L’année 2022 est placée sous le signe du changement et de la relance économique pour les entrepreneurs et les autoentrepreneurs en France. Quelques nouveautés fiscales sont à prévoir pour les autoentrepreneurs en 2022 , mais les changements importants se trouvent du côté de la protection sociale : mise en place du Plan des indépendants, évolutions des indemnités journalières, pénalités des cotisations sociales, etc. Les plafonds de chiffre d’affaires et de TVA restent les mêmes en 2022.
Quelles sont les nouveautés sociales de l’autoentrepreneur en 2022 ?
Amélioration de l’accès aux indemnités journalières
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) a été voté en septembre 2021 et doit être mis en place en 2022. Si les autoentrepreneurs sont peu concernés par les mesures proposées dans le Plan des Indépendants, l’évolution de l’accès aux indemnités journalières (IJ) est un changement important. Du côté du congé maternité, les mères peuvent désormais conserver leur droit aux IJ maternité (et maladie) lié à leur ancienne activité, qui est généralement une activité salariée. Cette démarche peut être intéressante lorsque l’activité autoentrepreneur apporte peu ou pas de droit d’indemnités journalières.
Si vous touchez des indemnités journalières maladie, sachez également que le calcul ne concerne pas l’année 2020 si votre activité a été touchée par la crise sanitaire. Les professions réglementées dépendent de la Cipav pour la protection sociale depuis le 1er juillet 2021. Les autres professions en autoentrepreneur sont à la CPAM.
Quelles nouveautés pour la retraite autoentrepreneur ?
Si votre autoentreprise est impactée par la crise (secteur S1, S1 bis et fermetures administratives), les trimestres de cotisations de la retraite en 2020 et 2021 sont validés automatiquement, sans prendre en compte votre perte de CA. Si vous êtes touché par la crise, vous pouvez ainsi préserver vos droits à la retraite sans conséquences en prenant en compte la moyenne sur les 3 dernières années de vos trimestres validés.
Les autres évolutions sociales pour l’autoentrepreneur en 2022
Quelles sont les autres nouveautés auto entrepreneur 2022 du côté de la protection sociale des en 2022 ? Il y a un peu de changement du côté du statut de conjoint collaborateur. Celui-ci est désormais accessible aux concubins, alors qu’il était réservé aux personnes mariées ou pacsées. Ils peuvent bénéficier de la couverture maladie et des droits à la retraite et le calcul de cotisation pour le conjoint collaborateur est simplifié. Mais ce statut ne peut dépasser 5 années.
L’accès à l’ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants) est simplifié en 2022. Jusqu’alors, très peu d’indépendants et d’autoentrepreneurs ont pu accéder à cette allocation chômage, du fait des conditions cumulatives très restrictives. Les conditions d’obtention de l’ATI doivent être simplifiées en 2022.
Enfin, l’Allocation Journalière Proche Aidant (AJPA) doit être revalorisée en 2022 et les conditions d’éligibilité doivent être élargies pour les autoentrepreneurs qui s’occupent d’une personne proche handicapée ou dépendante.
Quelles sont les évolutions fiscales de l’autoentrepreneur en 2022 ?
Les changements dans la déclaration de chiffre d’affaires et de TVA
Une nouveauté auto entrepreneur 2022 importante est que vous avez la possibilité de faire votre déclaration de CA avant les 90 jours imposés les années précédentes. Il n’y a plus de délai de carence, ce qui signifie que vous pouvez déclarer votre CA dès le 1er mois d’activité en autoentreprise. Qu’est-ce que cela change ? En déclarant plus tôt votre CA, vous pouvez faire valoir vos droits plus facilement au début de votre activité et vous pouvez, par exemple, obtenir l’attestation de vigilance sans attendre 3 mois.
Si vous faites de l’achat/vente en Union Européenne, la DEB bénéficie désormais d’un pré-remplissage.
Les pénalités de retard en 2022
Si vous ne déclarez pas votre CA dans les délais ou si vous ne le déclarez pas dans sa totalité, des pénalités de retard s’appliquent. Quels sont les montants des pénalités de retard autoentrepreneur en 2022 ? L’autoentrepreneur doit payer 52 € pour chaque déclaration manquante, même si le CA est nul. S’il n’y a aucune déclaration au 31 décembre N+1, la cotisation de l’autoentrepreneur est augmentée de 5 % ou de 15 % par déclaration non effectuée. Le calcul de la majoration s’effectue sur une base forfaitaire suivant le CA maximal possible pour l’autoentreprise. Si la déclaration est effectuée en retard, une pénalité s’applique, à hauteur de 3 % sur les cotisations qui sont dues. Vous n’avez qu’un mois pour régulariser ou contester le calcul de vos cotisations.
Fin des aides Covid en 2022 ?
En 2022, la plupart des aides liées à la Covid-19 et à la crise sanitaire prennent fin ! Le fonds de solidarité, par exemple, n’est plus d’actualité. Y a-t-il encore des aides disponibles pour la crise sanitaire ? Certaines aides sont toujours d’actualité dans les territoires d’Outre-mer pour les entreprises qui accueillent du public. Pour pallier la fin du fonds de solidarité, la prise en charge des coûts fixes est maintenue sans condition de CA pour le secteur S1 et S1 bis.
Ce qui ne change pas pour l’autoentrepreneur en 2022
Les fondamentaux de l’autoentreprise restent inchangés en 2022, ce qui évite de refaire tous ses calculs et sa comptabilité, comme les plafonds de CA et les taux de cotisations sociales. Également, le seuil de franchise en base de TVA est identique à 2021.
FAQ
❓ Quelles sont les nouveautés pour un autoentrepreneur en 2022 ?
Il y a plusieurs nouveautés pour l’autoentrepreneur en 2022 ! Le Plan des indépendants 2022 apporte quelques changements : avance du Crédit d’impôt, déclaration de CA dès le 1er mois d’activité, attestation de vigilance disponible sans délai, droit aux indemnités journalières maintenues pour l’ancienne activité (maladie et maternité), etc. Les nouveautés fiscales sont moins importantes (quelques simplifications de la TVA et changement des montants des pénalités de retard). Quant aux aides pour la crise sanitaire, la plupart sont supprimées en 2022.
📜 Y a-t-il des aides Covid pour l’autoentrepreneur en 2022 ?
Seuls certains dispositifs d’aides sont maintenus en territoire d’Outre-mer, ainsi que l’aide coûts fixes concernant les secteurs S1 et S1 bis, sans aucune condition de CA. Le fonds de solidarité, l’exonération des charges sociales ou le chômage partiel sont terminés, pour que 2022 soit l’année de la relance économique !
❌ L’autoentrepreneur est-il concerné par le Plan indépendants ?
Les autoentrepreneurs ne se sentent pas vraiment concernés par le Plan indépendants et le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) mis en œuvre en 2022. Quelques mesures peuvent tout de même concerner les autoentrepreneurs, par exemple : passage facilité entre l’entreprise individuelle et la société, assouplir l’accès à l’ATI (Allocation Travailleurs Indépendants), simplifications du début d’activité des autoentrepreneurs et des indépendants et obtention des attestations de vigilance plus rapidement.