L’obligation de facturation électronique pour les entreprises assujetties à la TVA (même en franchise) a été précisée par la loi de finances de 2024. À partir du 1er septembre 2026 ou 2027, en fonction de la taille de l’entreprise, il devient obligatoire de recevoir et d’émettre des factures dématérialisées, dans un format spécifique, et dont les données peuvent être collectées par l’État. On vous dévoile le calendrier pour la facturation électronique !
Pourquoi faire des factures électroniques en microentreprise ?
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique, appelée aussi e-invoicing, désigne le processus de dématérialisation des factures. Les factures doivent être structurées selon un format spécifique, créées et transmises par voie électronique. Elles doivent aussi contenir des données pouvant être récupérées par l’administration fiscale pour l'e-reporting.
Ce sont ces données récupérables qui distinguent une facture électronique d’un fichier PDF. L’e-invoicing concerne donc l’émission de factures entre entreprises ou microentreprises (B2B), tandis que l’e-reporting correspond à la transmission des données à l’administration fiscale. Ces deux opérations sont désormais liées suite à la nouvelle obligation de facturation électronique.
Il faut donc utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), accréditée par l’administration, pour créer et émettre vos factures, à partir des dates mentionnées dans le calendrier de facturation électronique.
De nouvelles mentions devront également être ajoutées aux factures électroniques : le numéro SIREN, l’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse de facturation, la nature de l’opération (livraison de biens ou prestations de services, ou les deux) et le paiement de la TVA d’après les débits si le prestataire a choisi cette option.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises et microentreprises qui sont assujetties à la TVA sont concernées par l’obligation de facturation électronique. Cela concerne les livraisons de biens et les prestations de services en France, entre deux entreprises assujetties à la TVA, et les acomptes liés à ces opérations.
Les microentrepreneurs en franchise en base de TVA sont aussi concernés ! Même si vous êtes en franchise, vous êtes considéré comme assujetti du point de vue de l’administration fiscale, ce qui fait que vous êtes concerné par l’obligation de facturation électronique.
Les dates du calendrier de facturation électronique sont différentes pour une microentreprise ou une entreprise au régime réel. Les microentrepreneurs ont un peu plus de temps pour se préparer !
Pourquoi la facturation électronique devient obligatoire ?
Suite à l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 et aux mesures précisées dans la loi de finances pour 2024 (article 91), la facturation électronique devient obligatoire pour les entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
L’obligation de facturation électronique est mise en place pour plusieurs raisons :
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pour lutter contre la fraude à la TVA : du côté de l’administration fiscale, c’est le principal objectif, afin d’éponger une dette importante de l’État (plusieurs milliards d’euro par an)
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pour simplifier les déclarations des entreprises : en centralisant les données, les déclarations sont plus simples à effectuer et sont déjà pré-remplies (notamment les déclarations de TVA)
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pour gagner du temps et améliorer la compétitivité des entreprises : ce système permet de réduire les coûts (papier, impression, envoi postal, archivage…), d’automatiser le traitement des factures pour gagner du temps et de réduire les délais de paiement
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pour collecter les données sur l’économie plus rapidement : grâce à l’e-reporting, l’État a une vision précise et en temps réel de la situation économique du pays.
Même si la facturation électronique représente un changement pour les entreprises qui utilisaient des factures au format papier ou PDF, c’est une occasion pour optimiser et moderniser la comptabilité de votre microentreprise, mais aussi éviter les erreurs et gagner du temps !
Le calendrier de la facturation électronique pour le microentrepreneur
Voici les dates à retenir du calendrier de facturation électronique en France :
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à partir du 1er septembre 2026 : toutes les entreprises et microentreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques et les grandes entreprises et entreprises de tailles intermédiaires (ETI) sont obligées d’émettre leurs factures par voie électronique
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à partir du 1er septembre 2027 : l’obligation d’émission des factures électroniques s’applique à l’ensemble des entreprises, donc aussi les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises.
Ce calendrier concerne aussi l’e-reporting. Initialement prévues pour 2024 et 2025, les dates ont été repoussées de deux ans pour permettre aux entreprises de mieux se préparer.
| Calendrier | Grandes entreprises et ETI | Microentreprises et PME |
|---|---|---|
1er septembre 2026 |
Obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques |
Pouvoir recevoir des factures électroniques |
1er septembre 2027 |
x |
Obligation d’émettre des factures électroniques |
Comment gérer la facturation électronique en microentreprise ?
En résumé, les microentrepreneurs doivent être capables de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, et d’en envoyer à partir du 1er septembre 2027.
La structure d’une facture électronique suit les mêmes règles que vos anciennes factures, seules quelques mentions supplémentaires doivent apparaître (SIREN, adresse de livraison des biens si nécessaire, nature des opérations et paiement de la TVA d’après les débits le cas échéant).
Vous devez toutefois passer par une plateforme accréditée par l’État (PDP). Il vous suffit alors de rentrer les informations sur la plateforme ou en déposant une facture au format PDF sur cette même plateforme, puis de l’envoyer.
Votre client (professionnel) choisit de son côté son propre outil, vous n’avez pas à vous en soucier.
Nous vous conseillons de choisir et de tester un logiciel de facturation électronique un peu avant la date butoir du calendrier, afin d’anticiper ce changement (si vous ne facturez pas déjà de cette manière).
Dans tous les cas, Superindep vous propose une solution de facturation électronique simple, développée et testée depuis plusieurs années, pour une transition en douceur vers la facturation électronique ! Notre équipe peut aussi vous aider à gérer votre comptabilité en autoentreprise pour gagner du temps et de l’argent !
