Selon votre activité d’auto-entrepreneur, vous pouvez être soumis à la déclaration de votre TVA. Pour rappel, le seuil de chiffre d’affaires entraînant la déclaration de la TVA des auto-entrepreneurs est fixé à 36 500 € pour les prestations de services et à 94300 € pour les achats/revente 2021. S’il dépasse ces chiffres, vous devrez alors déclarer votre TVA.
Mais en fonction du régime d’imposition choisi, les dates à respecter ne sont pas toujours les mêmes et il est facile de se perdre parmi toutes les informations existantes à ce sujet. Pour faire simple, si vous avez opté pour un régime d’imposition réel simplifié, vous effectuez votre déclaration une fois par an (+ 2 accomptes en juillet et décembre), avant début mai, mais si vous avez adhéré à un régime réel normal, alors vous devrez déclarer votre taxe tous les mois ou tous les trimestres. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur la déclaration de la TVA de votre micro-entreprise ainsi que les délais à respecter selon ses spécificités pour savoir quand déclarer votre TVA.
Modalités de déclaration de la TVA
En fonction du chiffre d’affaire
Toutes les micro-sociétés ne sont pas soumises aux mêmes règles concernant la TVA. En effet, selon votre activité d’ auto-entreprenariat, le plafond de dépassement de chiffre d’affaires pour déclarer sa TVA ne sera pas identique.
Voici un tableau récapitulatif des seuils de franchise et des seuils majorés en fonction de votre activité en 2020 :
| Seuil de Franchise | Seuil Majoré | |
|---|---|---|
Prestations de services |
34 400 € (33 200 € en 2019) |
36 500 € (35 200 € en 2019) |
Achat/revente |
85 800 € (82 800 € en 2019) |
94 300 € (91 000 € en 2019) |
A partir de là, vous devrez déclarer votre TVA :
-
En cours d’année et le premier jour du mois du dépassement si votre chiffre d’affaire dépasse le seuil majoré
-
Si pendant deux années consécutives vous déclarez un chiffre d’affaires compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré, alors vous devrez facturer la TVA à partir du 1 er janvier qui suit ces deux années.
Vous n’avez pas de TVA à déclarer si votre chiffre d’affaires est inférieur au seuil de franchise correspondant à l’activité de votre micro-société, mais vous avez la possibilité de demander à le faire si cela vous intéresse (par exemple pour effectuer des achats hors taxe).
Prorata pour la première année
Il existe pour la première année d’exercice, ce qu’on appelle le prorata temporis de chiffre d’affaires. Cela permet d’évaluer si vous dépassez le seuil de franchise ou le seuil majoré, et ainsi vous permettre ou non de continuer à facturer sans TVA l’ année suivante. Ce seuil est proratisé en fonction de la date de création de votre micro-entreprise.
Voici un tableau récapitulatif de prorata et exonération de TVA :
| Vous ne dépassez pas le seuil de franchise proratisé | Vous dépassez le seuil de franchise proratisé mais restez en dessous du seuil majoré | Vous avez dépassé le seuil majoré | |
|---|---|---|---|
1ère année |
Vous ne facturez pas de TVA |
Vous facturez la TVA au 1er janvier suivant |
Vous facturez la TVA dès le premier jour du mois de dépassement |
Autrement dit si vous dépassez le seuil au prorata dès la première année, alors la règle des 2 années consécutives ne s’appliquent pas, et vous devez passez à la TVA.
Voici la formule pour calculer le seuil avec le prorata :
[Seuil sans prorata] x [nombre de jours de l’activité dans l’année] / 365
Exemple :
Début d’activité de prestations de service le 10 novembre, soit 51 jours d’activité sur l’année
34 400 € * 51 / 365 = 4807 €
Cas particuliers et activités mixte
Comme chaque micro-entreprise est unique, il arrive que vous exerciez une activité mixte, de vente ainsi que de prestations de services ou de profession libérale. Dans ces cas-là, pour être affranchi de la TVA, le chiffre d’affaires global (achat/revente + prestations de services) doit rester sous les seuils d’achat/revente (cf. ci-dessus), et le chiffre d’affaires des prestations de services doit rester sous les seuils de prestations de services (cf. ci-dessus).
Régimes d’imposition et échéances
Régime réel simplifié
Ce régime est appliqué de façon automatique à chaque entreprise si aucune démarche n’est faite pour le modifier. Si en tant qu’auto-entrepreneur vous y êtes soumis, alors vous devez effectuer une CA12, c’est-à-dire une déclaration annuelle de TVA. Celle-ci doit être faite au plus tard le 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai. Vous devez y déclarer l’ensemble des opérations imposables de l’année précédente, ce qui inclut la TVA facturée aux clients mais aussi celle payée lors de vos achats pour votre auto-entreprise. Une fois la TVA due calculée, vous aurez à payer un premier acompte en juillet et un autre en décembre.
Régime réel normal
Vous pouvez également décider d’opter pour le régime réel normal d’imposition si vous le souhaitez. C’est ce que nous recommandons à nos clients chez Superindep.fr, car cela permet de contrôler beaucoup plus finement sa trésorerie. Vous devrez alors déclarer et payer votre TVA selon les dates suivantes :
-
Tous les mois si vous avez déclaré plus de 4 000 € de TVA l’année précédente. Vous remplissez le formulaire CA3 à la fin de chaque mois et vous y déclarez la TVA due au cours du mois précédent
-
Tous les trimestres, si vous avez déclaré moins de 4 000 € de TVA l’année précédente.
Ce formulaire est à remplir à la fin du mois (souvent entre le 15 et le 24 du mois ) mais vous pouvez retrouver les délais à respecter pour déclarer la TVA de votre micro-entreprise dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace professionnel.
Chez Superindep.fr nous proposons le seul outils du marché qui permet d’automatiser les déclarations de TVA (ainsi que celles de CA) des auto-entrepreneurs!
| Régimes de TVA | ||
|---|---|---|
Réel simplifié |
Réel normal mensuel |
Réel normal trimestriel |
CA12 |
CA3 |
CA3 |
L’avantage d’être à la TVA
Le principale intérêt de facturer et collecter de la TVA pour l’état et que cela vous donne alors le droit de déduire la TVA de vos dépenses professionels. Cela peut représenter un avantage non négligeable si vous avez du matériel à acheter. D’autant que si vous facturez des professionels, cette TVA sera transparente pour eux. Il est d’ailleurs possible si cela vous arrange de demander à passer à la TVA avant que vous ayez atteint le seuil.
Le principal inconvénient biensûr c’est que cela représente de la paperasse supplémentaire… Sauf si vous déléguez ce travail à l’équipe de Superindep.fr!
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
|
|
Les avantages du passage à la TVA :
-
Possibilité de déduire la TVA de ses achats pro : Par exemple, si demain vous devez acheter un nouvel ordinateur ou bien payer des péages pour des déplacements professionnels, en étant à la TVA vous pouvez récupérer la partie TVA de vos achats en lien avec votre autoentreprise. Et dans le cas où vous avez plus de TVA à déduire que vous n’en facturez, soyez rassurés, il existe le remboursement de crédit de TVA.
-
Pas de risque de rattrapage : Si vous êtes du genre tête en l’air ou phobique administratif, il se pourrait que surveiller que le chiffre d’affaires de votre autoentreprise ne dépasse pas le seuil de TVA, ne soit pas votre activité favorite. La bonne nouvelle, c’est qu’une fois que vous serez passé au régime de TVA, ce ne sera plus un point que vous aurez à surveiller et vous échapperez donc aux risques d’un plafond dépassé par inadvertance et les rattrapages coûteux que cette erreur peut entraîner.
-
Transparent pour les clients B2B : Si vous avez des clients qui sont eux-mêmes au régime de TVA alors comme vous, ils peuvent récupérer cette fameuse taxe sur la valeur ajoutée.
Les inconvénients du passage à la TVA :
-
+20 % pour vos clients non assujettis à la TVA : Cela peut être un frein, car votre prix est peut-être un avantage concurrentiel à ce jour et vous craignez qu’ajouter 20 % de taxe à votre tarif. C’est compréhensible, et c’est pourquoi, nous vous conseillons d’habituer vos clients au réel montant de vos prestations/produits au plus tôt en incluant ces 20 % en plus en prévision du moment où vous passerez à la TVA afin qu’ils n’aient pas à sentir le changement.
-
Paperasse supplémentaire : C’est une déclaration en plus à faire. Une par mois, une par semestre ou une par an, cela reste de la comptabilité et ce n’est pas forcément votre métier. Une source de stress en plus, car en tant qu’auto-entrepreneur vous avez la responsabilité de vos déclarations et des potentielles erreurs de déclarations. C’est pourquoi nous vous recommandons de passer au régime mensuel, car les sommes seront certainement moins importantes et donc le risque d’erreur le sera également (Aussi, sachez que Superindep propose de déclarer automatiquement votre TVA et votre CA pour vous ôter cette épine du pied et vous permettre de concentrer toute votre énergie sur votre activité sans en perdre sur la comptabilité.)
-
Besoin d’un compte qui supporte les mandats B2B : Au moment du passage à la TVA, votre compte bancaire professionnel devra supporter les mandats B2B. Si ce n’est pas le cas, il vous faudra en changer. Pensez à bien vous renseigner et anticiper ce changement.
Sources :
FAQ
🏦 Quand faire la déclaration de TVA ?
Au régime simplifié, vous devez remplir votre formulaire au plus tard avant le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l’année suivante. En cas de clôture de votre exercice, vous pouvez également déclarer votre TVA dans les 3 mois suivant celle-ci, si elle ne coïncide pas avec l’année civile.
Au régime réel, vous devez déclarer chaque mois ou chaque trimestre le mois ou trimestre précédent avant une échéance variable qui tourne autour du 15 du mois.
📎 Comment déclarer la TVA en micro-entreprise ?
Concernant le régime réel simplifié, vous devez vous connecter sur votre compte professionnel du site des impôts, remplir le formulaire CA12 au plus tard le 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai. Vous y déclarez la TVA facturée ainsi que la TVA payée, vous aurez ensuite à payer un premier acompte en juillet et un second en décembre.
Pour le régime réel normal, c’est au même endroit sur le site des impôts, il faut remplir le formulaire CA3 en indiquant la TVA collectée et payée le mois précédent. Vous devez faire attention de respecter les dates limites qui sont indiquées dans la partie « déclarer TVA ». Il vous suffit ensuite de payer le montant de la taxe due.
💵 Comment déclarer sa TVA en ligne ?
Pour cela, connectez-vous à votre espace sur www.impots.gouv.fr. Si vous n’avez pas encore de compte, il vous suffit d’en créer un.
Il faudra bien penser à activer les différents services utiles à la déclaration et au paiement.