Les Conditions générales de vente (CGV) sont des documents juridiques obligatoires qui définissent les règles de vente des produits ou des prestations réalisées. Elles servent à protéger votre autoentreprise et sont opposables à vos clients. On vous explique ce que vous devez savoir sur les CGV en autoentreprise.
Définition des Conditions générales de ventes (CGV)
Les CGV, les conditions générales de vente, sont des documents juridiques qui encadrent votre activité en autoentreprise. Elles définissent les termes et les conditions de vente de produits ou de services entre l’autoentrepreneur et ses clients (qu’ils soient professionnels ou particuliers).
Ainsi, si vous exercez une activité de vente ou de prestation de services, les CGV sont obligatoires en autoentreprise (article L441-1 à 16), dès la création de la microentreprise. Pour les prestations de services, on parle aussi de CGS, des Conditions générales de service, qui sont englobées dans les CGV. Ces dernières décrivent plus particulièrement les critères réglementaires des prestations de services, plutôt que la vente.
Les Conditions générales d’utilisation (CGU), en revanche, sont spécifiques aux applications mobiles et au e-commerce. Elles encadrent l’utilisation des données des utilisateurs et leur conservation. Elles ne sont pas obligatoires, mais fortement recommandées dans ces domaines.
La rédaction des Conditions générales de vente doit être adaptée en fonction de votre activité autoentrepreneur : commerçant, artisan ou activité libérale. De plus, chaque CGV doit décrire une prestation ou un produit particulier. Les CGV vous permettent de protéger votre autoentreprise en cas de litige avec un client.
Attention, les CGV ont un caractère informatif, elles ne remplacent pas un devis ou une facture autoentrepreneur!
Comment rédiger des CGV en autoentreprise ?
Les mentions obligatoires
Certaines mentions sont obligatoires pour bien rédiger vos CGV en autoentreprise :
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votre nom et vos coordonnées
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l’objet et les conditions de vente
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les caractéristiques du service ou du bien
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le prix et son mode de calcul (avec les possibles rabais)
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la date et le délai de paiement
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les pénalités de retard
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le délai de rétractation.
La clause de rétractation est obligatoire dans les CGV en autoentreprise depuis 2014. Les consommateurs bénéficient de 14 jours pour se rétracter, sauf pour certaines prestations ou biens qui rendent la rétractation impossible (ce qui doit être précisé dans les CGV).
Si vous proposez une nouvelle prestation de services ou une nouvelle offre, celle-ci doit figurer dans vos Conditions générales de vente. Il est donc conseillé de dater vos CGV.
Les mentions complémentaires
Certaines mentions ne sont pas obligatoires, mais peuvent être ajoutées dans vos CGV en autoentreprise :
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les modalités de règlement
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les conséquences en cas de retard de paiement
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une clause de réserve de propriété
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une clause d’escompte pour un règlement anticipé
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une clause résolutoire en cas de non-respect des engagements prévus (avec une clause pénale si nécessaire)
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les limites de la responsabilité de l’autoentreprise
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les modes de livraison
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une clause attributive (indication du tribunal compétent en cas de litige).
Si la rédaction des CGV en autoentreprise est libre, il est important de rester dans le cadre légal, sans ajouter de clause abusive.
E-commerce : un cas particulier
La vente de produits en ligne ou la prestation de services en ligne est un cas particulier :
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si vous vendez ou réalisez des prestations de services à un client particulier : les CGV sont obligatoires
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si vous vendez ou réalisez des prestations de services à un client professionnel : les CGV sont facultatives (mais recommandées).
Pour rédiger vos Conditions générales de vente en e-commerce, vous pouvez vous appuyer sur les mentions obligatoires citées ci-dessus, en ajoutant :
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les applications du délai de rétractation et la procédure à suivre
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le service après-vente des prestations en ligne
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le paiement des frais en cas de retour d’un produit et les modalités de retour
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les garanties pour l’acheteur
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les modalités relatives au RGPD, si besoin.
Il est conseillé de transmettre vos CGV en autoentreprise en même temps que le contrat. Vous pouvez utiliser un autre support : site internet, annexe de bons de commande ou de devis, documents publicitaires, etc. Vous êtes tenu de les transmettre à vos clients particuliers. Si un client professionnel en fait la demande, vous êtes dans l’obligation de lui transmettre aussi !
Quels sont les risques en l’absence de CGV en autoentreprise ?
En cas de litige, les CGV signées par le client limitent votre responsabilité et vous protègent. De votre côté, si vous ne respectez pas les conditions énoncées plus haut, comme l’encadrement des taux et des pénalités de retard, vous risquez une amende pouvant s’élever à 75 000 euros !
Si vous modifiez vos CGV au cours d’une prestation, vous devez le mentionner à votre client qui doit confirmer sa prise de connaissance.
Si vous refusez de transmettre vos Conditions générales de vente à un client, vous encourez jusqu’à 15 000 euros d’amende. En conclusion, il ne faut pas sous-estimer l’importance des CGV et du cadre légal de l’autoentreprise !
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