Il n’est pas impossible qu’en ces temps de démarchage pour la taxe d’apprentissage, vous soyez sollicité pour y contribuer. Cette taxe d’apprentissage, fait-elle partie de vos obligations en tant qu’auto-entrepreneur ? Pas de panique, on vous explique ce qu’est cette taxe d’apprentissage et dans quel cas il est obligatoire de vous soumettre à ce versement.
La taxe d’apprentissage c’est pour qui ?
Il faut savoir que la taxe d’apprentissage est obligatoire pour toutes sociétés dont le siège social est situé en France , toutes sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) et toutes sociétés employant au moins un salarié . C’est ce dernier point qui vous exonère de cette taxe la plupart du temps si vous êtes auto-entrepreneur. Le calcul de la taxe se faisant à partir de la masse salariale, elle ne concerne pas les freelance sauf très rare exception.
Donc peu importe si vous êtes en franchise de TVA, votre chiffre d’affaires ou votre secteur d’activité. Il est peu probable en tant qu’auto-entrepreneur, que vous vous retrouviez dans une situation où vous êtes redevable de cette contribution, car en auto entreprise vous travaillez normalement seul et à votre compte, vous n’avez donc aucun salarié et aucune obligation à la contribution de la formation des salariés de demain dans votre situation.
La taxe d’apprentissage c’est pour quoi ?
La taxe d’apprentissage est un dispositif prévisionnel qui a été mis en place pour permettre aux sociétés d’investir dans leurs futurs salariés en misant, via le financement, sur les écoles et centres de formation de leur choix à condition que ceux-ci soient éligibles à la réception de cette contribution.
Une partie de cette cotisation est reversée directement aux écoles choisies (13 %) et l’autre partie (87 %) est collectée par l’OPCO (Opérateur de Compétence) pour être redistribuée aux CFA (Centre de Formation d’Apprentis).
Il est donc compréhensible qu’un auto-entrepreneur ou une auto-entrepreneuse ne soit pas assujetti à cette taxe ni même concerné par ce dispositif.
Si vous recevez un courrier ou une sollicitation vous demandant de payer cette taxe, sachez que dans la grande majorité des cas vous pouvez l’ignorer.
Taxe d’apprentissage Auto-entrepreneur et formation
Vous n’avez pas de cotisations à payer pour la formation de potentiels futurs employés, par contre vous cotisez pour vos futures formations auprès de l’Urssaf tous les mois/trimestre selon ce que vous avez choisi . En effet, le statut d’auto-entrepreneur vous permet comme pour les salariés de cotiser pour vos droits à la formation et ça, peu importe le secteur d’activité dans lequel vous exercez. C’est la Contribution à la Formation Professionnelle et elle est calculée sur votre chiffre d’affaires. Votre taux de cotisation dépend par contre du type d’activité que vous exercez.
Cette contribution permet à tout auto-entrepreneur de continuer à se former, monter en compétences et d’élargir ses opportunités professionnelles au fur et mesure de l’avancée de son projet professionnel.
Si toutefois vous avez des doutes sur votre situation concernant la taxe d’apprentissage ou une question concernant vos droits à la formation, l’équipe de Superindep.fr est à votre disposition pour vous aider à y voir plus clair.
FAQ
⌛ Quel est le délai de remboursement de la TVA ?
Vous avez demandé un remboursement de TVA et vous souhaitez savoir quand vous serez remboursé ? Le Service des Impôts peut mettre un certain temps avant de rembourser le montant demandé. Si vous effectuez votre déclaration mensuellement ou trimestriellement, le SIE vous rembourse dans les 3 mois qui suivent la déclaration. Un remboursement peut prendre plus de temps s’il y a des documents manquants ou si le montant est important.
❓ Pourquoi l’État rembourse-t-il la TVA ?
Si vous avez un excédent de TVA en auto entreprise, c’est-à-dire que vous avez dépensé plus de TVA que vous n’en avez collecté, vous pouvez faire une demande de remboursement au Service des Impôts des Entreprises, en respectant certaines conditions. Cela peut être intéressant pour une entreprise ou une auto entreprise qui a besoin de se constituer une trésorerie (ou qui est en difficulté de trésorerie) et qui n’a pas particulièrement besoin d’un crédit auprès de l’administration fiscale.
💲 Comment calculer un remboursement de TVA ?
Vous souhaitez connaître le montant de votre crédit de TVA autoentrepreneur avant d’en demander le remboursement ? Vous pouvez faire ce calcul de TVA : TVA collectée et exigible - TVA déductible sur vos achats = crédit de TVA Ensuite, vous pouvez choisir d’imputer votre crédit sur votre prochaine déclaration de TVA ou faire une demande de remboursement de crédit de TVA pour la trésorerie de votre autoentreprise, par exemple. Si vous êtes en franchise de TVA, vous ne pouvez pas avoir de crédit de TVA ni demander de remboursement.