Les microentrepreneurs doivent aussi fournir une déclaration de non-condamnation au moment de la création de leur activité, sur le site Guichet Unique, géré par l’INPI. Ce document prend la forme d’une attestation sur l’honneur, mais les autorités vérifient, en amont, dans le casier judiciaire, que la personne n’a pas fait l’objet d’une condamnation pénale, civile ou administrative l’empêchant d’exercer de créer ou de gérer une entreprise. On vous explique tout ce que vous devez savoir sur la déclaration de non-condamnation en microentreprise et retrouvez notre modèle téléchargeable !
L’essentiel sur la déclaration de non-condamnation
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C’est quoi ? Une attestation sur l’honneur par laquelle vous certifiez n’avoir aucune condamnation ni interdiction de gérer une entreprise.
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Qui est concerné ? Les commerçants et artisans (micro-entrepreneurs inclus) et les dirigeants de société.
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Où la déposer ? Sur le Guichet unique de l’INPI, lors de l’immatriculation (seul canal depuis le 1ᵉʳ janvier 2023).
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Sous quelle forme ? Une « déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé » : vous la rédigez, la datez et la signez vous-même.
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Quel risque en cas de fausse déclaration ? Jusqu’à 4 500 € d’amende et 6 mois de prison (article L. 123-5 du Code de commerce).
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Besoin d’un modèle ? Téléchargez gratuitement notre modèle PDF, prêt à remplir et à signer.
Notre modèle de déclaration de non-condamnation
Vous souhaitez remplir un modèle en ligne de déclaration de non-condamnation pour l’immatriculation de votre microentreprise sur le Guichet Unique ? C’est facile, il vous suffit de télécharger notre modèle et de le remplir avec vos informations personnelles.
N’oubliez pas de transmettre ce document à l’INPI lors de la création de votre microentreprise, au risque de retarder le début de votre activité. Et si vous avez des difficultés pour créer ou gérer votre microentreprise, Superindep est là pour vous !
Qu’est-ce qu’une déclaration de non-condamnation ?
La déclaration de non-condamnation est un document qui prend généralement la forme d’une déclaration sur l’honneur écrite à la main ou remplie en ligne. C’est un des documents administratifs indispensables au moment de la création de votre microentreprise (ou de toute entreprise en général).
Cette déclaration de non-condamnation atteste de votre capacité à créer une entreprise et à la gérer, en toute légalité. De la même manière, elle atteste que vous n’avez pas fait l’objet de précédentes condamnations pénales, civiles ou administratives qui vous interdiraient de créer ou diriger une entreprise.
Par ailleurs, elle s’accompagne souvent de la déclaration de filiation, afin de préciser l’identité des parents et de ne pas vous confondre avec un homonyme.
À quoi sert la déclaration de non-condamnation en microentreprise ?
La déclaration de non-condamnation permet aux microentrepreneurs de s’immatriculer auprès de l’INPI, via le Guichet unique (en ligne). C’est un document indispensable qui permet à l’administration de s’assurer que vous n’avez pas d’interdiction de gérer ou d’administrer une entreprise, notamment pour les activités commerciales et artisanales.
En effet, les tribunaux de commerce, civils ou correctionnels peuvent interdire la création et la gestion d’une société ou d’une entreprise en France.
Autrement dit, avec cette déclaration, vous montrez patte blanche et vous pouvez exercer votre activité autoentrepreneur ! Vous devez la remplir au moment où vous vous enregistrez sur le site de Guichet Unique, lors de la création de votre microentreprise.
En plus de cette formalité, l’administration, plus précisément le juge à la surveillance du RCS, vérifie le second bulletin (B2) du casier judiciaire pour toute demande d’immatriculation d’une entreprise (ou une microentreprise).
Le libellé exact demandé par le guichet unique (INPI)
Au moment de déposer votre dossier sur le Guichet unique, le seul canal d’immatriculation depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l’INPI réclame une pièce intitulée très précisément :
"Déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé."
« Datée et signée en original par l’intéressé » signifie que vous devez la rédiger, dater et signer vous-même (signature manuscrite, ou électronique sur le Guichet unique), sans certification ni notaire. C’est ce fichier que vous téléversez à l’étape « Déposer le fichier ».
Quels sont les cas d’interdiction de gérer une microentreprise ?
En cas de délit ou d’infraction au droit des sociétés, les tribunaux peuvent prononcer une interdiction de gérer ou de créer une entreprise. Voici les motifs les plus fréquents d’une telle interdiction :
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abus de biens sociaux (le fait d’utiliser les ressources d’une entreprise pour soi)
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banqueroute (faillite frauduleuse entraînée par une mauvaise gestion volontaire)
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présentation de comptes infidèles (le fait de falsifier ou de manipuler la comptabilité d’une entreprise)
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défaut d’établissement des comptes annuels (l’absence des documents comptables obligatoires)
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omission volontaire de déclaration de cessation des paiements (un retard délibéré de la déclaration de faillite dans le but de cacher les difficultés d’une entreprise)
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certains crimes, comme le vol, le démarchage abusif ou les fraudes fiscales.
Les personnes qui reçoivent cette condamnation sont mentionnées sur le Fichier National des Interdits de gérer (FNIG), accessible à l’administration et à certaines entités habilitées, comme les magistrats et les greffiers (le public et les entreprises ne peuvent pas le consulter).
Lorsque l’interdiction est prononcée, elle s’applique de plein droit pour l’ancien dirigeant et peut durer jusqu’à 15 ans, en fonction de la gravité des faits.
En cas de fausse déclaration de non-condamnation, le microentrepreneur s’expose à des poursuites judiciaires, à une amende jusqu’à 4 500 € et une peine d’emprisonnement de 6 mois maximum (article L. 123-5 du Code de commerce). De plus, l’immatriculation en cours risque fortement d’être annulée et l’activité professionnelle interrompue.
Comment faire une déclaration de non-condamnation pour votre microentreprise ?
Vous pouvez faire votre déclaration de non-condamnation à la main ou remplir un modèle en ligne. Elle doit comporter certaines mentions pour être valide.
Pour être valable, votre déclaration doit comporter ces mentions obligatoires :
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vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance et votre adresse ;
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votre filiation (noms et prénoms de vos parents) ;
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la phrase de déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
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le lieu et la date ;
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votre signature.
Voici un texte type que vous pouvez recopier :
Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date] à [commune, département ou pays], fils/fille de [Prénom NOM du père] et de [Prénom NOM de la mère], demeurant [adresse complète], déclare sur l’honneur, conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer une société, d’administrer ou de diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale ou artisanale.
Fait à [lieu], le [date].
Signature
Pour gagner du temps, vous pouvez aussi télécharger notre modèle prêt à l’emploi (PDF) et le compléter avec vos informations.
Voici un exemple :
Déclaration de non-condamnation et de filiation : un seul document
Dans la pratique, ce document combine non-condamnation et filiation : vous y mentionnez aussi les noms et prénoms de vos parents. Cette filiation sert à vous distinguer d’un éventuel homonyme. Vous n’avez donc qu’un seul document à fournir au Guichet unique, et le modèle ci-dessous intègre déjà cette partie.
