Oui, un fonctionnaire peut être auto-entrepreneur, mais pas dans n’importe quelle condition. Le règles dépendent de votre temps de travail, de la nature de votre activité et des autorisations obtenues. Ce guide vous explique exactement ce qui est permis, ce qui est interdit, et comment procéder.
Le principe : fonctionnaire et micro-entrepreneur, ce qui s’applique à tous
| Situation | Cumul possible ? | Conditions |
|---|---|---|
Fonctionnaire à temps complet |
✅ Oui, sous conditions |
Activités accessoires autorisées + autorisation hiérarchique |
Fonctionnaire à temps partiel demandé |
✅ Oui |
Autorisation hiérarchique, durée 3 ans renouvelable 1 an |
Fonctionnaire à temps incomplet / non complet (≤ 70 %) |
✅ Oui, plus librement |
Simple déclaration à la hiérarchie |
Fonctionnaire à temps complet sans autorisation |
❌ Interdit |
Risques de sanctions disciplinaires et pénales |
La règle de base n’a pas changé : un agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à ses fonctions. Mais des assouplissements successifs (loi 2007, loi Déontologie 2016, décret 2020) ont créé des cas dans lesquels le cumul est légal.
Le cadre légal du cumul fonctionnaire et micro-entrepreneur
La législation actuelle découle principalement de la loi du 20 avril 2016 (loi Déontologie) et du décret n°2017-105 du 27 janvier 2017. Ces textes encadrent les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut exercer une activité privée lucrative.
Le principe fondamental : un agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à ses fonctions. Une autorisation préalable de la hiérarchie est obligatoire avant de démarrer toute activité complémentaire, sauf pour les agents à temps non complet (≤ 70 %) qui effectuent une simple déclaration.
Les règles actuelles découlent de trois textes clés :
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Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (principe de non-cumul)
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Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 (loi Déontologie)
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Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 (liste des activités accessoires autorisées)
Fonctionnaire à temps complet : les 3 façons de devenir auto-entrepreneur
Un fonctionnaire à temps complet ne peut pas simplement créer une micro-entreprise. Trois options s’offrent à lui.
Dérogation 1 : exercer une activité accessoire autorisée
La voie la plus simple. Certaines activités sont expressément autorisées par le décret 2020-69 sans passer à temps partiel :
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Enseignement et formation
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Expertise et consultation
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Activités sportives ou culturelles
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Services à la personne
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Vente de biens produits personnellement (œuvres d’art, artisanat)
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Travaux de faible importance chez des particuliers
L’activité doit rester accessoire : votre emploi public doit demeurer votre activité principale. Vous devez adresser une demande écrite à votre hiérarchie 2 mois avant le début de l’activité. L’autorisation accordée est sans limite de temps, mais tout changement substantiel impose une nouvelle demande.
Exemples concrets :
Un professeur à temps plein peut donner des cours particuliers en micro-entreprise. Un policier municipal peut proposer du coaching sportif. Une auxiliaire de puériculture peut développer un accompagnement parental, sous réserve de ne pas démarcher les parents de sa crèche.
Dérogation 2 : demander un passage à temps partiel
Si votre activité ne figure pas dans la liste des activités accessoires autorisées, la solution est de passer à temps partiel. Ce temps partiel ne peut pas être inférieur à un mi-temps.
La procédure :
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Adressez votre demande 3 mois avant la date de création prévue
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Votre dossier doit contenir : lettre exprimant votre souhait, description du projet, copie de votre contrat si contractuel
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L’administration dispose de 2 mois pour répondre. Absence de réponse = refus
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En cas d’acceptation, l’autorisation est valable 3 ans maximum, renouvelable une fois pour 1 an
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Au bout de 3 ans, vous devrez choisir entre votre emploi public et votre activité indépendante
Votre hiérarchie peut refuser si le temps partiel risque de désorganiser le service. Dans les cas complexes, la HATVP (Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique) peut être saisie pour vérifier la compatibilité du projet.
Dérogation 3 : exercer une activité de production d’œuvres de l’esprit
Les fonctionnaires peuvent exercer sans limitation de temps une activité de création d’œuvres de l’esprit : livres, articles, logiciels, compositions musicales, œuvres artistiques. Cette dérogation ne nécessite pas de passage à temps partiel.
Fonctionnaire à temps incomplet ou non complet : plus de liberté
Un agent dont le temps de travail est inférieur ou égal à 70 % de la durée légale (soit environ 24,5 heures par semaine) peut créer une micro-entreprise quelle que soit la nature de l’activité, et sans limitation de durée.
La seule condition : une déclaration écrite à sa hiérarchie, précisant la nature de l’activité, sa forme et son secteur. Pas d’autorisation formelle nécessaire, mais la hiérarchie peut s’y opposer à tout moment si elle estime que l’activité nuit au fonctionnement du service public.
Fonctionnaire auto-entrepreneur sans autorisation : quels risques ?
C’est la question que beaucoup se posent, et la réponse est claire : exercer sans autorisation est une faute déontologique sérieuse.
Les sanctions possibles :
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Sanctions disciplinaires : de l’avertissement au licenciement (pour les contractuels), en passant par la rétrogradation ou la mutation d’office
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Poursuites pénales : dans les cas de conflit d’intérêts avéré, l’article 432-12 du Code pénal (prise illégale d’intérêts) peut s’appliquer
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Retenue sur traitement : l’employeur public peut prélever sur votre salaire l’équivalent des revenus tirés de l’activité non autorisée
En pratique, les contrôles se renforcent notamment grâce aux outils numériques. La transparence fiscale (croisement des données URSSAF et administration publique) rend les situations non déclarées de plus en plus difficiles à dissimuler.
Les activités interdites à tous les fonctionnaires
Certaines activités restent interdites quel que soit votre temps de travail :
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Participation aux organes de direction de sociétés lucratives
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Expertises dans des litiges impliquant une personne publique
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Toute activité susceptible de compromettre l’indépendance de vos fonctions
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Toute activité créant un conflit d’intérêts avec vos missions (un agent des impôts ne peut pas proposer du conseil fiscal, un inspecteur du permis de conduire ne peut pas former des candidats à l’examen qu’il fait passer)
Évaluer votre situation avant de vous lancer
Analyser votre temps de travail
Votre temps de travail actuel détermine vos possibilités de cumul. Trois situations existent :
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Temps complet : 35 heures par semaine, soit 1 607 heures par an → activités accessoires uniquement ou demande de temps partiel
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Temps partiel : obtenu sur demande, inférieur à la durée légale → cumul possible après autorisation
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Temps non complet : créé spécifiquement pour une durée inférieure à 35h → si ≤ 70 %, simple déclaration suffit
Vérifier la compatibilité avec votre poste
Votre projet doit respecter trois principes :
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Ne pas porter atteinte au fonctionnement du service
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Préserver l’indépendance de votre fonction
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Maintenir la neutralité du service public
En cas de doute, vous pouvez consulter le référent déontologue de votre administration, accessible gratuitement et en toute confidentialité.
Préparer votre dossier de demande d’autorisation
Documents à réunir
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Déclaration sur l’honneur de non-condamnation
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Copie de votre pièce d’identité
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Justificatif de domiciliation de l’entreprise
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Copie de votre contrat d’engagement si vous êtes contractuel
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Diplômes ou titres pour les activités réglementées
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Description détaillée du projet : secteur, nature, durée, conditions de rémunération prévues
Rédiger votre demande
La demande doit être adressée par écrit (lettre avec accusé de réception) à votre autorité hiérarchique, au moins 2 mois avant le début de l’activité accessoire, ou 3 mois avant pour une demande de temps partiel.
Votre demande doit préciser :
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L’identité de l’organisme ou du type de clientèle
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La nature et la durée de l’activité envisagée
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Les conditions de rémunération prévues
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Le secteur et la branche d’activité
Si votre dossier est incomplet, l’administration dispose de 15 jours pour vous demander des informations complémentaires. Tout changement substantiel par la suite nécessite une nouvelle demande.
Créer votre micro-entreprise une fois les autorisations obtenues
Immatriculation
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches s’effectuent via le Guichet unique, géré par l’INPI. Cette plateforme permet l’enregistrement simplifié au Registre National des Entreprises (RNE).
Vous pouvez aussi passer par Superindep pour être accompagné pas à pas dans la création.
Régime fiscal
Les seuils de chiffre d’affaires en micro-entreprise pour 2026 :
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203 100 € pour les activités de vente de biens et hébergement
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83 600 € pour les prestations de services
Deux options fiscales s’offrent à vous :
Le régime micro-fiscal classique : vous déclarez votre chiffre d’affaires sur votre déclaration annuelle. Vos revenus entrent dans la catégorie des micro-BIC (activités commerciales) ou micro-BNC (prestations de services).
Le versement libératoire : vous payez l’impôt directement chaque mois ou trimestre, en même temps que vos cotisations sociales URSSAF. Cette option est soumise à des conditions de revenus spécifiques.
Cotisations sociales
En tant que fonctionnaire micro-entrepreneur, vous restez affilié au régime de la fonction publique. Vous cotisez en plus au régime des indépendants via l’URSSAF. Les taux de cotisations varient selon votre activité.
Vous êtes exonéré de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €.
Aller plus loin : mise en disponibilité ou démission
Si vous souhaitez vous consacrer à plein temps à votre micro-entreprise, deux options existent au-delà du temps partiel :
La mise en disponibilité : accordée pour une durée maximale de 2 ans renouvelable, dans la limite de 5 ans sur l’ensemble de la carrière. Vous ne percevez pas de rémunération publique pendant cette période.
La démission : vous quittez définitivement votre emploi public. Renseignez-vous sur vos droits aux allocations chômage avant de prendre cette décision, des conditions spécifiques s’appliquent aux fonctionnaires démissionnaires.
L’essentiel à retenir
Être fonctionnaire et auto-entrepreneur en même temps est tout à fait possible, à condition de jouer selon les règles. La clé : demander les autorisations avant de commencer, pas après.
Pas question de se lancer en catimini en espérant que ça passe, les contrôles se renforcent, et les sanctions peuvent être lourdes. En revanche, en respectant la procédure, le cumul ouvre de vraies possibilités pour compléter ses revenus ou tester un projet entrepreneurial en gardant la sécurité de l’emploi public.
Prêt à franchir le cap ? Créez votre micro-entreprise avec Superindep une fois votre autorisation en poche.
