En tant qu’autoentrepreneur, vous avez droit à un congé parental pour la naissance ou l’adoption de votre enfant. Vous pouvez aussi faire une demande de prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), à la CAF ou à la MSA, si vous avez réduit ou cessé votre activité. Pour en bénéficier, vous devez remplir un formulaire de demande et fournir les justificatifs demandés. Voici toutes les informations sur la PreParE autoentrepreneur !
Qu’est-ce que la PreParE ?
La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) est une aide financière versée par la Caisse d’allocation familiale (CAF) ou le régime agricole (MSA) aux parents qui décident de réduire ou de cesser leur activité professionnelle afin de s’occuper de leur(s) enfant(s). Le ou les enfants doivent être âgés de moins de 3 ans pour les naissances ou de moins de 20 ans pour les adoptions.
La PreParE fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) qui regroupe les allocations pour la parentalité. La Paje est divisée en 4 dispositifs :
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la prime à la naissance ou à l’adoption (en fonction des ressources)
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l’allocation de base de la Paje (sous condition de ressources et pour les enfants de moins de 3 ans)
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la prestation partagée d’éducation de l’enfant, PreParE (montant qui varie en fonction des ressources)
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le complément de libre choix du mode de garde, CMG (montant qui varie selon les ressources financières)
En résumé, la PreParE permet à un ou aux deux parents de réussir à réduire ou à cesser leur activité pour s’occuper de l’éducation de leur(s) enfant(s). La durée du versement est conditionnée au nombre d’enfants à charge et à la situation familiale.
Peut-on bénéficier de la PreParE en autoentrepreneur ?
La PrePare est disponible pour les salariés et les indépendants, comme les créations autoentrepreneurs. Si vous êtes indépendant et que vous cessez ou réduisez votre activité pour l’éducation d’un enfant de moins de 3 ans, vous pouvez faire une demande de prestation partagée d’éducation de l’enfant.
Si vous cessez votre activité indépendante, vous devez mettre en sommeil votre autoentreprise. Vous pouvez faire une déclaration sur le Guichet Unique. Ceci vous permet de ne pas être radié et de ne pas déclarer un chiffre d’affaires nul sur la durée d’un ou deux ans.
À savoir : la mise en sommeil de votre autoentreprise est possible pendant un an, renouvelable pour une année supplémentaire.
Comment avoir recours à la PreParE en autoentrepreneur ?
Vous souhaitez faire une demande de PreParE autoentrepreneur ? Assurez-vous de remplir les conditions pour percevoir cette allocation :
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vous avez un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans pour une adoption)
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vous avez interrompu votre activité partiellement ou totalement
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vous avez validé 8 trimestres de cotisation vieillesse au minimum (selon une période de référence)
Vous pouvez demander la PreParE pour un parent ou les deux, de manière simultanée ou successive.
Vous devez faire votre demande de PreParE à la CAF ou à la MSA en prouvant que vous avez réduit ou cessé votre activité indépendante. Le formulaire à remplir dépend de votre situation :
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vous ne percevez pas de prestation : remplissez et envoyez les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PrePare)
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vous percevez une ou plusieurs prestations : assurez-vous que votre situation est à jour et envoyez le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE)
Si vous êtes en congé maternité, paternité, adoption ou maladie, vous devez attendre la fin de l’indemnisation pour faire votre demande.
En cas de changement de situation, vous devez déclarer le changement à la CAF ou à la MSA.
Quel est le montant de la PreParE autoentrepreneur ?
Le montant de la PreParE varie en fonction de la quotité de travail.
| Situation de travail | Montant mensuel |
|---|---|
Temps partiel entre 50 et 80 % |
167,22 € |
Temps partiel de 50 % maximum |
289,89 € |
Activité totalement interrompue |
448,43 € |
Si vous faites une demande de PreParE pour les deux parents, sachez que le montant total des deux prestations ne peut excéder 448,43 €. La durée du versement varie en fonction du nombre d’enfants à charge et de votre situation familiale.
Exemple 1 : vous êtes parent isolé avec deux enfants ou plus, alors vous pouvez bénéficier de cette aide financière jusqu’au 3ème anniversaire du plus jeune de vos enfants. Vos droits sont ouverts à partir du 1er mois plein en congé parental.
Exemple 2 : vous êtes un couple avec au moins deux enfants, alors la PreParE est versée pour chaque parent pendant 24 mois maximum, jusqu’au 3ème anniversaire du plus jeune enfant. Faites attention, la durée du versement est réduite proportionnellement aux mois d’indemnités journalières postnatales, de maternité ou d’adoption.
Le versement peut être prolongé sous certaines conditions. En principe, la PreParE ne peut pas être cumulée avec d’autres allocations, sauf conditions particulières.
