En microentreprise, vous êtes redevable de la CFE et, parfois, de la TVA. Vous devez créer un compte professionnel sur le site des impôts et enregistrer le ou les comptes bancaires de votre entreprise pour pouvoir payer vos impôts professionnels et vos taxes. Superindep vous explique comment gérer le compte bancaire de votre espace impôt professionnel !
Qu’est-ce que le compte pro des impôts ?
Le compte professionnel des impôts professionnels est distinct du compte personnel sur lequel vous déclarez les ressources de votre foyer et payez l’impôt sur le revenu. C’est un espace en ligne, disponible sur le site des impôts professionnels. Il s’adresse aux professionnels qui exercent une activité indépendante et les entrepreneurs.
Avant de pouvoir y accéder, vous devez créer votre espace professionnel. Pour cela, vous avez le choix entre le mode simplifié et le mode expert. En microentreprise, le mode simplifié est suffisant. Le mode expert concerne les professionnels qui représentent plusieurs entreprises.
Vous pouvez créer votre compte pro une fois que vous avez déclaré votre activité sur le Guichet Unique de l’INPI et que vous avez terminé les démarches pour la création de votre autoentreprise.
Une fois votre compte pro créé, vous pouvez déclarer vos revenus professionnels et la TVA, payer votre CFE et la TVA, si vous êtes assujetti.
À quoi sert le compte pro des impôts ?
Le compte professionnel de l’espace de l’impôt professionnel permet de faire vos déclarations en ligne et de payer votre impôt professionnel et la TVA, si vous en êtes redevable.
Vous pouvez aussi consulter votre compte fiscal ou faire des demandes de remboursement, si nécessaire.
Si vous souhaitez ouvrir un compte en mode expert, pour gérer plusieurs entreprises, vous pouvez ensuite adhérer à différents services, en fonction de vos besoins, comme le service "payer". Dans ce cas, vous devez obligatoirement enregistrer un compte bancaire de l’entreprise. Plusieurs comptes bancaires peuvent être ajoutés ensuite.
Ne confondez pas votre espace professionnel avec votre espace personnel sur le site des impôts, ce sont deux comptes distincts ! Le compte personnel vous permet de gérer votre impôt particulier et le compte professionnel est lié aux opérations qui concernent votre microentreprise.
Quels sont les services en ligne sur le compte pro des impôts ?
Plusieurs services en ligne du compte pro des impôts peuvent vous être utiles pour gérer votre microentreprise :
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la déclaration de la TVA collectée (si vous êtes assujetti)
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le paiement de la TVA déclarée (si vous êtes assujetti)
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le paiement de la CFE
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la gestion des comptes bancaires en ligne
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la consultation du compte fiscal.
Une fois votre compte professionnel activé, vous pouvez accéder à ces services en ligne.
L’impôt sur les sociétés (IS), par exemple, ne concerne pas les microentreprises. De même, vous n’avez pas besoin de déclarer votre résultat, contrairement aux sociétés ou aux entreprises individuelles au régime réel.
Comment gérer son compte bancaire pour l’impôt professionnel ?
Après avoir créé votre espace pro, vous pouvez enregistrer les comptes bancaires de votre entreprise. Vous pouvez ensuite télécharger ou imprimer le mandat SEPA de prélèvement interentreprises (B2B) pour chaque compte indiqué. En microentreprise, vous n’avez sûrement qu’un seul compte bancaire pro.
Vous devez faire ces démarches sur votre espace professionnel sur le site des impôts et cliquer sur “Gérer les comptes bancaires”. Précisez le SIREN de votre entreprise, cliquez sur “Rechercher” et modifiez vos comptes bancaires. Vous devez posséder les coordonnées au format IBAN (avec la mention BIC) pour ajouter un compte bancaire.
Après avoir confirmé votre opération, le compte bancaire saisi est éligible au protocole de prélèvement SEPA interentreprises (B2B) : vous devez éditer le mandat, compléter l’IBAN, le signer et le transmettre à votre banque (qui doit enregistrer le RUM).
Si vous n’éditez pas le mandat ou si celui-ci n’est pas utilisé sous 36 mois, un message s’affiche “Mandat non enregistré ou mandat caduc. Veuillez éditer le mandat ou le transmettre à votre banque.”
En adhérant au service en ligne “payer”, vous devez obligatoirement mentionner un compte bancaire. Si besoin, vous pouvez ensuite ajouter plusieurs comptes bancaires.
Dans le mode expert, l’enregistrement ou la modification des comptes bancaires sur le compte pro des impôts peut être effectué par l’administrateur titulaire et l’administrateur suppléant dans le service “payer”. Les délégataires ne peuvent pas changer les comptes bancaires de l’impôt professionnel.
Si vous changez un compte bancaire, la modification est effective immédiatement. Pensez à bien éditer le mandat et à le transmettre à votre banque, complété et signé, si vous souhaitez payer des impôts ou la TVA avec ce compte bancaire. Votre banque doit avoir enregistré la référence unique de mandat (RUM) avant de procéder à un paiement (dans le cas contraire, le paiement est rejeté).
En cas de problème, vous pouvez contacter l’assistance aux usagers des téléprocédures par téléphone ou sur le site des impôts, dans la rubrique “Contact et prise de rdv”.
