Comment Devenir microntrepreneur en étant Fonctionnaire : Guide Étape par Étape

La législation actuelle, notamment depuis la loi du 20 avril 2016, établit un cadre précis pour les fonctionnaires souhaitant devenir microentrepreneurs. En effet, le principe fondamental stipule qu’un agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à ses fonctions. Par ailleurs, une autorisation préalable de la hiérarchie est désormais obligatoire avant le début de toute activité complémentaire.

Les fonctionnaires peuvent exercer les activités suivantes sous le statut de microentrepreneur :

Plusieurs restrictions essentielles encadrent cette possibilité de cumul. Premièrement, l’activité de microentrepreneur ne doit pas perturber l’exercice des fonctions principales. De plus, elle doit être exercée exclusivement en dehors des heures de service.

Pour les agents à temps complet, l’autorisation de cumul est accordée pour une durée de trois ans, avec possibilité de renouvellement pour une année supplémentaire. Cette autorisation doit être renouvelée un mois avant la fin de la période initiale.

Par ailleurs, certaines activités demeurent strictement interdites, notamment :

Pour les agents travaillant à temps non complet, le régime est plus souple : ils peuvent exercer une activité privée lucrative si leur temps de travail est inférieur ou égal à 70 % de la durée légale. Néanmoins, cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal du service public.

En cas de non-respect de ces dispositions, des sanctions administratives peuvent être appliquées, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.

Votre temps de travail actuel détermine notamment vos possibilités de cumul d’activités. En effet, trois situations distinctes se présentent :

Par ailleurs, si votre temps de travail est inférieur ou égal à 70 % de la durée légale (soit 24,5 heures par semaine), vous bénéficiez ainsi d’une plus grande flexibilité pour exercer une activité indépendante.

La compatibilité de votre projet avec vos fonctions actuelles s’évalue selon plusieurs critères essentiels. Tout d’abord, l’activité envisagée ne doit pas perturber l’exercice de vos fonctions principales].

En outre, votre projet d’auto-entreprise doit respecter trois principes fondamentaux :

Toutefois, certaines restrictions s’appliquent. L’administration peut s’opposer à votre projet si elle estime que l’activité nuit à l’exercice du service public. De plus, vous devez vous assurer que l’activité envisagée est compatible avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes.

Pour initier votre démarche, une déclaration écrite auprès de votre hiérarchie s’avère nécessaire. Cette déclaration doit préciser :

Par ailleurs, si vous occupez un poste à temps complet, une demande de temps partiel devient obligatoire, sachant que ce temps partiel ne peut être inférieur à un mi-temps.

Pour constituer un dossier complet, plusieurs documents officiels sont requis :

La demande d’autorisation doit être adressée à votre administration trois mois avant le début de l’activité envisagée. Par ailleurs, cette autorisation est valable pour une durée de trois ans, avec possibilité de renouvellement pour une année supplémentaire.

Votre demande écrite doit notamment préciser :

En outre, tout changement substantiel dans les conditions d’exercice ou de rémunération nécessite une nouvelle demande d’autorisation.

Le plan d’activité doit présenter une description détaillée de votre projet. Il convient d’inclure toutes les informations permettant à l’administration d’évaluer la compatibilité avec vos fonctions actuelles.

L’administration examinera particulièrement deux aspects : le contrôle déontologique, vérifiant que l’activité ne compromet pas le fonctionnement du service, et le contrôle pénal, s’assurant de l’absence de conflit d’intérêts.

À noter que l’absence de réponse de l’administration dans les deux mois suivant la réception de votre demande vaut acceptation. Néanmoins, il est conseillé de conserver une trace écrite de toutes vos démarches.

Pour les agents à temps non complet, une simple déclaration écrite suffit, précisant la forme juridique, le secteur d’activité et l’objet social de l’entreprise.

Avant de débuter votre activité, vous devez adresser une demande écrite à votre autorité hiérarchique. Cette demande doit notamment inclure :

Par ailleurs, si votre dossier est incomplet, l’administration dispose d’un délai de 15 jours pour vous demander des informations supplémentaires. En outre, en cas de modification substantielle des conditions d’exercice ou de rémunération, une nouvelle demande d’autorisation devient obligatoire.

L’administration procède à deux types de contrôles distincts :

Ainsi, l’administration dispose d’un délai d’un mois pour notifier sa décision, ce délai étant porté à deux mois pour les agents relevant de plusieurs collectivités. Cependant, l’absence de réponse dans ce délai équivaut à un rejet de la demande.

En cas d’acceptation, l’autorisation est valable pour une durée de trois ans. Un renouvellement d’un an peut être accordé après une nouvelle demande, qui doit être déposée un mois avant l’expiration de l’autorisation initiale.

La décision de l’administration peut comporter des réserves et des recommandations spécifiques visant à garantir :

Par ailleurs, l’administration conserve le droit de s’opposer à tout moment à la poursuite de l’activité si elle estime que celle-ci porte atteinte au bon fonctionnement du service public.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches d’immatriculation s’effectuent via le Guichet unique, géré par l’INPI. Cette plateforme permet un enregistrement simplifié au registre national des entreprises (RNE).
Il existe des legaltech comme Superindep pour vous simplifier la démarche.

En tant que fonctionnaire microentrepreneur, vous bénéficiez d’un régime fiscal simplifié. Les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2023-2025 sont :

En outre, deux options fiscales s’offrent à vous :

Le régime micro-fiscal classique : Dans ce cas, vous déclarez votre chiffre d’affaires sur votre déclaration annuelle de revenus. Vos revenus de microentrepreneur entrent dans la catégorie des micro-BIC pour les activités commerciales ou des micro-BNC pour les prestations de services.

Le versement libératoire : Cette option permet de payer directement l’impôt sur le revenu chaque mois ou trimestre. Néanmoins, elle est soumise à des conditions de revenus spécifiques.

La gestion comptable de votre auto-entreprise exige une organisation rigoureuse. Ainsi, vous devez :

Déclarer votre chiffre d’affaires : Cette déclaration s’effectue mensuellement ou trimestriellement, même en l’absence de chiffre d’affaires. Par ailleurs, un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est fortement recommandé.

En matière de cotisations sociales, vous conservez votre affiliation au régime de la fonction publique tout en cotisant au régime des indépendants. Les taux de cotisation varient selon votre activité.

Par ailleurs, vous êtes exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE) si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros. Cette exonération doit faire l’objet d’une demande spécifique.

En ce qui concerne la TVA, depuis le 1er janvier 2018, le régime de la micro-entreprise est dissocié du régime de TVA. Ainsi, vous devez surveiller attentivement vos seuils de facturation pour déterminer vos obligations en matière de TVA.