Il existe trois types de signatures électroniques sur le site de l’INPI : simple, avancée et qualifiée. La signature avancée est possible gratuitement avec FranceConnect+ ou en faisant appel à un prestataire certifié. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la signature électronique INPI pour autoentrepreneur : comment l’obtenir, les différents niveaux de sécurité et le tutoriel complet pour signer vos formalités en ligne.
Qu’est-ce que la signature électronique INPI ?
Une signature électronique INPI est un mode de signature numérique, réalisé en ligne. Cette méthode permet de garantir l’intégrité du document, d’authentifier son auteur et d’apporter la preuve du consentement.
Une signature électronique doit donc être authentique, infalsifiable, inaltérable, irrévocable et non réutilisable.
C’est un moyen de signer rapidement, sans contact physique, très pratique dans le cadre du développement du télétravail et des actes administratifs en ligne. La signature électronique est encadrée par le règlement eIDAS au niveau européen, qui garantit sa reconnaissance légale dans tous les pays de l’Union européenne.
Le site de l’INPI, qui gère les formalités des entreprises sur Guichet Unique, utilise la signature électronique pour authentifier les documents et obtenir le consentement des entrepreneurs et autoentrepreneurs.
Depuis 2023, toutes les formalités administratives (création, modification, cessation d’activité, dépôt de marque, etc.) passent obligatoirement par ce guichet dématérialisé.
Les 3 niveaux de signature électronique INPI : lequel choisir ?
La signature électronique INPI peut être de trois formats, en fonction du niveau de signature requis et du type de formalité que vous effectuez :
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La signature simple (niveau 1), par exemple pour la création d’une autoentreprise
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La signature avancée (niveau 2-3), une signature sécurisée avec ou sans certificat électronique qualifié
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La signature qualifiée (niveau 4), une signature sécurisée avec obligation de certificat électronique qualifié délivré par un tiers de confiance, pour une formalité de modification ou de cessation, par exemple.
Ainsi, pour une création d’autoentreprise, il suffit au déclarant de cocher une case de signature et de déclaration sur l’honneur. C’est une signature simple, sans authentification renforcée.
En revanche, pour la modification ou la cessation d’une autoentreprise, il est nécessaire de se munir d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat électronique qualifié. C’est là que FranceConnect+ devient votre meilleur allié, car il vous permet d’obtenir ce niveau de signature gratuitement.
Il y a plusieurs avantages de la signature électronique INPI pour autoentrepreneur :
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faciliter l’échange et l’envoi de documents
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gagner du temps dans la procédure
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sécuriser les données numériques
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automatiser les processus
Signature qualifiée vs signature avancée INPI : quelle différence ?
La confusion est fréquente entre ces deux termes. Voici la différence essentielle :
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Une signature avancée reposant sur un certificat qualifié (niveau 3) utilise votre identité numérique vérifiée (comme celle de La Poste via FranceConnect+) pour garantir votre identité. C’est gratuit et suffisant pour la plupart des formalités INPI.
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Une signature qualifiée (niveau 4) passe par un prestataire de services de confiance (PSCo) certifié par l’ANSSI, qui délivre un certificat électronique payant. Elle offre le plus haut niveau de sécurité juridique et a la même valeur qu’une signature manuscrite devant un tribunal.
Pour l’INPI, dans 99 % des cas, la signature avancée via FranceConnect+ suffit amplement. La signature qualifiée payante n’est nécessaire que pour des cas très spécifiques ou si vous n’êtes pas éligible à FranceConnect+ (par exemple, si vous êtes étranger sans titre de séjour français).
| Niveaux | Signatures | Sécurité | Cas d’usage INPI |
|---|---|---|---|
1 |
simple |
faible |
Création d’entreprise |
2 |
avancée |
moyen |
Formalités simples |
3 |
avancée avec certificat qualifié |
fort° |
Modification, cessation, dépôt de marque (via FranceConnect+) |
4 |
qualifiée (avec tiers de confiance) |
fort° |
Idem niveau 3, mais via prestataire payant |
Ces deux niveaux de sécurité de signatures électroniques sont recommandés pour les documents importants des entreprises.
Signature électronique INPI gratuite : comment l’obtenir avec FranceConnect+ ?
Bonne nouvelle : vous n’avez pas besoin de payer pour obtenir une signature électronique valide pour l’INPI ! Le dispositif FranceConnect+, à différencier de FranceConnect classique (moins sécurisé), permet de signer gratuitement tous les documents qui nécessitent une signature qualifiée.
FranceConnect+ est un service d’authentification renforcée de l’État français qui s’appuie sur votre Identité Numérique La Poste. Cette identité numérique est l’équivalent digital de votre carte d’identité : elle prouve de manière certaine que vous êtes bien qui vous prétendez être.
Les avantages de la signature électronique gratuite avec FranceConnect+
Il y a plusieurs avantages de la signature électronique INPI gratuite pour autoentrepreneur :
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Gratuit à 100 % : aucun frais d’abonnement ou de certificat à payer
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Rapide : création de l’identité numérique en 10 minutes
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Sécurisé : niveau de sécurité équivalent à un certificat payant
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Reconnu officiellement : accepté par l’INPI et tous les services publics
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Simple d’utilisation : un seul compte pour toutes vos démarches administratives
En plus de l’INPI, FranceConnect+ vous permet de signer électroniquement pour de nombreuses autres démarches : impôts, URSSAF, Pôle Emploi, etc. C’est un investissement de temps qui vous servira pendant des années.
Comment signer électroniquement sur l’INPI ? (Tutoriel pas à pas 2025)
Voici le tutoriel complet pour signer électroniquement vos formalités sur le Guichet Unique de l’INPI, que ce soit pour une création, une modification, une cessation d’activité ou un dépôt de marque.
Méthode 1 : Signer avec FranceConnect+ (solution gratuite recommandée)
Étape 1 : Créer votre Identité Numérique La Poste
Si vous n’avez pas encore d’Identité Numérique, rendez-vous sur le site de La Poste et créez-la en quelques minutes. Vous aurez besoin de :
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Votre carte d’identité française ou votre titre de séjour de moins de 5 ans
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Un smartphone pour la vérification
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10 minutes de votre temps
La création est entièrement gratuite et se fait en ligne. L’Identité Numérique La Poste est certifiée par l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information), ce qui garantit sa fiabilité.
Étape 2 : Se connecter au Guichet Unique de l’INPI
Rendez-vous sur le site du Guichet Unique de l’INPI. Sur la page d’accueil, vous verrez deux boutons de connexion :
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"Se connecter avec FranceConnect" (bouton bleu)
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"Se connecter avec FranceConnect+" (bouton bleu avec un "+")
Attention : choisissez bien FranceConnect+ (avec le "+") pour avoir accès à la signature avancée. FranceConnect classique ne suffit pas pour les formalités de modification ou cessation.
Étape 3 : Authentifiez-vous avec votre Identité Numérique
Cliquez sur "Se connecter avec FranceConnect+" et sélectionnez "Identité Numérique La Poste" dans la liste des fournisseurs d’identité. Entrez vos identifiants et validez l’authentification sur votre smartphone.
Si vous avez déjà un compte INPIConnect, vous pouvez le lier à votre compte FranceConnect+ en utilisant votre identifiant et votre mot de passe INPIConnect.
Étape 4 : Complétez votre formalité
Une fois connecté, remplissez le formulaire de votre formalité (création, modification, cessation, dépôt de marque, etc.) et téléversez les pièces justificatives demandées.
Étape 5 : Signez électroniquement votre demande
À la fin de la démarche, vous arrivez sur la page de signature. Vous n’avez qu’à :
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Cocher la case de signature électronique "Je confirme que les informations de la formalité sont exactes"
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Cliquer sur le bouton de signature "Signer la demande de modification/cessation/les comptes annuels"
Votre signature électronique est alors apposée automatiquement grâce à votre authentification FranceConnect+. Vous recevrez un accusé de réception par email et pourrez suivre l’avancement de votre dossier dans votre espace personnel.
Méthode 2 : Signer avec un certificat électronique (solution payante)
Si vous n’êtes pas éligible à FranceConnect+ (par exemple, si vous êtes étranger sans titre de séjour français de moins de 5 ans), vous devez passer par un prestataire de services de confiance certifié.
Étape 1 : Choisir un prestataire certifié
L’ANSSI publie la liste officielle des prestataires de services de confiance qualifiés en France. Parmi les plus connus :
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Yousign
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DocuSign
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Universign
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Lex Community (solution gratuite mais limitée)
Ces prestataires délivrent des certificats électroniques qualifiés, généralement sous forme d’abonnement mensuel ou annuel (comptez entre 10 € et 50 €/mois selon les fonctionnalités).
Étape 2 : Télécharger la synthèse INPI
Sur le Guichet Unique, complétez votre formalité normalement. À la fin, au lieu de signer directement, téléchargez la synthèse de la formalité (document PDF non modifiable).
Étape 3 : Signer la synthèse avec votre certificat
Utilisez le logiciel ou la plateforme de votre prestataire pour apposer votre signature électronique sur le PDF de synthèse. Le document signé contiendra un certificat cryptographique qui prouve votre identité.
Étape 4 : Réimporter la synthèse signée sur l’INPI
Retournez sur le Guichet Unique et importez le document PDF signé. Cliquez ensuite sur le bouton "Signer la demande" pour finaliser votre formalité.
Note pour les étrangers : Si vous êtes dans cette situation, Superindep peut vous accompagner dans vos démarches et vous fournir une solution de signature électronique valide. Cette solution a un coût, mais elle vous garantit que vos formalités seront acceptées par l’INPI.
Comment utiliser la signature électronique INPI en autoentreprise ?
La signature électronique peut avoir différentes utilisations en autoentreprise. Voici les cas d’usage les plus fréquents sur le Guichet Unique de l’INPI :
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Création de l’autoentreprise : signature simple (case à cocher)
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Modification des informations : signature avancée (changement d’adresse, d’activité, de régime fiscal, etc.)
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Cessation d’activité : signature avancée
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Dépôt de marque INPI : signature avancée (pour protéger votre nom commercial ou votre logo)
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Dépôt de brevet : signature avancée (pour protéger une invention)
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Dépôt de dessins et modèles : signature avancée (pour protéger un design)
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Signature des comptes annuels : signature avancée (pour les sociétés)
Au-delà de l’INPI, la signature électronique est également utile pour :
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Signature de contrats avec vos clients
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Factures, devis et bons de commande dématérialisés
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Actes notariés (selon le type d’acte)
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Marchés publics (réponse aux appels d’offres)
Le site Francenum est un guide utile pour bien utiliser les signatures électroniques dans tous vos processus métier !
La légalité de la signature électronique INPI pour autoentrepreneur
La valeur juridique d’une signature électronique est réelle. Aucune autorité ne peut refuser un document pour le motif qu’il a été signé électroniquement.
Cependant, toutes les signatures électroniques ne se valent pas, comme nous l’avons précisé : il existe des signatures simples, avancées et qualifiées. Ainsi, le niveau de sécurité juridique pour l’autoentrepreneur est plus sûr avec la signature qualifiée de l’INPI. Ce type de signature électronique bénéficie de la même valeur qu’une signature manuscrite.
Par ailleurs, il faut distinguer une signature “avancée reposant sur un certificat de signature électronique qualifié” et une signature “qualifiée” qui repose sur un tiers de confiance (prestataire de solution de signature électronique).
Ainsi, en cas de litige, plus la signature a un niveau de sécurité fort (de type 3 ou 4) plus il est compliqué de contester la validité du document. Dans certains cas, par exemple pour la signature de contrats importants, il peut être nécessaire de faire une étude des risques de litige afin de connaître le type de signature nécessaire.
