En microentreprise, vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises, comme toute société ou entreprise domiciliée en France. Cependant, il existe des cas d’exonérations permanentes ou temporaires, qui s’appliquent automatiquement ou sur demande. Découvrez toutes les situations d’exonération de la CFE en microentreprise pour savoir si vous êtes concerné !
Un microentrepreneur peut-il être exonéré de CFE ?
En principe, tous les entrepreneurs, les sociétés et les microentreprises sont redevables de la CFE. La cotisation foncière des entreprises est un impôt local qui concerne les activités professionnelles non salariées, sauf en cas d’exonération.
Il existe des cas d’exonérations permanentes ou temporaires pour les microentrepreneurs. Ils sont mentionnés dans les articles 1449 à 1466 G du Code général des impôts (CGI).
Il y a donc plusieurs façons de ne pas payer la CFE : être artisan ou exercer une autre activité non redevable, habiter dans une zone qui est exonérée, avoir un chiffre d’affaires peu élevé, etc.
Si vous êtes redevable, le calcul de la CFE prend en compte l’adresse de domiciliation, le chiffre d’affaires (CA) réalisé et la surface utilisée pour l’exercice professionnel.
Quels sont les cas d’exonération permanente de CFE en microentreprise ?
Les cas d’exonérations permanentes de la CFE en microentreprise concernent certaines activités, dont :
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les artisans
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les chauffeurs de taxi ou d’ambulances
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les vendeurs à domicile indépendants
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les artistes-auteurs
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les exploitants agricoles
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les sportifs
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certains pêcheurs
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les professeurs à domicile
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les sages-femmes et garde-malades (qui ne relèvent pas de la profession d’infirmière)
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les propriétaires qui louent une partie de leur habitation
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les éditeurs de publications périodiques, etc.
Cette liste n’est pas exhaustive. Vous retrouverez la liste complète sur la fiche dédiée à la cotisation foncière des entreprises sur le site du gouvernement.
Si vous exercez une de ces activités, l’exonération de CFE est permanente et de plein droit.
Les activités artisanales concernées doivent respecter trois critères :
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le travail manuel doit être prépondérant
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le travailleur ne doit pas spéculer sur la matière première de son activité
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il ne doit pas utiliser des installations considérées comme une part importante de sa rémunération.
Pensez à vérifier si vous avez une activité en microentreprise exonérée de CFE !
Quels sont les cas d’exonération temporaire de CFE en microentreprise ?
La première année d’activité
Les microentrepreneurs sont exonérés de CFE la première année d’exercice. Cette exonération est automatique, il n’est pas nécessaire d’en faire la demande.
L’exonération est donc valable à partir de la date de création de l’autoentreprise, jusqu’au 31 décembre de la même année. Par exemple, si vous créez votre microentreprise le 1er septembre, vous êtes exonéré de CFE jusqu’au 31 décembre. Vous devenez redevable à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Même si vous ne la payez pas la première année, vous devez tout de même remplir la déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) avant le 31 décembre.
À partir de la deuxième année d’activité, l’autoentrepreneur est redevable de la cotisation foncière des entreprises. Celle-ci est alors calculée d’après la base de la valeur locative du local utilisé pour l’exercice professionnel, le chiffre d’affaires (N-2) et le taux appliqué par la commune (adresse de domiciliation).
À savoir : la seconde année d’exercice, le montant de CFE est réduit de 50 % !
Un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 €
Si vous réalisez un chiffre d’affaires annuel de moins de 5 000 € en microentreprise (N-2), vous êtes exonéré de CFE (depuis la loi de finances de 2018). Ainsi, si votre CA était de 4 000 € en 2023, vous ne payez pas la CFE en 2025.
Cette exonération est automatique. En principe, vous n’avez pas à faire une demande au service des impôts des entreprises. Cependant, si vous recevez un avis d’impôt alors que votre CA en N-2 était inférieur à 5 000 €, contactez le SIE pour demander une exonération de CFE.
À savoir : si vous êtes redevable de la CFE (CA supérieur à 5 000 €), mais que vous êtes en difficulté financière ou que votre CA a fortement baissé, vous pouvez faire une demande de réduction ou d’exonération exceptionnelle de la CFE. L’acceptation de votre demande relève de la décision de l’administration fiscale.
En fonction de la zone d’implantation
En France, il existe des zones d’implantation spécifiques qui bénéficient d’avantages fiscaux. Dans ces zones, l’exonération peut concerner automatiquement les communes ou être soumise à acceptation, selon les cas.
Ces zones sont les suivantes :
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bassin d’emploi à redynamiser (BER) : exonération totale pendant 5 ans, sous conditions
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bassin urbain à dynamiser (BUD) : exonération totale pendant 7 ans, sous conditions
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zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+) : exonération totale les 5 premières années, puis abattement dégressif
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quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV ou QPV) : exonération totale les 5 premières années, puis abattement dégressif
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zone d’aide à l’investissement des PME (ZAI) : exonération totale ou partielle pendant 5 ans maximum, en fonction de l’activité
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zone de développement prioritaire (ZDP) : exonération partielle
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zone franche d’activité (ZFA) : exonération partielle en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et la Réunion, pour certaines activités
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zone de restructuration de la défense (ZRD) : exonération totale les 5 premières années, sous conditions
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zone de revitalisation des centre-villes (ZRCV) ou zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZorCoMir) : exonération jusqu’en 2026 pour certaines activités.
Des exonérations possibles selon les communes
Dans certaines communes, il est possible de bénéficier d’une extension d’exonération de CFE en microentreprise pendant 3 ans (en plus de la première année). Cela permet de ne pas payer la CFE pendant 4 ans.
Toutes les communes ne sont pas concernées et cette exonération n’est pas automatique. Pour savoir si la commune où est domiciliée votre autoentreprise propose une durée d’exonération supplémentaire, vous devez remplir le formulaire 1447-M-SD, avant le premier jour ouvré de mai, l’année qui suit la création de votre activité. Par exemple, si vous créez votre autoentreprise en 2025, vous devez envoyer ce formulaire avant le premier jour ouvré de mai 2026.
En cas de cessation d’activité
Si vous arrêtez votre microentreprise au cours de l’année, vous n’êtes plus redevable de la CFE pour les mois qui suivent la cessation de l’activité.
Le calcul de votre CFE est donc fait au prorata temporis. Attention, ce dégrèvement n’est pas automatique ! Pas de panique, si vous recevez un avis de CFE pour une année complète, vous devez contacter le SIE avant le 15 décembre de l’année de l’arrêt de votre activité pour demander un calcul au prorata.
Comment demander une exonération de CFE ?
Dans certaines situations, l’exonération de CFE est automatique (de plein droit). C’est le cas pour la première année d’exercice, lorsque le CA est inférieur à 5 000 € ou pour les zones d’implantation concernées (en cochant la case dans le formulaire de déclaration initiale de CFE).
Dans d’autres situations, l’exonération est facultative et est accordée sur demande. C’est le cas si votre microentreprise est domiciliée dans une commune qui accorde une exonération supplémentaire de 3 ans. Vous devez alors envoyer le formulaire 1447-M-SD dans les délais requis (avant le 1er jour ouvré du mois de mai de la seconde année d’activité).
De même, si vous fermez votre autoentreprise au cours de l’année, vous devez faire une demande de calcul au prorata avant le 15 décembre de la même année.
Les demandes d’exonération sont à adresser directement au SIE, sauf pour les exonérations de plein droit.
