L’attestation de régularité fiscale est un document qui permet d’attester que l’autoentrepreneur est à jour concernant ses obligations fiscales. Ce document est disponible sur le site des impôts, dans votre espace professionnel, et doit être transmis à votre client ou à un marché public, le cas échéant. On résume ici toutes les infos importantes sur l’attestation de régularité fiscale autoentrepreneur !
Qu’est-ce que l’attestation de régularité fiscale autoentrepreneur ?
L’attestation de régularité fiscale est un document qui peut être demandé par l’administration ou dans le cadre d’un marché public ou pour la signature d’un contrat important avec un client. L’attestation de régularité fiscale prouve à un tiers que votre situation fiscale est à jour. Elle concerne vos déclarations et le paiement de vos impôts professionnels, mais aussi les déclarations et les paiements de la TVA, si vous êtes redevable de la TVA.
Si vous souhaitez candidater pour un marché public, par exemple, vous devez fournir ce document afin d’attester de votre situation fiscale. En général, vous devez également fournir une attestation de vigilance URSSAF, en plus de l’attestation de régularité fiscale autoentrepreneur. Si ces deux documents ne sont pas réunis, l’offre peut être rejetée.
Il est possible de demander une attestation de régularité fiscale tout au long de l’année. L’appréciation de la situation de l’autoentrepreneur est faite au dernier jour du mois qui précède la demande.
IMPORTANT : Ne confondez pas l’attestation de régularité fiscale (délivrée par les impôts) et l’attestation de vigilance (délivrée par l’URSSAF). L’attestation fiscale concerne vos impôts professionnels et la TVA. L’attestation de vigilance concerne vos cotisations sociales URSSAF. Pour un marché public, vous aurez besoin des DEUX attestations.
Obtenir une attestation de régularité fiscale autoentrepreneur
L’attestation de régularité fiscale autoentrepreneur est disponible sur le site des impôts, dans votre espace professionnel, ou auprès du Service des impôts des entreprises (SIE). Vous pouvez donc obtenir une attestation de régularité fiscale de deux manières :
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Se connecter à son espace professionnel sur le site des impôts, pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA.
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Contacter le SIE par messagerie sécurisée et compléter le formulaire n°3666-SD pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, comme les autoentrepreneurs.
Si vous souhaitez obtenir votre attestation de régularité fiscale en ligne, vous devez vous connecter à votre compte professionnel sur le site des impôts (si vous n’avez pas encore de compte pro, vous devez le créer) et avoir opté pour le service Consulter mon compte fiscal.
Dans l’onglet "consulter mon compte fiscal", cliquez sur “attestation fiscale”. Votre demande est acceptée si vous êtes à jour dans les déclarations et le paiement de vos impôts. Vous pouvez la télécharger en format PDF et la rééditer autant que nécessaire.
Aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire. Il vous suffit de transmettre cette attestation à un tiers, dans le cadre professionnel.
Comment remplir le formulaire 3666-SD ?
Si vous êtes autoentrepreneur (imposé sur le revenu), vous ne pouvez pas télécharger votre attestation de régularité fiscale directement en ligne. Vous devez remplir le formulaire 3666-SD et l’envoyer à votre SIE par messagerie sécurisée.
Télécharger le formulaire 3666-SD
Le formulaire cerfa 3666-SD (également appelé formulaire n°3666 SD) est disponible gratuitement en cliquant ici : Télécharger le formulaire 3666-SD
Envoyer le formulaire au SIE
Une fois le formulaire 3666-SD complété, vous devez l’envoyer à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) :
Par messagerie sécurisée (recommandé) :
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Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
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Allez dans "Messagerie sécurisée"
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Créez un nouveau message pour votre SIE
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Joignez le formulaire 3666-SD complété
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Objet : "Demande d’attestation de régularité fiscale"
Par courrier postal (moins rapide) :
Envoyez le formulaire à l’adresse de votre SIE (trouvez votre SIE : comment trouver votre SIE)
Délai de réponse
Après envoi de votre formulaire 3666-SD :
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Par messagerie sécurisée : réponse sous 3 à 5 jours ouvrés
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Par courrier postal : réponse sous 10 à 15 jours
Votre SIE vous transmettra l’attestation de régularité fiscale si votre situation est à jour.
Que faire si votre situation ne permet pas de délivrer l’attestation ?
Vous avez reçu le message "la situation de votre compte ne permet pas de délivrer l’attestation demandée" ? Voici les causes possibles et les solutions.
Pourquoi je ne peux pas obtenir mon attestation de régularité fiscale ?
Cas 1 : Vous n’êtes pas à jour dans vos impôts
Si vous avez des impôts professionnels impayés ou des déclarations de TVA en retard, l’attestation ne peut pas être délivrée. Vérifiez :
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Votre déclaration annuelle de revenus (2042-C-PRO)
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Vos déclarations de TVA (CA3, CA12) si vous êtes redevable
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Le paiement de vos acomptes d’impôt sur le revenu
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D’éventuelles régularisations en attente
Solution : Régularisez votre situation fiscale (payez les impôts dus, envoyez les déclarations manquantes), puis refaites une demande d’attestation sous 48h.
Cas 2 : Votre entreprise est trop récente
Si vous venez de créer votre autoentreprise (moins de 3 mois), il se peut que votre compte fiscal ne soit pas encore totalement actif dans les systèmes des impôts.
Solution : Contactez votre SIE par messagerie sécurisée. Ils pourront vérifier votre situation et délivrer l’attestation manuellement si tout est en ordre.
Cas 3 : Problème technique ou administratif
Parfois, un décalage administratif (changement d’adresse, modification d’activité) peut bloquer la délivrance automatique.
Solution : Contactez votre SIE avec le formulaire 3666-SD. Expliquez la situation dans la messagerie. Ils traiteront votre demande manuellement.
Combien de temps pour régulariser sa situation ?
Une fois que vous avez régularisé votre situation fiscale (paiement, déclaration), comptez :
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48h à 72h pour la mise à jour de votre compte fiscal
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Puis vous pouvez refaire une demande d’attestation
Si vous avez besoin de l’attestation en urgence (marché public avec deadline), contactez directement votre SIE par téléphone en expliquant la situation. Ils peuvent accélérer le traitement.
Ne tentez pas de fournir une ancienne attestation de régularité fiscale. La date de délivrance est vérifiée, et une attestation périmée peut entraîner le rejet de votre candidature ou des sanctions.
Quelles sont les différentes attestations en autoentreprise ?
L’attestation de régularité fiscale autoentrepreneur est délivrée par le service des impôts. Cependant, d’autres attestations sont disponibles en autoentreprise, telles :
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L’attestation de vigilance : ce document atteste que vos cotisations sociales sont à jour.
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L’attestation fiscale annuelle : cette attestation est délivrée annuellement et prouve vos déclarations de chiffre d’affaires à l’URSSAF et le règlement de vos cotisations.
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L’attestation de chiffre d’affaires : l’attestation de CA confirme le montant du chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF pour l’année en cours.
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L’attestation CPF : l’attestation de contribution à la formation professionnelle prouve le versement de vos cotisations ou votre dispense.
Ces différentes attestations autoentrepreneur sont disponibles sur le site de l’URSSAF, dans la rubrique “mes documents” et en cliquant sur “mes attestations”. Il vous suffit de choisir l’attestation que vous recherchez et cliquer sur “générer l’attestation” pour pouvoir la télécharger.
Quelle différence entre l’attestation de régularité fiscale et l’attestation de vigilance ?
L’attestation de vigilance est un document délivré par l’URSSAF, alors que l’attestation de régularité fiscale est transmise par le service des impôts. Toutefois, ces deux documents sont assez proches !
L’attestation de vigilance, en effet, permet de prouver que vous êtes à jour dans vos cotisations sociales et l’attestation de régularité fiscale prouve votre situation fiscale. C’est pourquoi ces deux documents peuvent vous être demandés, par exemple pour répondre à un marché public, afin de connaître l’ensemble de votre situation (fiscale et sociale) !
Sachez que l’attestation de vigilance est un document obligatoire pour un contrat de plus de 5 000 € et que sa durée de validité ne dépasse pas 6 mois.
