Nom commercial pour auto entrepreneur : guide complet

Choisir un nom pour votre entreprise ou autoentreprise est obligatoire. C’est sa dénomination. Elle correspond à votre nom de famille + prénom.

En autoentreprise, vous ne formez qu’une seule et même personne juridique avec votre entreprise. C’est pourquoi votre dénomination est nécessairement identique à votre nom + prénom aux yeux de l’administration.

Ce nom doit figurer sur vos documents officiels (devis, factures, commandes, contrats, avis d’imposition…). Depuis le 15 mai 2022, ce nom doit être suivi de la mention "Entrepreneur individuel" ou "EI" sur vos documents.

Vous ne pouvez pas changer la dénomination de votre autoentreprise, à moins que vous ne changiez de nom de famille ou de prénom.

Le nom commercial est facultatif, contrairement à la dénomination d’une entreprise. Il est toutefois conseillé d’en choisir un, car c’est un outil de communication. C’est l’appellation sous laquelle vos clients et votre public vous connaissent.

Vous pouvez placer cette "étiquette marketing" sur vos factures, à côté de votre nom légal, sur vos cartes de visite et autres éléments de publicité.

Il faut être attentif à la protection de votre nom commercial, car sa déclaration au Guichet Unique lors de la création de la micro-entreprise n’offre qu'une protection très limitée (usage et zone géographique d’activité). Par exemple, si vous appelez votre activité "Pâtisserie & Co" sans dépôt INPI, un concurrent à l’autre bout de la France peut utiliser le même nom et il sera difficile de l’interdire.

On confond souvent nom commercial et marque d’une entreprise. La marque est un titre de propriété industrielle délivrée par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). C’est le seul moyen d'avoir le monopole d’exploitation d’un nom sur tout le territoire français, pour les produits et services désignés.

Autrement dit, déposer une marque interdit d’utiliser un nom identique ou similaire dans votre secteur d’activité. C’est le meilleur moyen de protéger le nom d’une entreprise.

Cette démarche est payante et volontaire. Elle est totalement distincte de l’immatriculation de votre microentreprise (et la dénomination obligatoire).

Le nom commercial d’un autoentrepreneur doit être disponible et répondre à une intention marketing. Il doit servir au développement et à la reconnaissance de votre activité professionnelle. Pour être efficace, il doit donc être facilement mémorisable, facile à prononcer et refléter votre expertise (il peut être identique à la dénomination de votre microentreprise).

Mais, avant de choisir un nom commercial, vous devez vérifier sa disponibilité. Pour savoir si vous pouvez utiliser un nom commercial, vous devez consulter la base de données Data INPI (gratuite) pour vérifier qu’aucun concurrent ne l’utilise. En même temps, vous pouvez vérifier la disponibilité des noms de domaine pour votre site web.

Si vous choisissez un nom déjà pris par un concurrent (dans le même domaine et proche géographiquement), vous vous exposez à des poursuites pour concurrence déloyale.

À noter : il est possible de compléter votre recherche sur Data INPI par une requête approfondie (payante) de similarité.

Contrairement à une idée commune, il n’est pas nécessaire d’avoir une société pour disposer d’un nom "pro". Il est tout à fait possible d'ajouter un nom commercial à une microentreprise.

Cette démarche est à effectuer au moment de votre immatriculation (déclaration de début d’activité) ou dans un délai d’un mois, avec une formalité de modification. Dans un cas comme dans l’autre, cette démarche se fait sur le Guichet Unique de l’INPI.

Une fois déclaré, votre nom commercial autoentrepreneur figure sur votre extrait K (ou équivalent) et sur l’annuaire des entreprises. Il n’est pas possible de déclarer plusieurs noms commerciaux pour une seule entreprise.

Attention : cette déclaration d’un nom commercial n’est pas un dépôt de marque. Elle informe l’administration et les tiers de l’existence de votre enseigne, mais elle ne vous donne pas un droit de propriété exclusif de votre nom au niveau national.

Contrairement à la dénomination d’une entreprise, le nom commercial n’est pas protégé automatiquement. Vous en devenez propriétaire lors de la 1ère utilisation dans un document (facture, prospectus, publicité…).

La protection d’un nom commercial repose donc sur l’antériorité. Si vous ne passez pas par un dépôt de marque, vous devez prouver son usage public et non équivoque. En cas de litige, c’est celui qui a utilisé le nom en premier dans son secteur géographique qui peut agir.

Cette protection par l’usage (droit commun) est donc limitée, surtout du point de vue géographique (département ou région où vous exercez) et notamment pour les activités de vente en ligne.

Finalement, le dépôt de marque est la meilleure protection : vous êtes protégé par la loi sur tout le territoire national. Il ne fait pas que protéger votre clientèle locale, mais aussi votre concept global.

Pour déposer une marque en autoentreprise, vous devez vous rendre sur le portail en ligne de l’INPI. Connectez-vous et rendez-vous sur le "portail marques". Cliquez sur la section "dépôt, division", puis à droite sur "dépôt de marque".

Une fois sur le formulaire de demande d’enregistrement d’une marque française, vous devez remplir les rubriques : identification des intervenants, type de marque, produits et services et options. Vous devez choisir les produits et les services que vous souhaitez protéger (les classes). Par exemple, un graphiste peut choisir la classe 35 (publicité) et la classe 42 (conception de logiciels/arts graphiques). À la fin de votre demande, vous disposez d’un document récapitulatif et vous devez procéder au paiement.

Une fois validée, l’INPI publie votre demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Toute personne souhaitant s’y opposer dispose d’un délai de 2 mois après cette publication. Si personne ne s’y oppose, votre marque est enregistrée pour 10 ans (renouvelable).

Une fois enregistrée, la marque de votre autoentreprise vous confère une protection nationale et exclusive. Vous avez le monopole d’exploitation (pour les classes choisies).

Si un concurrent utilise un nom identique ou trop proche, vous pouvez engager une action en contrefaçon. C’est à vous de vérifier, l’INPI ne s’en charge pas à votre place.

C’est une sécurité majeure pour le développement de votre image de marque, surtout si vous vendez sur Internet ou si vous envisagez de franchiser votre concept. La marque devient alors un actif de votre patrimoine. Cela signifie qu’elle a une valeur financière et qu’elle peut être vendue ou louée (licence de marque).

Voici un tableau récapitulatif des différences et des caractéristiques d’une marque VS un nom commercial autoentrepreneur :

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