Vous souhaitez devenir agent commercial ? Vous devez obligatoirement vous immatriculer au RSAC, le Registre spécial des agents commerciaux. Cette formalité administrative est à réaliser sur le Guichet Unique, géré par l’INPI, au moment de la déclaration de votre activité. Vous devez avoir signé un premier contrat avec votre mandant pour valider votre dossier. Superindep vous explique tout ce que vous devez savoir sur le RSAC et votre immatriculation d’agent commercial.
Qu’est-ce que le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ?
Définition du RSAC
Tout agent commercial doit être inscrit au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Ce répertoire public est géré par le Greffe du Tribunal de Commerce (sauf en Alsace et en Moselle, où il est tenu par les Tribunaux d’instance) qui agit comme un centre de formalités des entreprises pour ces professionnels.
Contrairement au Registre national des entreprises (RNE) qui concerne toutes les activités, le RSAC est un registre spécifique pour toute personne physique ou morale exerçant une activité d’agent commercial.
Tous les agents commerciaux travaillant en France sont répertoriés et le registre est régulièrement mis à jour.
Qui est concerné ?
L’agent commercial est un mandataire qui est chargé de négocier et/ou conclure des contrats au nom et pour le compte de mandants (des entreprises).
L’inscription au RSAC officialise ce statut, elle prouve que l’agent commercial exerce en tant qu’indépendant (pas de salariat déguisé). Elle protège aussi ses droits (régime protecteur de l’agent commercial), par exemple avec une indemnité de fin de contrat en cas de rupture du côté du mandant.
Ainsi, toute personne souhaitant devenir agent commercial doit s’immatriculer au RSAC :
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l’agent commercial indépendant : c’est le plus fréquent pour les microentrepreneurs
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l’agent commercial en société : même si vous créez une SASU ou une EURL pour exercer cette activité, la société doit être inscrite au RSAC
Les agents commerciaux en immobilier sont particulièrement concernés par cette obligation, le RSAC immobilier étant un prérequis avant toute négociation de biens.
Attention, ne confondez pas RSAC et SIRET. Le numéro SIRET est l’identifiant de votre entreprise (délivré par l’INSEE), alors que le numéro RSAC est comme une carte d’identité spécifique pour le Tribunal de Commerce.
L’immatriculation au RSAC est-elle obligatoire ?
Oui, l’immatriculation au RSAC est une obligation légale pour un agent commercial.
Le statut d’agent commercial est encadré par la loi (l’article L134-1 du Code de commerce le définit comme un mandataire indépendant). Pour qu’il soit reconnu, il doit être immatriculé au Registre spécial des agents commerciaux. Il est d’ailleurs précisé dans l’article R134-6 du Code de commerce que l’agent commercial doit être immatriculé avant de commencer son activité.
Il est donc impératif de vous immatriculer au RSAC avant de vous lancer dans cette activité. L’absence d’immatriculation a des conséquences :
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pas d’indemnité de fin de contrat : les tribunaux peuvent refuser de vous accorder l’indemnité compensatrice en cas de rupture de contrat par le mandant (souvent égale à deux ans de commissions)
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sanctions pénales : l’activité exercée sans immatriculation peut être assimilée à du travail dissimulé
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invalidation des contrats : un mandant peut tenter d’annuler votre contrat pour ne pas payer vos commissions.
Il n’y a pas d’exception à cette règle. Que vous soyez en microentreprise avec un petit chiffre d’affaires ou en société avec un volume d’affaires important, l’inscription au RSAC reste obligatoire.
Comment s’inscrire au RSAC : les étapes clés
Les 3 étapes pour s’inscrire au RSAC
Vous venez de conclure votre premier contrat de mandant ? Juste après, vous devez déclarer votre activité et vous immatriculer au RSAC en ligne.
Voici les étapes à suivre :
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Préparer votre dossier : réunissez les pièces justificatives (contrat d’agent commercial, pièce d’identité, justificatif de domicile, déclaration de non-condamnation, formulaire AC0) avant de vous inscrire sur la plateforme.
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S’inscrire sur le Guichet Unique : allez sur le site de l’INPI, créez votre compte et déposez une formalité de création d’entreprise. Remplissez les informations demandées, cochez la case "agent commercial" au moment du choix de l’activité et transmettez vos justificatifs.
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Valider le dossier : validez la dernière étape et réglez les frais d’immatriculation RSAC (qui sont payants, contrairement à la création d’une microentreprise) qui s’élèvent à 23,86 € en 2026.
Comment vérifier ou consulter une immatriculation RSAC ?
Lorsque votre dossier est validé, vous obtenez un numéro d’immatriculation. Celui-ci doit ensuite figurer sur vos documents professionnels (devis, factures, contrats).
Vous recevez un récépissé d’inscription par courrier ou par mail, de la part du Greffe, qui contient votre numéro RSAC (9 chiffres, souvent identique au SIREN suivi de la ville du Greffe).
Si vous souhaitez vérifier l’immatriculation d’un autre agent commercial, vous pouvez utiliser l’annuaire des entreprises et taper le nom ou le SIREN de la personne. Vous pouvez aussi aller sur Infogreffe et consulter le registre spécial des agents commerciaux.
Coût et durée de validité de l’immatriculation RSAC
L’immatriculation RSAC n’est pas gratuite, contrairement à la création d’une microentreprise. C’est une formalité qui coûte 23,86 € en 2026. Attention, si vous avez créé une société (EURL, SASU…), les frais sont plus élevés pour l’immatriculation au RSAC et au RNE.
Ce montant correspond aux frais de greffe pour l’inscription sur le registre spécial. Vous pouvez régler en ligne, par carte bancaire, au moment de la validation de votre dossier (sur le Guichet Unique).
À savoir : avant, votre immatriculation était valable 5 ans. Vous deviez la renouveler à l’issue de cette période, pour pouvoir continuer à exercer en toute légalité. Désormais, il n’est plus nécessaire de la renouveler, elle est permanente. Pensez toutefois à déclarer les changements et si vous cessez votre activité, demandez une radiation pour clore votre dossier.
Infogreffe : comment obtenir un extrait RSAC ?
En tant qu’agent commercial, vous ne disposez pas d’extrait Kbis, mais d’un extrait RSAC. C’est le document officiel qui atteste de votre inscription au registre spécial du Tribunal de Commerce.
Plusieurs informations sont mentionnées :
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le numéro d’immatriculation (9 chiffres)
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l’adresse professionnelle
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la date de début d’activité
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l’identité des mandants (si les informations sont à jour).
Pour obtenir ce document, allez sur infogreffe.fr et recherchez votre nom ou SIREN pour accéder à votre fiche. Commandez votre extrait RSAC (environ 3 € par mail). Vous recevez instantanément l’extrait RSAC au format PDF.
Microentreprise et RSAC : comment ça marche ?
Le RSAC n’est pas un régime fiscal, c’est un registre d’activité. Il ne faut donc pas confondre microentreprise et registre des agents commerciaux !
L’agent commercial est libre de choisir sa structure juridique, son inscription au RSAC représente simplement une formalité pour pouvoir exercer son activité légalement. Vous pouvez donc être inscrit au RSAC tout en étant en microentreprise (c’est le choix le plus fréquent pour débuter et profiter d’une gestion administrative simplifiée) au régime réel ou en société.
Quel que soit le statut choisi, l’agent commercial est un travailleur indépendant. Cela signifie qu’il relève de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), rattachée au régime général.
Si vous choisissez la microentreprise, vous êtes classé dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC). Vous profitez d’un abattement forfaitaire de 34 % sur votre CA pour le calcul des impôts et vous devez respecter le seuil de CA de 77 700 € pour rester autoentrepreneur.
