Malheureusement, l’autoentrepreneur n’est pas à l’abri des clients incorrects ou négligents qui ne règlent pas leurs factures à temps. Vous n’êtes peut-être pas à l’aise avec l’idée de relancer des clients ou d’envoyer des mises en demeure, mais les retards de paiement peuvent avoir des répercussions importantes sur votre trésorerie. On vous explique comment gérer un impayé en autoentrepreneur en détaillant les démarches qui sont à votre portée.
Quels sont les cas d’impayés en autoentrepreneur ?
Il existe différentes situations en autoentreprise qui peuvent amener à courir après un client pour lui demander de régler une facture dont la date d’échéance est dépassée. Voici une liste non-exhaustive des situations qui peuvent survenir :
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le client a oublié de payer la facture (de bonne ou de mauvaise foi)
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le client reporte l’échéance sans prévenir
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le client ne paie pas la totalité de la facture
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le client refuse de payer (pour différents motifs)
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le paiement est refusé par sa banque pour provision insuffisante.
Pour prévenir les impayés, il est indispensable de facturer en ajoutant les mentions obligatoires de facturation et il est fortement conseillé de faire signer un devis, un contrat ou un bon de commande à vos clients. Vous pouvez aussi établir des conditions générales de vente (CGV), demander des acomptes, utiliser un logiciel de facturation autoentrepreneur pour bien suivre votre encours, et préciser les pénalités de retard sur vos factures.
D’après la loi, vous avez 5 ans, à la date de la facture, pour faire un recouvrement de créance (auprès d’une société professionnelle) ou 2 ans si vous passez par un particulier.
Délais de paiement et pénalités de retard : ce que dit la loi
Les délais de paiement légaux
Avant de relancer un client, encore faut-il savoir à partir de quand sa facture est officiellement en retard. Selon l’article L441-10 du Code de commerce, le délai de paiement par défaut est de 30 jours après réception de la facture ou exécution de la prestation.
Les parties peuvent convenir contractuellement d’un délai plus long, dans la limite absolue de 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. Un délai de 45 jours fin de mois est également possible s’il est expressément prévu dans les CGV ou le contrat.
Ces délais s’appliquent entre professionnels. Pour un client particulier, aucun délai légal n’est imposé — c’est ce qui est convenu dans votre devis ou contrat qui fait foi.
Pénalités de retard auto-entrepreneur : montant et calcul
Dès le lendemain de la date d’échéance, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel préalable à votre client soit nécessaire. Deux éléments se cumulent :
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Intérêts de retard : au minimum égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur (ce taux est publié chaque année au Journal officiel)
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Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement : due automatiquement dès le premier jour de retard, sans justificatif à fournir
Ces mentions doivent obligatoirement figurer sur vos factures et dans vos CGV. Sans elles, vous ne pouvez pas les réclamer.
| Situation | Ce que vous pouvez réclamer |
|---|---|
Retard de paiement |
Intérêts = 3 × taux légal × montant × (jours/365) |
Dès le 1er jour de retard |
+ Indemnité forfaitaire de 40 € |
Frais de recouvrement supérieurs à 40 € |
Justificatifs à l’appui, montant réel réclamable |
Quelles sont les démarches à l’amiable pour gérer les impayés autoentrepreneur ?
La conciliation
La gestion des impayés comporte plusieurs étapes. Il est recommandé de les suivre afin de faciliter vos démarches et d’augmenter vos chances d’être payé par des mauvais payeurs. Dans un premier temps, il convient d’employer la manière douce. Votre client peut simplement avoir oublié de régler votre facture, être de bonne foi, et vous envoyer le paiement rapidement après une conciliation ou une lettre de relance.
La conciliation consiste à envoyer un mail ou téléphoner à son client rapidement après la date d’échéance, afin de rappeler les dates et le montant de la facture. Ceci vous permet de relancer à l’amiable votre client tout en conservant votre relation professionnelle. Dans de nombreux cas, vos clients vous régleront en peu de temps après cette conciliation.
La lettre de relance
Si vos premières relances, par mail ou téléphone, n’ont eu aucun résultat, c’est le moment d’envoyer une lettre de relance. Optez pour un courrier recommandé avec accusé de réception afin de garder une trace officielle de votre envoi. Dans votre lettre, pensez à indiquer le numéro et la date de la facture, le montant du paiement et la date d’échéance, le litige, sans oublier une copie des pièces justificatives (facture, devis, etc.). C’est dans cette lettre que vous préciserez quel est le nouveau délai de paiement. Vous pouvez aussi préciser quelles sont les pénalités de retard (mais, attention, car les indemnités peuvent réduire vos chances d’être payé à cette étape !).
Modèle simplifié de lettre de relance :
Objet : Relance — Facture n°[XXXX] du [DATE] — Montant [XXX] €
Madame, Monsieur,
Sauf erreur de notre part, la facture n°[XXXX] d’un montant de [XXX] € établie le [DATE], dont l’échéance était fixée au [DATE ÉCHÉANCE], n’a pas été réglée à ce jour.
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir procéder au règlement de cette somme dans un délai de [8 ou 15] jours à compter de la réception du présent courrier.
Passé ce délai, nous nous verrons dans l’obligation de vous facturer des pénalités de retard conformément à nos conditions générales de vente, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Dans l’attente de votre règlement, nous restons à votre disposition.
La mise en demeure
Votre client fait la sourde oreille, ne vous répond plus, ou vos relations se sont dégradées et vous n’arrivez plus à vous entendre ? Dans ce cas, vous devez passer à l’étape suivante : l’envoi d’une lettre de mise en demeure. Cette étape est indispensable, car elle vous permet de saisir la justice, si nécessaire. Vous devez envoyer un courrier par lettre recommandé avec AR en précisant :
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votre action en justice si l’impayé n’était pas réglé
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le montant des pénalités de retard
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le montant de 40 € de l’indemnité forfaitaire de recouvrement
Vous pouvez confier la rédaction de la mise en demeure à un avocat, remise ensuite au client par un huissier de justice. Cela a un effet psychologique sur le débiteur, pouvant le décider à régler l’impayé à l’autoentrepreneur.
Évidemment, nous vous conseillons d’arrêter de réaliser vos prestations pour un client mauvais payeur, en mettant en avant l’exception d’inexécution.
Quelles sont les démarches judiciaires pour gérer les impayés autoentrepreneur ?
Faire appel à une société de recouvrement
Si les solutions évoquées plus haut n’ont pas fonctionné, il est possible de saisir la justice et d’entreprendre un recouvrement judiciaire. Plusieurs actions sont possibles lorsque vous faites appel à une société de recouvrement. Celle-ci délègue l’ensemble de la procédure et des étapes de recouvrement, pour 10 à 30 % de la créance. Il existe des sociétés de recouvrement classique ou en ligne dont les tarifs sont plus flexibles.
Le recouvrement simplifié pour l’autoentrepreneur est une procédure correspond à un recouvrement simplifié, disponible lorsque le montant de la créance est inférieur à 5 000 €. Vous confiez alors le recouvrement de vos petites créances à un huissier de justice.
Les démarches judiciaires
Il est également possible d’entreprendre une injonction de payer pour les petites créances. Celle-ci ne nécessite pas d’avocat et il suffit d’adresser sa requête au tribunal du débiteur.
Avec le référé-provision, en revanche, le client doit comparaître devant le tribunal et il est recommandé de faire appel à un avocat. Cette démarche est rapide, car elle est "exécutoire de plein droit", ce qui permet d’obtenir le règlement de la créance sous 30 jours.
Enfin l’assignation en paiement de fond est une démarche longue et coûteuse, mais elle est recommandée pour les gros montants. Un procès traditionnel doit être mené, sa durée est de plusieurs mois et la présence d’un avocat est nécessaire.
