Le statut d’artiste auteur est un régime particulier lié aux activités de création (écrits, peintures, photographies, compositions de musique, œuvres graphiques ou audiovisuelles…). C’est le statut le plus adapté pour les professionnels qui touchent des droits d’auteur ou qui vendent leurs œuvres eux-mêmes. Superindep vous explique comment fonctionne ce statut particulier !
Qu’est-ce qu’un artiste auteur ?
Un artiste auteur est une personne qui crée des œuvres de l’esprit uniques ou en série limitée. Il les vend et reçoit des droits d’auteur lorsque la commercialisation est effectuée par un tiers.
On distingue ainsi les artistes auteurs des artistes interprètes. Ces derniers ne créent pas des œuvres originales. Ils sont salariés et relèvent le plus souvent du statut d’intermittent du spectacle.
Il faut aussi distinguer l’artiste auteur des artisans, par exemple un joaillier ou un bijoutier.
L’artiste auteur exerce donc en tant que travailleur non salarié, mais ce n’est pas un microentrepreneur pour autant !
La rémunération d’un artiste auteur peut provenir :
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de la vente ou de la location des œuvres
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de l’exercice ou de la cessions des droits d’auteur
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de la remise d’un prix pour les productions
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d’une dédicace
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d’une attribution de bourse de création ou de production
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de la participation à jury.
Quelles sont les activités qui relèvent du statut d’artiste auteur ?
Une personne qui crée et vend des œuvres issues de son esprit dépend du statut d’artiste auteur. Ces œuvres peuvent prendre diverses formes :
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livre, brochure, écrit littéraire, scientifique ou artistique
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traduction, adaptation et illustration d’une œuvre littéraire
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conférence, allocution ou sermon
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oeuvre dramatiques
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oeuvre chorégraphique, tour de cirque ou autre (fixé par écrit)
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composition musicale
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oeuvre audiovisuelles
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oeuvre de peinture, dessin, architecture, sculpture, gravure, lithographie, graphique ou typographique
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oeuvre photographique ou similaire
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oeuvre des arts appliqués
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illustrations, cartes géographiques, plans, croquis et ouvrages plastiques liés à la géographie, la topographie, l’architecture ou les sciences
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logiciels (dont le matériel de conception)
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créations liées à l’habillement et la parure (couture, mode, lingerie, broderie, chaussure, fourrure, maroquinerie, ganterie, fabrique de tissus de haute couture, productions de bottiers ou paruriers, ou de tissus d’ameublement).
L’œuvre doit obligatoirement être originale, c’est-à-dire qu’elle doit dépendre de la personnalité de son auteur.
Il y a deux situations pour les photographes : ceux qui sont considérés comme journalistes, donc qui exercent leur métier en tant que salariés dans une agence de presse ou autre entreprise, et les autres, qui vendent leurs photographies en tant qu’artiste auteur.
À savoir : vous pouvez aussi cumuler le statut d’artiste auteur avec un autre statut, par exemple salarié, microentrepreneur ou intermittent du spectacle, mais pour une autre activité.
Le régime fiscal et social de l’artiste auteur
Le régime fiscal
Auparavant, l’organisme d’affiliation variait en fonction de la nature de l’activité exercée. L'Agessa concernait les écrivains, illustrateurs, auteurs et compositeurs de musique ou d’œuvres audiovisuelles, et les photographes. La MDA (maison des artistes) concernait les auteurs d’art graphique et plastique.
Aujourd’hui, la Sécurité sociale des artistes auteurs (URSSAF Limousin) a succédé à la MDR et l’Agessa. L’artiste auteur y est affilié dès qu’il perçoit des revenus, après avoir fait sa déclaration d’activité.
Les cotisations sociales sont calculées d’après les revenus perçus et la déclaration fiscale. Il tient compte du montant brut des droits d’auteur (si assimilés aux traitements et salaires) ou des revenus imposables pour les BNC (bénéfices non commerciaux).
Les prestations sociales sont les mêmes que pour un salarié, sauf concernant les prestations chômage et d’accidents du travail (qui sont les mêmes que pour les non salariés).
Les taux de cotisation des artistes auteurs sont les suivants :
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maladie, maternité, invalidité, décès : 0,4 %
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Contribution à la formation professionnelle continue : 0,35 %
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CRDS : 0,50 %
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CSG : 9,2 %
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cotisation vieillesse : 6,90 %
L’IREC s’occupe de fixer et de prélever le montant de la cotisation retraite complémentaire.
Certains artistes auteurs peuvent aussi cotiser auprès du RACL et du RADC (gérés par l’IREC), en fonction de leurs activités.
Le régime social
Les artistes auteurs doivent déclarer leurs revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec deux options possibles :
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le régime "traitements et salaires" : c’est un régime simplifié et automatique pour la plupart des artistes auteurs, les revenus de droits d’auteur sont assimilés à des salaires, avec un abattement de 10 % pour compenser les frais
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le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) : c’est le régime qui doit être appliqué si l’artiste auteur vend lui-même facture et vend lui-même ses œuvres ou cessions de droits. Il doit déclarer ses revenus en déduisant ses frais réels et obtenir un numéro SIRET. Il peut aussi choisir le régime micro-BNC s’il respecte les plafonds de CA.
Quant à la TVA, elle varie : 5,5 % pour la vente d’œuvres originales par l’auteur, 10 % pour la cession de droits d’auteur ou 20 % pour les activités accessoires (ateliers, cours…).
Si les revenus ne dépassent pas le seuil de 47 700 € par an, les artistes auteurs sont en franchise en base de TVA (exonération).
Comment se déclarer en tant qu’artiste auteur ?
Pour se déclarer comme artiste auteur, vous devez faire une déclaration de début d’activité sur le site Guichet Unique de l’INPI. Ce portail a remplacé les Centres de formalités des entreprises, comme la Maison des artistes et l’Agessa.
Vous devez renseigner la nature de votre activité et choisir votre statut juridique (généralement BNC). Dans ce cas, vous obtenez un numéro SIRET.
En revanche, si vous ne percevez que des droits d’auteur qui proviennent de la diffusion de vos œuvres par des tiers, vous n’avez pas besoin de numéro SIRET (système de précompte).
Une fois la déclaration d’activité réalisée, les informations sont transmises à la sécurité sociale des artistes auteurs (Urssaf Limousin). Vous devez créer votre compte sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr. Vous pouvez gérer toutes vos démarches sociales sur cette plateforme.
Quelle différence entre le statut artiste auteur et une microentreprise ?
Le statut d’artiste auteur et la microentreprise semblent parfois proches, mais ils possèdent quelques différences. La nature de l’activité n’est pas la même : les artistes auteurs ne font pas partie des activités autorisées en microentreprise.
Le régime social et fiscal n’est pas le même qu’en microentreprise. Par exemple, avec le système de précompte ou l’affiliation des revenus aux traitements et salaires (TS).
L’artiste auteur ne peut donc pas exercer son activité sous la microentreprise, il doit choisir le statut spécifique de création d’œuvres, même s’il peut cumuler les deux statuts pour deux activités professionnelles distinctes.
