Toute personne qui travaille en France doit obligatoirement être attachée à un régime de protection sociale et cotiser selon ses revenus ou son chiffre d’affaires (CA). En autoentreprise, c’est l’URSSAF qui est chargé de collecter les cotisations sociales et de les redistribuer. Il est donc obligatoire de cotiser à l’URSSAF, proportionnellement au chiffre d’affaires réalisé par l’autoentrepreneur.
Revenons sur le fonctionnement et le rôle des cotisations sociales URSSAF autoentrepreneur, comment payer moins de cotisations et que faire en cas de difficultés financières.
Est-ce obligatoire de cotiser à l’URSSAF ?
Il est impossible de ne pas payer l’URSSAF lorsque l’on est autoentrepreneur. Le régime micro-social, en effet, est un régime simplifié, mais qui ne permet pas d’éviter de cotiser ou de ne pas déclarer son chiffre d’affaires. En autoentreprise, il est donc obligatoire de déclarer son chiffre d’affaires et de payer des cotisations sociales en fonction du CA réalisé (encaissé). La déclaration de CA peut être trimestrielle ou mensuelle. Les cotisations sociales sont calculées directement en fonction de votre chiffre d’affaires en appliquant le taux de cotisation relatif à votre activité en autoentreprise :
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12,3 % du CA pour les activités d’achat-vente de marchandises ;
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21,2 % du CA pour les prestations de service commerciales ou artisanales ;
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21,2 % pour les prestations de service libérales et les activités libérales affiliées à la Cipav.
Les taux de cotisations URSSAF 2023 ont été revus à la baisse. Elles étaient de 12,8 % (activités d’achat-vente) et de 22 % (prestations de service commerciales, artisanales et libérales) jusqu’en 2022.
👉 Contrairement à une entreprise au régime réel, les mauvaises surprises sont rares, car l’autoentrepreneur n’a pas d’échéancier provisionnel, ni de régularisation, surtout si tout est payé en mensuel.
À quoi sert la cotisation URSSAF ?
Toute personne qui travaille en France doit obligatoirement être attachée à un régime de protection sociale. C’est le rôle de l’URSSAF pour les autoentrepreneurs. Les cotisations versées à l’URSSAF sont redistribuées et concernent :
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l’assurance maladie et maternité
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les allocations familiales
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l’assurance vieillesse de base et l’assurance vieillesse complémentaire
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l’assurance invalidité et décès
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la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Les cotisations URSSAF permettent d’avoir une protection sociale, c’est-à-dire :
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bénéficier de prestations sociales : maladie et maternité, invalidité et décès, vieillesse…
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protéger l’assuré et ses ayants-droit en cas de suppression ou de baisse de revenus.
Dans ce processus, l’URSSAF collecte les cotisations sociales des indépendants et leurs contributions, et les reverse aux organismes sociaux concernés. Si vous n’avez pas besoin de ces prestations sociales pour le moment, il peut arriver, à tout instant dans la vie, d’avoir besoin de remboursements médicaux, d’allocations, de congés maternité ou de retraite.
Cependant, les autoentrepreneurs et autres indépendants ne cotisent pas pour l’assurance chômage, ni pour les accidents du travail ou les maladies professionnelles. Si vous souhaitez être mieux protégé, vous pouvez souscrire une assurance mutuelle santé autoentrepreneur privée pour bénéficier d’une protection complémentaire en autoentreprise par exemple.
Comment payer moins d’URSSAF ?
Les cotisations URSSAF autoentrepeneur sont calculées à partir d’un taux fixe appliqué au chiffre d’affaires, ce qui limite les mauvaises surprises.
Prenons un exemple. Si vous réalisez 2 000 € de CA au mois de janvier, pour votre activité de prestations de service libérales, vous devez cotiser 424 € à l’URSSAF au mois de février (pour une cotisation mensuelle en prestation de service). L’URSSAF ne peut pas vous demander de payer plus que ce que vous avez encaissé le mois ou le trimestre précédent.
Néanmoins, des aides existent p our réduire les cotisations UR SSAF et soutenir les autoentrepreneurs qui se lancent ou sont en difficulté. Vous pouvez :
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bénéficier de l’ACRE
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négocier les délais de paiement avec l’URSSAF.
Il est possible de bénéficier de l’ ACRE autoentrepreneur (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise), sous conditions. Cette aide permet de se lancer plus facilement en autoentreprise en profitant d’ une exonération partielle (50 %) des cotisations sociales pendant 12 mois.
Si vous avez un mois difficile et que vous n’arrivez pas à payer vos cotisations ce mois-ci (ou ce trimestre), vous pouvez négocier des délais de paiement avec l’URSSAF, en passant par votre messagerie sécurisée en ligne.
Que faire en cas de difficulté de paiement avec l’URSSAF ?
Si vous ne payez pas vos cotisations à l’échéance fixée, l’URSSAF engage une procédure de recouvrement à l’amiable, selon les dispositions du code de la Sécurité sociale. Des majorations et des pénalités de retard sont appliquées.
Pour vous aider à faire face à un moment difficile, l’URSSAF vous accompagne pas à pas et propose des solutions de règlement. Vous pouve z contacter un conseiller URSS AF et trouver des solutions ensemble. Il est conseillé de prévenir l’URSSAF si vous avez des difficultés. Des délais de paiement adaptés peuvent être mis en place.
Il existe différentes situations.
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Vous avez oublié de faire votre déclaration ou vous avez fait une erreur de déclaration : l’URSSAF vous envoie une notification de taxation d’office de pénalités de retard.
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Vous avez un retard de paiement (problème de trésorerie ou oubli) : vous pouvez demander un nouveau délai de paiement.
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Vous n’avez pas réglé vos cotisations à l’échéance fixée et des majorations ont été appliquées : vous pouvez demander une remise des majorations de retard.
Si l’URSSAF engage une procédure de recouvrement à l’amiable et que sa mise en demeure reste sans effet de votre part, l’URSSAF peut faire délivrer une contrainte ou mettre en place une autre procédure de recouvrement (juridictions civiles ou répressives). Le paiement de vos prestations peut être suspendu (allocation maternité, indemnités, pension d’invalidité, etc.).
FAQ
✋ Quel est le montant minimum des cotisations URSSAF ?
Les cotisations URSSAF sont calculées selon un taux appliqué à votre chiffre d’affaires. Si vous ne faites que 200 € de CA, par exemple, en activité d’achat-vente de marchandises, vous ne devez payer que 24 € à l’URSSAF. Si votre chiffre d’affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations URSSAF. Dans cette situation, vous devez tout de même déclarer votre CA, c’est obligatoire !
❓ Comment négocier avec l’URSSAF ?
L’URSSAF accompagne les entreprises et autoentreprises qui ont des problèmes financiers et leur propose des solutions d’aménagement pour régler leurs cotisations sociales et faire face à des difficultés de trésorerie. Il est possible, à tout moment, de contacter un conseiller URSSAF (via le site internet ou par téléphone) pour régulariser sa situation ou pour repousser une échéance.
💲 Est-ce que l’URSSAF communique avec les impôts ?
L’URSSAF est tenu de communiquer aux impôts, avant le 30 juin, les éléments nécessaires au contrôle et à l’établissement de l’impôt dû par les travailleurs indépendants, quel que soit leur régime fiscal et social. Elle communique également les informations relatives à l’emploi d’un salarié à domicile. Ces informations sont communiquées de manière électronique.