Les comptes bancaires détenus à l’étranger doivent être déclarés à l’administration fiscale, c’est une obligation. Tous les comptes sont concernés, même les systèmes de paiement en ligne comme Sumup ou Stripe. Les microentrepreneurs qui ont un compte bancaire à l’étranger ou qui utilisent ces moyens de paiement en ligne, doivent donc les déclarer aux impôts. Explications.
Qu’est-ce qu’un compte à l’étranger ?
Cela concerne plusieurs types de comptes :
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les comptes bancaires
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les contrats de capitalisation
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les placements, comme les assurances-vie
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les comptes d’actifs numériques (cryptomonnaie)
Pour être considéré comme un compte à l’étranger, celui-ci doit être ouvert, détenu, utilisé (au moins une fois) ou clos à l’étranger au cours de l’année.
Le compte à l’étranger peut être ouvert par un établissement bancaire, un organisme ou une personne (comme un notaire ou un agent de change), même pour les comptes ou les services de paiement en ligne.
Vous n’êtes pas obligé de déclarer les comptes détenus à l’étranger si ces trois conditions sont remplies :
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le compte est utilisé pour les paiements en ligne d’achat ou de vente de biens
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l’ouverture de ce compte est adossée à un autre compte détenu en France
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la somme totale des encaissements dans l’année ne dépasse pas 10 000 € pour les ventes réalisées
Pour rappel, les trois conditions doivent obligatoirement être remplies pour être exempté de la déclaration d’un compte détenu à l’étranger.
Pourquoi faut-il déclarer les comptes à l’étranger en microentreprise ?
Cette obligation de déclaration est définie dans l’article 4 B du Code général des impôts (CGI). Cela concerne donc les résidents français :
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les titulaires et co-titulaires
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les bénéficiaires économiques et les ayants droit économiques
Cette obligation concerne la métropole, Monaco, les départements d’outre-mer et les îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Déclarer les comptes détenus à l’étranger, pour les particuliers, les entreprises et microentreprises, permet de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Cela permet également d’appliquer les conventions fiscales internationales dans les accords d’échange, et d’assurer l’équité fiscale. Enfin, la déclaration des comptes à l’étranger aide aussi à prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Déclarer vos comptes détenus à l’étranger, c’est une obligation et c’est important !
Comment déclarer un compte détenu à l’étranger ?
Pour déclarer les comptes détenus à l’étranger en microentreprise, vous devez utiliser le formulaire Cerfa n°3916-3916 bis (formulaire 11916, uniquement disponible en français).
Ce document doit être rempli, daté et signé. Cette déclaration doit être réalisée en même temps que la déclaration de revenus de votre microentreprise.
Une déclaration doit être faite pour chaque compte, contrat ou placement détenu.
Vous devez déclarer les comptes bancaires, les comptes d’actifs numériques, les contrats de capitalisation et d’assurance-vie.
Si vous avez un compte partagé avec votre époux(se) ou une procuration sur le compte de votre époux(se), une seule déclaration est nécessaire.
Il est possible de télécharger et d’imprimer le formulaire pour faire une déclaration papier.
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?
Lors de votre déclaration, si vous oubliez ou indiquez des informations inexactes dans le formulaire de déclaration, vous pouvez recevoir une amende de 15 € (oubli ou inexactitude). Le montant total des amendes appliquées aux documents ne peut être inférieur à 60 € ou dépasser 10 000 € (2 de l’article 1729 B du CGI).
Et si vous ne déclarez pas un ou plusieurs comptes détenus à l’étranger, en microentreprise ou autre, vous encourez une amende de 1 500 € pour chaque compte non déclaré. Si le compte est détenu dans un État qui ne fait pas partie d’une convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, le montant de l’amende monte à 10 000 € par compte non déclaré (article 1736 du CGI).
De plus, si vous n’avez pas déclaré un compte à l’étranger, le montant des rappels d’impôts peut être majoré de 80 %, en remplacement de l’amende de 1 500 ou 10 000 €. Le montant de la majoration ne peut pas être inférieur à 1 500 ou 10 000 €, en fonction des cas.
Exemples de comptes détenus à l’étranger en microentreprise
Les microentrepreneurs peuvent détenir un compte à l’étranger. Ils doivent dans ce cas le déclarer en utilisant le formulaire 3916-3916 bis.
Par exemple, si vous utilisez une plateforme comme Sumup ou Stripe pour gérer les paiements en ligne, vous devez également les déclarer, car ils sont considérés comme des comptes détenus à l’étranger !
En effet, dans votre activité microentrepreneur, que ce soit de l’achat-vente, des prestations de services commerciales ou des prestations de services libérales, vous pouvez utiliser ces systèmes de paiement numériques, car ils sont très pratiques. Soyez vigilant quant à leur fiscalité.
Si vous travaillez en freelance depuis l’étranger, faites attention aux comptes bancaires et autres types de contrats bancaires ou d’assurance-vie. Vérifiez la fiscalité appliquée et vos obligations fiscales !
