demande.
