La fermeture d’une microentreprise est plutôt rapide, mais vous avez quelques déclarations à faire pour que la cessation d’activité soit effective. Vous pouvez donc prendre la décision d’arrêter votre activité du jour au lendemain, mais la clôture de votre dossier peut prendre entre 1 et 3 mois, en moyenne. Si la démarche est gratuite, vous devez toutefois régler vos cotisations, la TVA et la CFE (et vos dettes, si vous en avez). Retrouvez les informations essentielles sur la fermeture d’une microentreprise et le détail des démarches.
Quelles sont les raisons pour fermer sa microentreprise ?
Parmi les raisons qui peuvent pousser un microentrepreneur à arrêter son activité, il faut distinguer la cessation volontaire et la cessation involontaire.
Cessation volontaire d’activité
La cessation volontaire peut faire suite à des problèmes financiers. Lorsque l’autoentrepreneur accumule les dettes, les problèmes de trésorerie, ses revenus diminuent considérablement et il n’arrive plus à maintenir une compatibilité saine pour son activité.
Il peut aussi manquer de clients et son activité n’est donc pas assez rentable. D’autres raisons peuvent l’amener à arrêter son entreprise : un manque de temps, un déménagement, un changement de projet professionnel (reconversion, reprise d’un emploi salarié à temps plein…), un départ à la retraite, etc.
En principe, une microentreprise ne se cède pas comme une société. La cession de l’affaire n’est donc pas vraiment un motif pour arrêter une activité. Toutefois, le microentrepreneur peut décider d’arrêter son activité pour que quelqu’un reprenne son idée, son local ou son réseau client par la suite.
Cessation involontaire d’activité
La microentreprise peut être radiée automatiquement par l’administration dans certaines situations :
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dépassement du plafond de CA pendant 2 années consécutives (vous basculez alors au régime réel)
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chiffre d’affaires nul pendant 2 ans (8 trimestres consécutifs) ou absence de déclarations à l’URSSAF (même si le CA est nul)
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exercice d’une activité interdite (par exemple une activité libérale réglementée, comme notaire, avocat, médecin, etc.)
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cessation de paiement (liquidation judiciaire qui mène à la radiation).
On parle de radiation d’office lorsque la cessation d’activité est imposée.
Est-ce possible de fermer une microentreprise du jour au lendemain ?
En principe, il est possible de décider de fermer une microentreprise du jour au lendemain. La déclaration de cessation d’activité, à faire sur le site Guichet unique, est une formalité rapide. Cependant, la fermeture effective et les différentes démarches administratives à faire peuvent prendre un certain temps.
Autrement dit, vous pouvez décider d’arrêter votre activité microentrepreneur aujourd’hui et fixer cette date comme la date effective de cessation, à reporter dans votre déclaration en ligne.
Une fois les documents transmis à l’INPI (Guichet unique), vous avez d’autres démarches à réaliser auprès de l’URSSAF et des impôts. Ces derniers ont besoin d’un peu de temps pour régulariser votre situation sociale et fiscale.
De même, la radiation des registres (RM, RCS, RNE) peut prendre plusieurs jours à plusieurs semaines après l’envoi de la déclaration de cessation d’activité.
Ainsi, la clôture complète de votre dossier prend en moyenne entre 1 et 3 mois.
Les 4 étapes pour la fermeture d’une microentreprise
1. Déclarer la cessation d’activité auprès de l’INPI
Si vous décidez de fermer votre microentreprise, vous avez 30 jours pour faire votre déclaration sur le site Guichet unique de l’INPI (formalité en ligne) à compter de la date effective d’arrêt de l’activité.
Rendez-vous sur le guichet de formalités des entreprises, rubrique "Formalités" et renseignez votre SIREN dans la case "modification ou cessation d’activité". Ensuite, cliquez sur "Mon entreprise" puis "Cessation" et compléter le formulaire.
Votre démarche est validée lorsque le tableau de bord précise "synthèse - version définitive - formalité validée". Vous pouvez alors télécharger la synthèse de votre démarche.
Du côté des justificatifs à transmettre, vous n’avez besoin que de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou d’un titre de séjour permettant d’exercer une activité non salariée.
À savoir : la déclaration de cessation d’activité à l’INPI entraîne la radiation des registres RNE et RCS, et du répertoire Sirene.
2. Préparer la cessation d’activité sur le site de l’URSSAF
Une fois votre déclaration de cessation d’activité effectuée sur le site de l’INPI, vous avez d’autres démarches à réaliser. Avant tout, vérifiez si vos informations sont à jour (coordonnées de contact et RIB).
Vous devez donc faire une dernière déclaration de CA à l’URSSAF :
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Si vous déclarez votre CA mensuellement, elle doit être faite au plus tard le dernier jour du mois suivant la cessation
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Si vous déclarez votre CA trimestriellement, elle doit être faite au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre civil de la cessation.
L’URSSAF dispose de 90 jours pour calculer vos cotisations (régularisation). Vous devez ensuite les payer. Attention, si vous avez une dette, elle reste due jusqu’à ce que vous la payiez.
Il existe un simulateur URSSAF des cotisations sociales dues en cas de cessation d’activité. Vous trouverez votre attestation de radiation dans l’onglet "Mes attestations" sur votre espace en ligne URSSAF.
3. Payer les impôts et la CFE
La déclaration complémentaire aux impôts
Vous devez également transmettre une déclaration aux impôts. Que vous soyez au régime classique microentrepreneur ou au versement libératoire, vous avez 60 jours à compter de la date effective de fermeture de la microentreprise pour remplir votre déclaration complémentaire n°2042 C Pro en mentionnant le CA réalisé du 1er janvier à la date de cessation d’activité.
La déclaration aux impôts doit être effectuée sur l’espace particulier du site des impôts.
Le paiement de la CFE
Concernant la CFE (cotisation foncière des entreprises), elle est due pour l’année entière, pour un microentrepreneur qui exerce à partir du 1er janvier de l’année.
En théorie, vous devez donc payer la CFE pour l’année entière, mais avez le droit de demander une réduction du montant pour les mois sans activités (dégrèvement).
Pour demander un dégrèvement de CFE, vous devez recevoir votre avis de CFE, puis adresser une réclamation depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel des impôts ou par courrier à l’adresse du SIE.
4. Faire la déclaration de TVA
Si vous êtes en franchise en base de TVA (vous ne récoltez et ne réglez pas la TVA), cette déclaration ne vous concerne pas. En revanche, si vous êtes redevable de la TVA, vous avez 60 jours, après la date de cessation d’activité, pour faire une déclaration n°3517-S-SD (CA12 pour le régime réel simplifié ou une déclaration CA3 si vous êtes au régime réel normal).
Cette déclaration dématérialisée peut être faite sur l’espace professionnel des impôts, en utilisant un logiciel d’échange spécial (mode EDI) ou via PortailPro.
N’oubliez pas d’informer vos clients, de clôturer votre compte bancaire professionnel (si vous en avez un) et de résilier vos contrats d’assurance (si nécessaire). Enfin, prévenez les organismes sociaux de votre changement de situation professionnelle (comme la CAF ou France Travail).
| Démarches | Quand ? | Comment ? |
|---|---|---|
Déclaration de cessation d’activité |
Sous 30 jours après la date effective d’arrêt de l’activité. |
Sur le site de l’INPI, "Guichet unique". |
Dernière déclaration URSSAF et paiement des cotisations (+ régularisation) |
En fonction de votre périodicité : |
Sur votre espace auto-entrepreneur sur le site de l’URSSAF. |
Déclaration complémentaire aux impôts |
Sous 60 jours à compter de l’arrêt de l’activité. |
Remplir le formulaire n°2042 C Pro et renseigner le CA du 1er janvier jusqu’à la cessation. |
Paiement de la CFE |
Lorsque vous recevez votre avis de CFE en novembre (à payer avant le 15 décembre). |
Demandez un dégrèvement pour la période non travaillée via la messagerie sécurisée impots.gouv ou par courrier. |
Déclaration de la TVA (si redevable) |
Sous 60 jours à compter de l’arrêt de l’activité. |
Remplir la déclaration CA3 (réel normal) ou CA12 (réel simplifié) sur l’espace professionnel des impôts. |
Quel est le coût de fermeture d’une microentreprise ?
La fermeture d’une microentreprise est une démarche gratuite. La fermeture d’une société, en revanche, est payante (frais de greffe et publications d’annonces légales).
La déclaration en ligne de fermeture de votre activité, mais aussi les déclarations à l’URSSAF, aux impôts et pour la TVA, sont totalement gratuites, même la radiation des registres.
Si on vous demande de payer pour cette démarche, vous n’êtes pas sur la plateforme de l’INPI, de l’URSSAF ou des impôts. Ce sont des entreprises privées qui vous proposent d’effectuer ces démarches à votre place (service facultatif).
Même si les démarches sont gratuites, vous devez anticiper certains coûts liés à la fin de votre microentreprise : le dernier paiement des cotisations sociales et la régularisation URSSAF, l’impôt sur le revenu, la CFE (avec un possible dégrèvement) et la TVA si vous êtes redevable.
Quel est le délai pour fermer une entreprise ?
Le délai pour fermer une entreprise en France dépend surtout de sa forme juridique. La fermeture d’une microentreprise est bien plus rapide qu’une société !
La microentreprise est donc la plus simple à fermer, car il n’y a pas de patrimoine distinct de l’autoentrepreneur (donc pas de procédure de dissolution-liquidation). Une fois les dernières déclarations (INPI, URSSAF, impôts, TVA) effectuées et les derniers paiements réglés, la microentreprise est définitivement fermée. La clôture définitive prend en moyenne entre 1 et 3 mois.
