Vous souhaitez modifier des informations de votre autoentreprise ou cesser votre activité ? Avant 2023, le formulaire P2-P4 était indispensable, mais aujourd’hui, toutes vos démarches sont centralisées sur le Guichet Unique, géré par l’INPI. Suivez notre guide pour modifier (ex-formulaire P2) ou cesser votre microentreprise (ex-formulaire P4) et réussir vos formalités en ligne sans commettre d’erreurs administratives.
Qu’est-ce que le formulaire P2-P4 ?
Si vous êtes autoentrepreneur, vous avez sûrement déjà vu le terme de "formulaire P2-P4". Pourtant, en 2026, les démarches administratives ont bien évolué. On vous explique.
À quoi servaient les Cerfa P2 et P4 ?
Avant la centralisation des démarches administratives, les microentrepreneurs devaient remplir des formulaires d’homologation de l’État (Cerfa).
Selon la nature de l’activité, il fallait remplir un document spécifique afin de signaler un changement dans l’activité :
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le formulaire P2-P4 (Cerfa n°13905) était réservé aux professions libérales rattachées à l’URSSAF ou à la CIPAV
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le formulaire P4 CMB (Cerfa n°14193) concernait les artisans et les commerçants qui dépendaient de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) ou de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
Sous format papier ou numérique, ces formulaires avaient 2 objectifs : la modification d’activité (volet P2) et la cessation d’activité (volet P4).
En 2026, le Guichet Unique (INPI) a tout centralisé
Depuis le 1er janvier 2023, l’administration a enterré les formulaires papier et les multiples guichets. En 2026, l’interlocuteur unique pour toutes vos démarches est le Guichet Unique, géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Ce n’est plus la peine de télécharger un PDF du Cerfa P2-P4 pour l’envoyer par la Poste. Désormais, vos démarches sont entièrement dématérialisées sur le site du Guichet Unique.
Voici un récap' de ces changements :
| Avant 2023 | Aujourd’hui | Démarches |
|---|---|---|
Formulaire P2 |
Parcours "Modifier l’entreprise" sur le Guichet Unique |
Changer d’adresse, modifier son nom d’usage, ajouter ou changer d’activité |
Formulaire P4 |
Parcours "Cesser l’existence de l’entreprise" sur le Guichet Unique |
Fermer définitivement sa microentreprise et demander sa radiation |
Organismes multiples |
Un seul site en ligne : le Guichet Unique de l’INPI |
L’INPI se charge d’envoyer les informations aux bonnes administrations |
Comment remplir le formulaire P2-P4 pour la modification d’une autoentreprise ?
Auparavant, la modification de votre microentreprise nécessitait de remplir le formulaire P2. Aujourd’hui, vous devez vous rendre dans la bonne section sur le Guichet Unique et remplir les cases qui vous concernent.
Voici les 3 scénarios de modification les plus fréquents en microentreprise.
1. Le changement d’adresse (transfert de siège social)
C’est la modification la plus courante. Si vous déménagez à titre personnel et que votre entreprise est domiciliée chez vous, ou si vous louez un local, vous devez le signaler :
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connectez-vous à votre espace sur le Guichet Unique
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sélectionnez votre entreprise
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cliquez sur "Modifier l’entreprise"
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allez dans la section relative à l’établissement ou à l’adresse de l’entreprise et changez-la.
Vous n’avez donc plus besoin du format papier ni de remplir les différentes parties et l’en-tête du formulaire !
Le conseil de Superindep : changer d’adresse professionnelle a un impact sur votre CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Si vous changez de commune en cours d’année, remplissez le formulaire initial de CFE n°1447-C avant le 31 décembre de l’année du déménagement pour informer le service des impôts.
2. L’ajout ou la modification d’activité
Si votre activité évolue, vous devez impérativement mettre à jour votre dossier :
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connectez-vous à votre espace sur le site du Guichet Unique
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rendez-vous dans l’onglet "Activités"
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décrivez votre nouvelle activité (soyez précis pour obtenir le bon code APE)
Si votre nouvelle activité devient celle qui rapporte le plus de chiffre d’affaires, vous devez la déclarer en tant qu'activité principale. Cela peut modifier vos plafonds de CA et votre taux de cotisation URSSAF.
3. Le changement d’état civil ou de situation personnelle
En cas de mariage, divorce, changement de nom d’usage ou d’adoption d’un nom commercial pour votre marque, vous devez mettre ces informations à jour et les modifier sur le site de l’INPI :
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connectez-vous à votre espace du Guichet Unique
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allez dans la section "Identité de l’entreprise"
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cliquez sur "Personnes physiques"
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modifiez les informations qui vous concernent
Pour ce type de modification, vous devez ajouter des pièces justificatives (acte de mariage, livret de famille à jour ou nouvelle carte d’identité).
Le délai de traitement par les organismes (URSSAF, Greffe ou INSEE) prend entre 1 et 3 semaines, en moyenne. Vous recevrez un nouvel avis de situation SIRENE à jour lorsque votre démarche sera validée.
Comment remplir le formulaire P2-P4 pour la cessation d’une autoentreprise ?
Avant 2023, la cessation d’activité ou la radiation était gérée par le formulaire P4. En 2026, la fermeture de votre microentreprise se fait en ligne. Voici les démarches pas à pas :
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connexion au Guichet Unique (INPI)
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sélection de l’entreprise : allez dans le tableau de bord et retrouvez votre microentreprise grâce à son numéro SIREN
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choix de la formalité : cliquez sur "cesser l’existence de l’entreprise" pour générer un formulaire dynamique qui remplace l’ancien Cerfa P4
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valider ou corriger les informations pré-remplies
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signer électroniquement votre démarche de cessation
Vous devez joindre des justificatifs pour valider votre démarche : pièce d’identité en cours de validité et mention manuscrite obligatoire (en écrivant "J’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à [ville], le [date]" suivi de votre signature).
Une fois votre demande validée, l’INPI se charge de notifier l’INSEE, l’URSSAF et la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Vous n’avez aucun courrier à renvoyer. Vous recevez sous quelques jours un certificat de radiation.
Lors de votre saisie, vous devez indiquer la date exacte à laquelle vous arrêtez votre activité. Sachez qu’il est possible de déclarer une cessation 30 jours avant la date effective ou jusqu’à 30 jours après.
Le conseil de Superindep : optez pour une date qui coïncide avec la fin d’un mois ou d’un trimestre civil. C’est plus simple pour vos dernières déclarations de CA à l’URSSAF. Faites attention, car vous ne pourrez plus facturer ni encaisser légalement après la date de cessation choisie.
Formulaire P2-P4 microentrepreneur : nos conseils pour réussir vos démarches
Vous avez terminé vos démarches sur le Guichet Unique ? Pour une modification ou une fermeture définitive, plusieurs obligations fiscales et sociales restent à régulariser. Voici nos conseils d’expert pour réussir toutes vos démarches.
Si vous avez modifié votre activité
Le traitement de votre démarche par les administrations prend un peu de temps. Nous vous conseillons de vérifier sur votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr si votre modification a bien été prise en compte (environ 2 semaines après).
Par exemple, si vous passez d’une activité libérale à de la vente de marchandises, ou inversement, votre taux de cotisation doit avoir changé.
En cas de déménagement, assurez-vous également que le Service des Impôts des Entreprises (SIE) a bien modifié vos coordonnées dans votre espace pro. Cela évitera de recevoir des relances de CFE à votre ancienne adresse.
Si vous avez fermé votre microentreprise
Recevoir le certificat de radiation de l’INPI est une chose, mais clore toutes les démarches pour cesser votre activité en est une autre. En plus de votre déclaration de cessation sur le Guichet Unique, vous devez :
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faire votre dernière déclaration de CA à l’URSSAF, même en cas de CA nul, sous un délai de 90 jours suivant la date de cessation
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remplir votre déclaration de revenus aux impôts (2042-C-Pro) l’année suivant la fermeture de votre autoentreprise et reporter le CA de l’année de cessation dans la case habituelle réservée aux microentrepreneurs (si vous aviez opté pour le versement libératoire, l’impôt aura déjà été prélevé via vos cotisations URSSAF, mais la déclaration annuelle reste obligatoire)
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payer votre CFE en demandant une réduction au prorata du temps d’activité : par exemple, si vous arrêtez votre activité le 30 juin, vous ne devez que 50 % de la CFE, mais vous devez réclamer ce remboursement sur votre espace pro des impôts.
Pensez à conserver votre notification de radiation de l’INPI et vos justificatifs de déclarations URSSAF pendant au moins 3 ans après la fermeture.
