Facultatif jusqu’en décembre 2022, le guichet unique devient obligatoire à partir de janvier 2023 pour toute formalité de création, de modification ou de cessation d’une autoentreprise. Le portail https://procedures.inpi.fr/ est géré par l’INPI et remplace les CFE. À partir du 1er janvier, toute procédure doit être faite sur ce portail.
Vous avez des questions sur le guichet unique, son fonctionnement, les différentes démarches et les conséquences pour votre activité auto entrepreneur ? Suivez le guide !
Guichet unique : qu’est-ce que c’est ?
Le guichet unique découle de la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019. Deux dispositions, qui ont un impact sur l’activité et les formalités des entreprises, sont prises :
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la création d’un registre unique des entreprises
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l’instauration d’ un guichet unique pour déposer les déclarations d’entreprise ou d’autoentreprise.
Le portail était facultatif jusqu’en 2023. Depuis le 1er janvier 2023, toute démarche doit être réalisée via le guichet unique. Les CFE (URSSAF, CCI, CMA, greffe du tribunal du commerce, chambre d’agriculture, etc.) ne sont donc plus les interlocuteurs des entrepreneurs ou des auto entrepreneurs pour ces démarches.
L’objectif principal du guichet unique, du point de vue de l’auto entrepreneur, est de n’utiliser qu’un seul portail pour centraliser les principales formalités liées à sa microentreprise. Le fonctionnement de la plateforme est spécifié par le décret du 18 mars 2021.
C’est l’ INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) qui est désigné comme opérateur du registre et du portail par le gouvernement (décret du 30 juillet 2020).
Le guichet unique obligatoire à partir de 2023
Le guichet unique est accessible pour les auto entrepreneurs depuis le 1er janvier 2022, mais il n’était que facultatif. Depuis le 1er janvier 2023, il est obligatoire de passer par ce portail pour créer ou faire une demande concernant votre autoentreprise. Le guichet unique vient remplacer les CFE et les autres services qui étaient à disposition des auto entrepreneurs pour toutes ces formalités, par exemple :
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la plateforme Guichet Entreprises
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le site URSSAF auto entrepreneur
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le site Info greffe
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le site de la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat)
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le site de la CCI (Chambre du Commerce et de l’Industrie)
Quels sont les objectifs du portail unique ? Avec le guichet unique, le gouvernement souhaite faciliter les démarches de gestion d’une autoentreprise. Le suivi de ces formalités se fait depuis un tableau de bord centralisé et unique, qui transmet les informations de l’autoentreprise aux administrations concernées (Impôts, Sécurité sociale, etc.). Le guichet unique permet également d’automatiser le transfert des données avec le registre national.
Quelles sont les formalités auto entrepreneur concernées ?
Concrètement, quelles sont les démarches qui nécessitent de passer par le guichet unique auto entrepreneur ? Quel que soit votre secteur d’activité, vous devez vous rendre sur la plateforme pour :
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créer votre autoentreprise
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modifier votre autoentreprise
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cesser votre autoentreprise.
Vous l’aurez compris, les plateformes où vous faites vos déclarations ne changent pas.
Guichet unique : ce qui change pour les auto entrepreneurs en 2023 ?
En tant que plateforme centrale pour vos démarches auto entrepreneur, le guichet unique propose différents formulaires et des options selon votre situation professionnelle. Il s’adresse aux entrepreneurs et auto entrepreneurs, qu’ils soient commerçants, artisans ou en activité libérale.
Avec le guichet unique, les démarches sont dématérialisées. Il n’est désormais plus possible de remplir et de déposer un dossier de formalités papier auprès de votre CFE.
Pour résumer, voici ce qui change avec le guichet unique auto entrepreneur en 2023 :
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vous devez passer par le portail du guichet unique pour toute formalité de création, de modification, de clôture ou de cessation de votre autoentreprise
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vous ne devez plus vous adresser à votre ancien CFE pour ces démarches
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vos formalités sont simplifiées sur une plateforme unique et dématérialisée.
En revanche, vos déclarations sociales et d’impôts ne changent pas !
De même, la création d’un registre unique des entreprises ne bouleverse pas le quotidien de l’auto entrepreneur. L’INPI est chargé de fusionner les différents registres existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles), afin de limiter les erreurs et de traiter les données plus rapidement.
FAQ
📜 Qui gère le guichet unique ?
C’est l’INPI, l’Institut Nationale de la Propriété Industrielle, un établissement public administratif, qui gère le guichet unique. Depuis la loi PACTE de mai 2019, l’INPI est chargé de centraliser les démarches de création, de modification, de clôture ou de cessation des entreprises et des autoentreprises, via une plateforme unique, obligatoire et dématérialisée, le portail e-procédures.
🗂️ Comment créer une autoentreprise sur le guichet unique ?
Auparavant, face aux différents organismes et services existants, il était difficile de s’y retrouver et de savoir à qui s’adresser. Une fois sur le guichet unique, rendez-vous sur l’onglet -Formalités-, puis -Créer une entreprise- et suivez les différentes étapes pour déclarer et créer votre nouvelle activité auto entrepreneur. Les démarches sont donc les mêmes, quel que soit votre type d’activité (commerciale, artisanale ou libérale).
💲 Le guichet unique est-il payant ?
Non, l’utilisation du guichet unique est gratuite. Cependant, comme c’était le cas avec les CFE, selon votre activité, des frais d’enregistrement peuvent être demandés. C’est généralement le cas pour les activités autrefois enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.