Vous souhaitez ajouter des habilitations pour déléguer un service sur votre compte professionnel des impôts ? Pour l’ajout d’une habilitation, vous devez avoir créé votre compte des impôts professionnels, puis ajouter les services nécessaires pour chaque usager. Superindep vous explique !
À quoi sert le site des impôts professionnels ?
Le site des impôts professionnels permet de réaliser les démarches fiscales relatives à votre activité (entreprise ou microentreprise). Il est important de différencier votre espace particulier (impôts personnels) de votre compte professionnel des impôts.
Vous devez créer votre espace professionnel pour accéder à vos services en ligne. Pour cela, vous avez le choix entre le mode simplifié ou le mode expert :
-
Le mode simplifié : vous créez un espace pour votre microentreprise, si ce n’est pas encore le cas et si vous n’avez pas besoin d’un partage de gestion entre plusieurs utilisateurs.
-
Le mode expert : vous activez votre espace pour des usagers professionnels qui représentent une ou plusieurs entreprises (si l’entreprise bénéficie déjà d’au moins un service).
Si vous optez pour le mode simplifié, il vous suffit de créer votre espace impot autoentrepreneur en cliquant sur "créer mon espace professionnel". Vous devez renseigner votre numéro SIREN, votre adresse mail, vos coordonnées et votre mot de passe.
Un lien est envoyé sur votre adresse mail et vous avez 72h pour la valider. Ensuite, un code d’activation est envoyé par voie postale. Vous avez 60 jours pour activer votre espace et accéder aux services en ligne.
Si vous optez pour le mode expert, vous devez créer vos identifiants de connexion, remplir un formulaire d’inscription et activer l’espace abonné. Ensuite, vous pouvez adhérer aux services en ligne pour les entreprises que vous gérez. Ainsi, vous pouvez gérer plusieurs entreprises dans un même espace.
Qu’est-ce qu’une habilitation sur le site des impôts professionnels ?
Les habilitations concernent les collaborateurs d’une entreprise ou d’une microentreprise qui ont des droits déclaratifs. Vous pouvez faire l’ajout d’une habilitation sur votre compte professionnel des impôts si vous souhaitez déléguer sa gestion à un collaborateur.
Pour rappel, votre espace professionnel vous propose différents services :
-
La consultation de votre compte fiscal : vous pouvez accéder aux déclarations et aux paiements effectués, consulter les avis de la cotisation foncière des entreprises (CFE), vérifier les échéanciers, suivre les remboursements de crédit de TVA ou obtenir une attestation fiscale.
-
La déclaration des résultats : pour les entreprises soumises à l’IS (ce qui n’est pas le cas des microentreprises) ou à l’impôt sur le revenu des BIC, BNC ou BA (bénéfices agricoles).
-
La déclaration des impôts professionnels : la TVA, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, le prélèvement sur les revenus de capitaux mobiliers et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), mais qui sera supprimée en 2027.
-
Le paiement des impôts professionnels : la TVA et les taxes annexes, la CFE et les taxes foncières.
-
La demande du remboursement de crédit d’impôt : pour ceux qui relèvent de l’impôt sur les sociétés (IS).
-
Le service “tiers déclarant” : pour déposer des fichiers en lien avec différents types de collecte (salaires, honoraires, revenus de capitaux mobiliers, etc.).
-
La gestion des coordonnées bancaires : pour les comptes utilisés pour le paiement des impôts.
-
La gestion des biens immobiliers : pour gérer ses biens immobiliers sur l’ensemble du territoire, pour les particuliers et les professionnels.
Si plusieurs usagers sont habilités à gérer le compte professionnel des impôts d’une entreprise, chacun peut avoir des rôles différents selon les services et peut consulter la liste de ses habilitations.
Ajout d’habilitations sur le compte professionnel des impôts : à qui s’adresse cette procédure ?
Ces démarches s’adressent aux usagers qui détiennent une habilitation pour la gestion de l’espace professionnel, quel que soit leur rôle :
-
administrateur titulaire (AT) : tous les droits sont ouverts pour le compte de l’entreprise (modification des comptes bancaires de paiement, usages du service, désignation de l’administrateur suppléant et des acteurs)
-
administrateur suppléant (AS) : il peut relayer l’AT et possède les mêmes droits, mais il est désigné par l’AT
-
acteur délégant : il peut utiliser le service et désigner les acteurs
-
acteur : il ne peut utiliser que les services.
L’usager peut donc consulter ses habilitations, vérifier pour quelle entreprise il est habilité, pour quelle activité et quel est l’état de ses habilitations (actives, en veille ou supprimées).
| Rôle | Droits | Désignation |
|---|---|---|
Administrateur titulaire (AT) |
tous les droits sont ouverts |
par le représentant légal |
Administrateur suppléant (AS) |
possède les mêmes droits que l’administrateur titulaire pour pouvoir le relayer |
par l’administrateur titulaire |
Acteur délégant |
peut utiliser les services pour lesquels il est habilité |
par l’administrateur titulaire ou l’administrateur suppléant |
Acteur |
peut utiliser les services pour lesquels il est habilité |
par l’administrateur titulaire ou suppléant, ou l’acteur délégant |
Comment ajouter des habilitations pour ma microentreprise ?
Le service des impôts des entreprises (SIE) requiert une gestion par habilitations. Il est donc nécessaire de demander l’accès à toutes les habilitations dont vous avez besoin (mode expert).
En microentreprise, vous devez donc demander, au minimum, le service de messagerie, mais vous pouvez aussi avoir besoin de déclarer et de payer la TVA, par exemple.
À chaque fois que vous demandez l’accès à un service, vous recevez un code par courrier et vous devez activer le code. À cette étape, vous devez aussi indiquer votre adresse mail et votre numéro SIREN.
Et pour l’ajout d’habilitations sur le compte professionnel des impôts ? Voici les étapes à suivre :
-
rendez-vous sur le site www.impôts.gouv.fr
-
cliquer sur “connexion à l’espace professionnel”
-
renseignez votre adresse mail et votre mot de passe, puis cliquez sur “connexion”
-
cliquez sur “gérer les services” (puis cliquez sur “consultez vos services “habilitations” si vous gérez les services de plusieurs entreprises)
-
sélectionnez l’habilitation que vous souhaitez consulter (directement ou en sélectionnant un filtre, un SIREN ou en téléchargeant la liste)
-
cliquez sur “fermer la fenêtre” pour voir une autre habilitation.
Depuis l’onglet “gérer les services”, vous pouvez ajouter ou supprimer des habilitations pour les différents usagers professionnels.
Par ailleurs, la suppression ou la mise en veille d’une habilitation détenue par un administrateur titulaire ne peut être réalisée qu’à la demande du représentant légal de l’entreprise ou de la microentreprise au SIE.
FAQ
❓ Comment puis-je activer les services en ligne pour mon impôt professionnel ?
🤔 Comment ajouter quelqu’un sur ses impôts professionnel ?
"Vous pouvez ajouter un usager professionnel pour déléguer la gestion de votre espace professionnel sur le site des impôts. Pour ce faire, cliquez sur “gérer les services” et consultez les habilitations. Vous devez, préalablement, avoir activé les services.
Si vous souhaitez ajouter quelqu’un sur vos impôts personnels, c’est autre chose ! Vous devez déclarer un changement de situation familiale."
