Vous hésitez à choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour votre autoentreprise ? Au moment de la création de son activité autoentrepreneur, il n’est pas facile de savoir d’avance si le versement libératoire sera intéressant ou pas. L’intérêt du prélèvement libératoire dépend du niveau de revenu et si l’on est imposable. Si l’activité génère de faibles revenus, il n’est pas forcément judicieux d’opter pour le versement libératoire.
Comment bénéficier du versement libératoire autoentrepreneur ?
Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
Le versement libératoire est une alternative à l’imposition classique pour les autoentrepreneurs. C’est un dispositif attribué sous certaines conditions et sur option expresse de l’autoentrepreneur. C’est une sorte de prélèvement à la source : un pourcentage est appliqué à votre chiffre d’affaires et vous devez le régler en même temps que vos cotisations sociales. On paye donc son impôt sur le revenu tous les mois ou tous les trois mois, selon l’option choisie au moment de la création de sa microentreprise pour les paiements URSSAF.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du versement libératoire ou pas en microentreprise ?
Pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il est nécessaire de répondre à certaines conditions :
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le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 (avant-dernière année) ne doit pas dépasser le seuil de 26 070 € (seuil pour les revenus 2021 pour VL 2023) par part du quotient familial (1 part par adulte, 0,5 part pour les 2 premiers enfants, 1 part à partir du troisième, etc).
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le chiffre d’affaires de l’année ne doit pas dépasser le plafond autoentrepreneur selon l’activité exercée.
Si vous êtes redevable de la TVA, le calcul du versement libératoire s’effectue sur votre chiffre d’affaires hors taxes.
IMPORTANT : il faut vérifier TOUS LES ANS si on est encore éligible au versement libératoire, personne ne vous indiquera que vous avez dépassé le seuil pour le conserver.
Quand opter pour le versement libératoire ?
Pour profiter de l’option du versement libératoire ou pas, il faut en faire la demande au moment de la création de l’autoentreprise (lors de l’immatriculation). Il est possible de demander l’option du versement libératoire au plus tard à la fin du 3e mois après la création de son autoentreprise.
Vous avez déjà créé votre autoentreprise et vous souhaitez bénéficier du versement libératoire ? Vous pouvez en faire la demande avant le 30 septembre de l’année en cours pour qu’il soit appliqué l’année suivante. Par exemple, si vous en faites la demande avant le 30 septembre 2021, vous pouvez bénéficier du versement libératoire au 1 janvier de l’année 2022. Vous devez adresser votre demande à l’URSSAF directement depuis votre compte autoentrepreneur en ligne. L’option est reconduite chaque année automatiquement s’il n’y a pas de dénonciation.
Choisir le versement libératoire pour l’autoentrepreneur : est-ce intéressant ?
Les cas où le versement libératoire est intéressant
Le versement libératoire est une option très intéressante pour les autoentrepreneurs qui génèrent un chiffre d’affaires relativement important ou pour les autoentrepreneurs qui sont imposables. Cela dépend de votre niveau de revenu et de votre situation fiscale.
Quels sont les avantages du prélèvement libératoire ?
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on paie l’impôt sur le revenu chaque mois ou chaque trimestre (selon l’option choisie pour les cotisations sociales), selon un taux fixe spécifique à chaque type d’activité
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le montant de son impôt peut être calculé chaque mois ou chaque trimestre, il est prévisible
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quand on réalise un CA moins important, on paie moins d’impôt avec le versement libératoire
Si l’autoentrepreneur choisit le versement libératoire, il est automatiquement imposé selon son CA, à partir du 1er euro gagné. Pour savoir s’il est intéressant dans votre cas, il est nécessaire de faire quelques calculs. Les différents taux appliqués sur le CA hors taxes sont :
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1 % pour les activités d’achat/vente
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1,7 % pour les prestations de service commerciales (BIC)
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2,2 % pour les prestations de service libérales (BNC)
En choisissant cette option, selon votre situation personnelle et financière, il est possible de payer moins d’impôt sur le revenu qu’avec l’imposition classique.
Si vous optez pour le versement libératoire, vous devez vous acquitter de vos cotisations sociales en même temps auprès de l’URSSAF.
Le cas où le versement libératoire n’est pas intéressant
Le versement libératoire n’est pas intéressant pour l’autoentrepreneur si vous n’êtes pas imposable.
Dans ce cas, vous avez peu d’intérêt à choisir l’option du versement libératoire. Si vous le choisissez, vous êtes redevable d’un impôt alors que vous n’en payeriez pas avec l’imposition classique !
Par exemple, pour une personne célibataire et sans enfant ayant un revenu annuel de 22 000 €, le versement libératoire n’est pas intéressant, mais il le devient, au-delà de 29 000 € de revenus.
Comment déclarer et payer le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
La déclaration et le règlement du versement libératoire s’effectuent de la même manière que la déclaration de chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales. Les démarches sont à réaliser auprès de l’URSSAF, chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie. Vous devez déclarer votre CA et si vous y avez souscrit, le versement libératoire est calculé automatiquement en même temps que vos cotisations.
Vous avez jusqu’à la fin du mois en cours pour effectuer un télérèglement sur le site de l’URSSAF. Si vous avez choisi le versement libératoire, vous devez aussi le déclarer chaque année sur votre déclaration annuelle d’impôt sur le revenu, sur la déclaration complémentaire 2042-C PRO. Bien sûr, vous ne paierez pas 2 fois votre impôt sur le revenu, mais vous devrez quand même déclarer votre CA aux impôts !
Source :
FAQ
❓ Quels sont les avantages du versement libératoire pour l’autoentrepreneur ?
Le principal avantage du versement libératoire est de lisser votre impôt tout au long de l’année. Vous réglez ainsi vos impôts chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que vos cotisations sociales. Le taux fixe vous permet de prévoir ce que vous devez payer avec le versement libératoire selon votre CA autoentrepreneur. Vous n’êtes pas surpris du montant à payer et vous pouvez même faire des économies comparées à l’imposition classique, dans certains cas.
📜 Quand peut-on opter pour le versement libératoire en autoentreprise ?
La plupart des autoentrepreneurs optent pour le versement libératoire au moment de la création de leur microentreprise. Vous pouvez également faire une demande d’option plus tard, avant le 30 septembre de l’année en cours. L’option est alors applicable au 1er janvier de l’année suivante.
❌ Comment renoncer à l’option du versement libératoire autoentrepreneur ?
L’autoentrepreneur peut sortir du dispositif du versement libératoire dans 3 situations : s’il renonce à l’option (on parle de dénonciation), s’il sort du régime de l’autoentreprise, en dépassant les plafonds de CA par exemple, si son CA dépasse le seuil du versement libératoire (RFR selon l’année N-2 et suivant le quotient familial). Il est possible de renoncer au versement libératoire en dénonçant l’option. Celle-ci est à réaliser au plus tard le 30 septembre de l’année en cours pour être effective l’année suivante, comme pour la demande d’option.