L’attestation de vigilance URSSAF est un document officiel délivré sur le site de l’URSSAF. Il est possible de la télécharger dans la rubrique "Mes documents" de l’URSSAF, en faisant une demande en ligne. Il n’est pas possible de l’obtenir si l’autoentrepreneur a une dette en cours ou une déclaration manquante.
Retrouvez toutes les informations à connaître sur l’attestation de vigilance URSSAF auto entrepreneur dans cet article.
Qu’est-ce que l’attestation de vigilance ?
L’attestation de vigilance, parfois nommée attestation URSSAF ou attestation fiscale autoentreprise, est un document officiel délivré par l’URSSAF aux entrepreneurs, autoentrepreneurs et aux personnes morales (SAS, EURL…). Il atteste que le paiement des cotisations sociales est bien à jour. Ce document comporte plusieurs mentions :
-
les informations liées à l’autoentreprise : nom de l’établissement, adresse du siège social, numéro de SIRET ;
-
l’attestation que l’autoentreprise est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales, mentionnant la date de la dernière période exigée (les six derniers mois).
C’est le donneur d’ordre (votre client) qui est dans l’obligation de faire la demande de l’attestation de vigilance de son contractant (vous-même). Il est possible de lui présenter le document avant sa demande, pour gagner du temps.
À quoi sert l’attestation de vigilance autoentrepreneur ?
L’attestation de vigilance URSSAF sert à prouver que vous êtes bien à jour dans le paiement de vos cotisations sociales. L’objectif est de prévenir les fraudes fiscales et sociales. Cette attestation permet aussi de lutter contre le travail dissimulé. En présentant cette attestation URSSAF à votre client, vous lui prouvez que vous êtes en règle et que vous avez payé toutes les cotisations exigées par l’administration. C’est un document important pour tous les travailleurs indépendants, dont les autoentrepreneurs.
Comment obtenir l’attestation de vigilance URSSAF ?
À quel moment peut-on télécharger l’attestation de vigilance URSSAF ?
C’est un document obligatoire lorsqu’un travailleur indépendant signe un contrat d’un montant supérieur à 5 000 € HT (le paiement peut être effectué en une seule fois ou en plusieurs fois). Certaines plateformes en ligne qui proposent des missions pour les autoentrepreneurs exigent ce document pour s’assurer que vous êtes bien en règle et éviter toute fraude fiscale ou sociale.
Ainsi, votre client peut vous demander une attestation de vigilance URSSAF avant de signer un contrat. Vous devez vous rendre sur le site de l’URSSAF et télécharger une attestation avant de la lui transmettre. Votre client, de son côté, vérifie les informations du document avant de signer le contrat de prestation .
Ce document doit être renouvelé tous les 6 mois. Si vous réalisez une prestation pour le marché public, vous devez fournir des attestations sociales et fiscales au donneur d’ordre, en sus de l’attestation de vigilance.
Comment télécharger l’attestation de vigilance autoentrepreneur ?
Il vous suffit de suivre ces 3 étapes pour obtenir l’attestation URSSAF :
-
Rendez-vous sur le site autoentrepreneur de l’URSSAF, onglet “Mon compte” (en haut à droite). Authentifiez-vous avec votre adresse mail ou votre numéro de sécurité sociale et votre mot de passe (ou avec le service Net-Entreprises).
-
Lorsque vous êtes connecté, cliquez sur le bloc “Mes documents”, puis la rubrique “Mes attestations”.
-
Sur la page “Mes attestations”, sélectionnez l’attestation souhaitée dans le menu déroulant (“attestation de vigilance”) et cliquez sur “Valider”. L’attestation apparaît alors dans le tableau en dessous et vous pouvez cliquer sur “Télécharger mon attestation” (colonne “Actions”) dans la ligne de l’attestation de vigilance.
Pour obtenir l’attestation URSSAF de vigilance, vous devez avoir déclaré votre premier chiffre d’affaires (mensuel ou trimestriel). Vous devez également être à jour dans le paiement de vos cotisations et dans vos déclarations de CA. Si ce n’est pas le cas (vous avez une dette, une verbalisation pour travail dissimulé ou vous n’avez pas déclaré tous vos CA), l’URSSAF peut refuser de vous transmettre une attestation de vigilance.
FAQ
✋ Comment obtenir une attestation de vigilance URSSAF ?
Si vous avez besoin d’une attestation de vigilance URSSAF, il vous suffit de vous connecter à votre compte sur le site URSSAF autoentrepreneur et de télécharger l’attestation (Mes documents > Mes attestations > télécharger attestation de vigilance). Vous pouvez ensuite la transmettre à vos clients pour prouver que vous êtes en règle avec l’URSSAF.
❓ Pourquoi je ne peux pas avoir d’attestation de vigilance URSSAF ?
L’URSSAF peut refuser de vous délivrer une attestation de vigilance. Il peut y avoir plusieurs raisons à ce refus : vous n’êtes pas à jour dans le règlement de vos cotisations sociales ; vous n’êtes pas à jour dans vos déclarations de chiffre d’affaires ; vous avez des majorations ou des pénalités qui ne sont pas réglées ; vous avez contesté le montant de vos cotisations et vous êtes en recours contentieux ; vous faites l’objet d’une verbalisation de travail dissimulé. Si vous n’avez que quelques majorations ou pénalités de retard, l’URSSAF accepte généralement de vous transmettre une attestation de vigilance.
⌚ Quand doit-on télécharger l’attestation de vigilance URSSAF autoentrepreneur ?
Lorsque vous signez un contrat de prestation ou de commerce d’un montant égal ou supérieur à 5 000 €, il est obligatoire de fournir une attestation de vigilance à votre client. C’est à votre client de vous demander l’attestation URSSAF (vous pouvez lui présenter avant ), vous ne serez pas en tort si celui-ci a oublié de vous la demander.