Frais de greffe en microentreprise : combien ça coute en 2026 ?

Le tribunal de commerce traite les démarches pour la création, la modification et la fermeture d’une entreprise commerciale, ce qui entraîne des frais de greffe. Ces frais doivent être réglés par les entrepreneurs pour certaines formalités administratives (ou judiciaires, dans le cas des tribunaux civils ou pénaux).

En principe, les frais de greffe s’appliquent pour la création, la modification et la fermeture d’une entreprise en France. Les dépôts obligatoires et les déclarations légales entraînent aussi des frais de greffe.

Ils servent à rémunérer la gestion des dossiers, la publicité légale, l’archivage et la transmission, ainsi que le financement de certains organismes. Les frais réglés ne reviennent pas entièrement au greffe du tribunal de commerce. Celui-ci les redistribue également à l’INPI et au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Ainsi, même si les démarches des entreprises sont réalisées sur le Guichet Unique de l’INPI, les éléments sont transmis au greffe du tribunal de commerce qui instruit le dossier.

Dans la majorité des cas, la création d’une microentreprise est entièrement gratuite. Même les microentrepreneurs qui exercent une activité commerciale et qui doivent s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ne paient pas de frais à ce moment-là.

Il existe une exception pour les agents commerciaux (même en autoentreprise), qui doivent s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux, ce qui coûte 23,86 € en 2026.

La fermeture d’une microentreprise est également gratuite. Pour rappel, toutes les formalités (création, modification, cessation) doivent se faire via le Guichet Unique.

En revanche, certaines modifications administratives, au cours de la vie de la microentreprise, peuvent être payantes. Par exemple, la modification de l’activité ou de l’adresse peut engendrer des frais de greffe lorsqu’elle nécessite une nouvelle insertion au BODACC, ou la demande d’un document, comme un extrait Kbis. Le coût varie entre 40 et 85 € pour ces diverses formalités pour une microentreprise.

Presque toutes les entreprises doivent payer des frais de greffe. Seules les microentreprises n’ont pas à les payer.

Les sociétés commerciales (SAS, SARL, EURL, SASU et SA) sont généralement les plus grosses contributrices, car elles paient des frais de greffe pour l’immatriculation, le dépôt de comptes annuels et les modifications liées à leur activité.

Les sociétés civiles (SCI, SCM ou SCP) ne sont pas "commerciales", mais elles sont inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elles paient donc des frais d’immatriculation et pour toute modification de statut.

Les entreprises individuelles (en dehors du régime de la microentreprise) doivent payer environ 24 € pour l’immatriculation, ainsi que pour les modifications de leur dossier.

À savoir qu’une entreprise étrangère qui installe une succursale ou un établissement secondaire en France doit aussi régler des frais de greffe.

Les tarifs des frais de greffe sont réglementés. Ils incluent les émoluments du greffe, la TVA et les parts reversées à l’INPI et au BODACC (pour la publicité légale).

Voici un tableau des principaux frais de greffe en 2026 (les microentreprises ne sont pas concernées) :

Par exemple, une autoentreprise peut demander un extrait Kbis. Dans ce cas, elle devra payer 3,20 € pour un envoi numérique.

Les démarches administratives des microentreprises sont allégées. Elles n’ont pas de frais à payer au moment de la création (ou de la cessation d’activité). Seuls les agents commerciaux en autoentreprise doivent régler leur inscription au RSAC.

Voici un rappel des coûts en microentreprise :

Les microentrepreneurs peuvent être concernés par d'autres frais, par exemple pour un compte bancaire dédié à leur activité, une assurance professionnelle (RC pro) ou un logiciel de facturation.