Le risque du salariat déguisé pour un autoentrepreneur

Le risque du salariat déguisé pour un autoentrepreneur

Le statut de l’autoentrepreneur se distingue de celui du salarié par sa liberté : il lui est possible de choisir lui-même ses missions et ses tarifs. Lorsqu’il y a un lien de subordination entre l’autoentrepreneur et une entreprise (un donneur d’ordre), ou des conditions de travail imposées, c’est une situation de salariat déguisé. L’autoentrepreneur ne risque pas de sanctions, mais l’entreprise s’expose à des condamnations.

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