L’année 2026 marque un tournant pour les microentrepreneurs, notamment avec l’augmentation des cotisations sociales des prestations de services libérales et la première étape de la réforme de la facturation électronique. Quant à l’évolution de la franchise en base de TVA, le gouvernement est finalement revenu sur sa décision. Il n’y aura pas de changements de ce côté cette année ! Retrouvez toutes les nouveautés 2026 de la microentreprise dans notre article.
L’année 2026 marque un tournant pour les microentrepreneurs, notamment avec l’augmentation des cotisations sociales des prestations de services libérales et la première étape de la réforme de la facturation électronique. Quant à l’évolution de la franchise en base de TVA, le gouvernement est finalement revenu sur sa décision. Il n’y aura pas de changements de ce côté cette année ! Retrouvez toutes les nouveautés 2026 de la microentreprise dans notre article.
1. L’augmentation du taux de cotisations sociales pour les activités libérales
L'augmentation progressive des taux de cotisations sociales, entamée les années précédentes (depuis 2024), se poursuit en 2026. L’objectif ? Assurer une meilleure retraite complémentaire, ainsi qu’une couverture maladie plus complète aux microentrepreneurs concernés (activités libérales).
En 2026, le taux de cotisation pour les prestations de services libérales (BNC), relevant de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) passe donc de 24,6 % à 25,6 %. Le taux initialement prévu était de 26,1 %, mais il a été rabaissé à 25,6 %.
Voici un tableau mis à jour des cotisations sociales 2026 en microentreprise :
| Activités | Taux en 2026 |
|---|---|
Achat-vente de marchandises |
12,3 % |
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) |
21,2 % |
Prestations de services libérales (BNC) affiliées à la SSI |
25,6 % (au lieu de 24,6 % en 2025) |
Prestations de services libérales (BNC) affiliées à la Cipav |
23,2 % |
Les taux concernant les autres activités microentrepreneurs ne changent pas en 2026.
2. Le début de la réforme de la facturation électronique
C’est le principal changement administratif cette année pour les microentrepreneurs (et les entreprises en général). À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises, dont les microentreprises, doivent être capables de recevoir des factures électroniques (B2B).
Pour cela, il est nécessaire de passer par une plateforme agréée ou une solution de facturation compatible. Cela signifie que vos fournisseurs ou vos clients doivent vous envoyer des factures dans un format électronique structuré (terminé, les PDF ou le format papier !) et vous devez pouvoir les recevoir (via un compte ou un accès à une plateforme connectée).
Ces factures électroniques doivent donc être accessibles, sécurisées et archivées en respect des obligations légales de la conservation numérique.
Cette obligation de réception des factures électroniques s’applique aussi aux microentrepreneurs en franchise en base de TVA. De plus, tous les autoentrepreneurs doivent pouvoir transmettre les données de facturation à l’administration fiscale.
En revanche, l’obligation d’émettre vos propres factures électroniques est prévue au 1er septembre 2027 pour les microentrepreneurs. Nous vous conseillons de vous préparer dès maintenant à ce changement, pour ne pas être pris au dépourvu l’année prochaine !
3. Le seuil de franchise en base de TVA : pas de changement en 2026
La Loi de finances de 2025 avait instauré un seuil unique de franchise en base de TVA, abaissé à 25 000 € pour tous les microentrepreneurs. Cette réforme a entraîné de vifs débats qui ont finalement débouché sur un statu quo : les seuils de franchise en base de TVA ne changeront pas en 2026.
L’assemblé nationale a voté en novembre 2025 l’abrogation de cette réforme. Cette mesure ne fait plus partie du texte débattu. Les anciens seuils restent donc en vigueur :
-
37 500 € pour les activités de prestations de services
-
85 000 € pour les activités d’achat-vente de marchandises
4. La responsabilité élargie du producteur (REP)
Prévue pour le 1er juillet 2026, la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages professionnels concerne certaines microentreprises. Auparavant concernés par la réglementation sur les emballages ménagers, la règle s’étend désormais aux autoentrepreneurs qui mettent sur le marché des produits emballés destinés à des professionnels.
Il est alors obligatoire :
-
d'adhérer à un éco-organisme et de payer une éco-contribution
-
d'obtenir un IDU (identifiant unique) qui doit figurer sur vos factures, vos CGV et vos sites de vente
-
de faire une déclaration annuelle concernant la quantité et les matériaux utilisés pour les emballages professionnels.
À savoir qu’à partir de 2026, les contrôles seront nettement renforcés, avec une sanction pouvant atteindre 30 000 € d’amende.
5. Des contrôles renforcés pour les microentrepreneurs formateurs
Le secteur de la formation en microentreprise fait l’objet d’une surveillance accrue en 2026 pour limiter les fraudes aux fonds publics (loi antifraude).
Vous pouvez subir un audit de surveillance Qualiopi en 2026 (notamment si vous avez obtenu cette certification sous 18 à 24 mois). La surveillance s’appuie sur la preuve du service fait et le suivi des acquis.
Si vous travaillez en sous-traitance pour un organisme de formation qui vend des prestations CPF, vous devez impérativement posséder votre propre NDA (Numéro de Déclaration d’Activité) et être certifié Qualiopi (sauf cas spécifique de portage ou pour une petite intervention technique).
Les contrôles sur le Bilan pédagogique et financier (BPF) sont automatisés. Des manquements ou des incohérences dans les déclarations annuelles peuvent entraîner la suspension de votre NDA (interdiction d’exercice).
Notez également que les plafonds de prise en charge pour les formations des microentrepreneurs (via le FIFPL) ont été revus à la baisse en 2026.
En plus de ces 6 nouveautés, 2026 signe la première étape du Data Act pour les produits et services connectés. Si les microentreprises sont exemptées (pour le moment), elles doivent tout de même vérifier la conformité de leurs prestataires et de leurs contrats, précise la FNAE.
Sachez, également, que l’INSEE révise les codes NAF en 2026. Une nouvelle codification entrera en vigueur en janvier 2027. En 2026, vous pourrez donc voir l’ancien et le nouveau code NAF affichés dans vos documents administratifs.
