En microentreprise, vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), sauf exceptions. Vous pouvez payer en une seule fois, à la date d’échéance ou le 15 de chaque mois (de janvier à octobre) en optant pour la mensualisation. Depuis le site des impôts professionnels, vous pouvez choisir entre le prélèvement automatique à l’échéance ou le mensualiser. Superindep vous explique comment faire !
La CFE en microentreprise : comment ça marche ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local qui remplace la taxe professionnelle. Toutes les entreprises en sont redevables. Les microentrepreneurs n’y échappent pas !
En réalité, la CFE fait partie de la contribution économique territoriale (CET) qui est également composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Mais les microentrepreneurs ne sont pas redevables de la CVAE.
Le calcul de la CFE n’est pas le même si vous disposez d’un local ou non. Dans le premier cas, elle est calculée selon la valeur locative des biens immobiliers qui sont soumis à la taxe foncière (année N-2). Un taux variable est appliqué suivant les communes.
Si vous n’avez pas de local et que vous travaillez à domicile ou chez des clients, le montant de la CFE est calculé en fonction de votre chiffre d’affaires de l’année N-2 (sur 12 mois). Une base minimum de CFE est appliquée pour chaque tranche, avec un taux applicable qui varie d’une commune à l’autre. C’est pourquoi deux entreprises situées dans des communes différentes, avec un CA égal, ne paient pas le même montant de CFE.
Qui est redevable de la CFE en microentreprise ?
En principe, toutes les sociétés et entreprises, dont les microentreprises, sont redevables de la CFE. Toutefois, il existe quelques exceptions.
Ainsi, certaines activités en microentreprise sont exonérées de CFE, par exemple :
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les artisans
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les artistes-auteurs
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les vendeurs à domicile indépendants
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les propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation
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les sportifs
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les exploitants agricoles
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les pêcheurs.
Il existe aussi des cas d’exonération facultative. La liste de toutes les exonérations est disponible ici.
Également, un microentrepreneur qui ne possède pas de local et dont le CA ne dépasse pas 5 000 € par an, est aussi exonéré de CFE.
De plus, vous êtes exonéré de la cotisation foncière des entreprises la première année d’exercice, quelle que soit la date de début d’activité. Pour profiter de cette exonération, il faut remplir la déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre (de l’année de lancement de l’activité).
L’année suivante, les microentrepreneurs bénéficient de 50 % de réduction sur leur base d’imposition.
| Situations | Redevables ? | Calculs |
|---|---|---|
Microentrepreneurs avec un local |
Oui |
selon la valeur locative des biens immobiliers soumis à taxe foncière sur l’année N-2 + taux variable selon les communes |
Microentrepreneurs sans local |
Oui |
selon le CA (sur l’année N-2) sur 12 mois + taux variable selon les communes |
Certaines activités microentrepreneur (artisan, artiste-auteur, sportif, exploitant agricole, etc.) |
Non |
X |
Moins de 5 000 € de CA la première année (microentrepreneur sans local) |
Non |
X |
Première année d’activité en microentreprise |
Non (remplir la déclaration initiale 1447-C-SD) |
X |
Deuxième année d’activité en microentreprise |
Oui |
50 % de réduction |
Est-ce possible de mensualiser la CFE en microentreprise ?
Il est possible de payer sa CFE mensuellement. Pour cela, vous devez adhérer au prélèvement mensuel avant le 30 juin, pour une mensualisation à partir du mois de janvier pour l’année suivante.
Par exemple, si vous avez opté pour la mensualisation avant le 30 juin 2025, celle-ci prendra effet en janvier 2026. Si vous avez fait votre demande après le 30 juin, entre le 1er juillet et le 15 décembre (N), l’adhésion intervient dès le 15 janvier (N+1). Et si vous adhérez entre le 15 décembre et le 31 janvier (N+1), l’adhésion est valable en février (N+1), mais une régularisation du montant peut être prélevée (pour le mois de janvier) au mois de février ou pour les trois premiers prélèvements.
Si vous préférez payer votre CFE en une fois, celle-ci est prélevée à échéance, sur votre compte bancaire, à la date limite de paiement fixée par l’administration.
À savoir que les entreprises dont le montant de CFE dépasse 3 000 € (N-1) peuvent demander à la payer en deux fois, sauf si elles ont opté pour le prélèvement mensuel.
Comment payer la CFE mensuellement ?
Vous souhaitez payer mensuellement votre CFE en microentreprise ? Voici les étapes à suivre :
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connectez-vous à votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr
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dans la rubrique "Payer", cliquez sur “CFE et autres impôts”
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cliquez ensuite sur “Adhérer au prélèvement mensuel”
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précisez le type d’impôt, la référence et l’année souhaitée de prise d’effet, puis confirmer vos choix
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indiquez vos références bancaires (IBAN), nom et titulaire du compte bancaire, et votre mail de contact
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cochez “je valide le mandat” et confirmez l’envoi du formulaire.
À savoir qu’une régularisation est possible le 15 décembre de l’année en cours, en cas d’augmentation (prélèvement complémentaire) ou de diminution de la CFE (remboursement).
