Auto-entrepreneur et plateformes : DAC7, contrôle URSSAF et déclaration du CA

Vous travaillez via Malt, Uber Eats, Vinted, Airbnb, StaffMe ou toute autre plateforme numérique ? Vos obligations déclaratives changent profondément en 2026 et 2027. Entre la directive européenne DAC7 qui transmet automatiquement vos revenus à l’administration, et le prélèvement à la source des cotisations URSSAF qui démarre en octobre 2026 avec des plateformes volontaires, le contrôle de l’activité auto-entrepreneur sur plateforme entre dans une nouvelle ère. Voici tout ce qu’il faut savoir pour déclarer correctement et éviter le redressement.

Comment déclarer son CA quand on passe par une plateforme ?

C’est la première règle à connaître : vous déclarez votre chiffre d’affaires brut, jamais le net après commission de plateforme.

La règle du CA brut sans déduction

Imaginons que vous facturez une mission à 1 000 € via Malt. Malt prélève sa commission (10 %, soit 100 €) et vous verse 900 €.

Que devez-vous déclarer à l’URSSAF ?

  • ✅ 1 000 € (le CA brut, ce que le client a réellement payé)

  • ❌ Pas 900 € (le net que vous avez encaissé)

Cette règle est rappelée par la fiche pratique URSSAF. La logique : la commission de plateforme est une charge de votre activité, pas une déduction du CA. En microentreprise, vous ne pouvez pas déduire vos charges (l’abattement forfaitaire de 50 %, 71 % ou 34 % les couvre déjà).

Pour plus de détails avec un exemple chiffré, vous pouvez lire notre article sur les revenus via la plateforme Malt.

Pourquoi cette erreur coûte cher

Avec la DAC7, cette erreur ne passe plus inaperçue. L’URSSAF et les impôts comparent automatiquement vos déclarations avec les données transmises par la plateforme. Cela peut induire un contrôle de l’URSSAF ou des impôts. Attention, ces contrôles arrivent généralement 1 à 3 ans plus tard : vous devez donc être très vigilant et bien garder vos relevés bancaires et votre livre de recettes correctement tenus.

Avant chaque déclaration, récupérez le récapitulatif officiel de la plateforme. La plupart (Vinted, Malt, Uber, Airbnb, eBay) fournissent une attestation annuelle DAC7 avec le montant brut transmis aux impôts. C’est cette ligne qu’il faut comparer à votre déclaration.

La DAC7 : la transmission automatique de vos revenus

La DAC7 est la directive (UE) 2021/514 du Conseil de l’Union européenne, transposée en France aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du Code général des impôts. Elle remplace l’ancien dispositif national Écollab (article 242 bis du CGI). Vous retrouvez l’ensemble des obligations sur la page de référence des impôts.

L’objectif : harmoniser au niveau européen les obligations de déclaration des plateformes et lutter contre la fraude fiscale.

Quelles plateformes sont concernées ?

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les plateformes numériques européennes transmettent automatiquement à l’administration fiscale française les revenus de leurs utilisateurs. Concrètement, cela vise toutes les plateformes qui mettent en relation un vendeur avec un client final :

  • Vente de biens : Vinted, Leboncoin, eBay, Rakuten, Etsy, Amazon, Back Market…

  • Services : Malt, Fiverr, Comet, StaffMe, Wecasa, Crème de la Crème…

  • Location courte durée : Airbnb, Booking, Abritel…

  • Mobilité et livraison : Uber, Bolt, Heetch, Uber Eats, Deliveroo…

Les seuils DAC7 : 30 ventes ou 2 000 €

La plateforme transmet vos données dès que l’un des deux seuils est atteint sur l’année civile :

  • 30 transactions ou plus, OU

  • 2 000 € de recettes ou plus

Ces seuils sont confirmés par la fiche service-public.fr. La limite n’est pas 3 000 € contrairement à ce qui circule encore sur certains forums (c’est un seuil hérité de l’ancien dispositif Écollab, plus en vigueur depuis 2023).

La déclaration est faite avant le 31 janvier de chaque année, pour les revenus de l’année précédente.

Le risque de contrôle automatique URSSAF

Avec la DAC7, l’URSSAF et les impôts disposent d’une vue complète de vos revenus de plateforme. Le contrôle peut se déclencher automatiquement.

Le croisement des données

L’administration compare deux séries d’informations :

  • Votre déclaration URSSAF (CA déclaré mensuellement ou trimestriellement) ou d’impôt sur le revenu

  • Les données plateformes DAC7 (CA réellement encaissé)

S’il y a un écart, vous êtes signalé et un contrôle peut être lancé. Avant la DAC7, c’était essentiellement sur signalement ou sondage. Aujourd’hui, c’est systématique et automatisé.

ATTENTION : les contrôles sont parfois assez incongrus. L’URSSAF a par exemple lancé des contrôles en ajoutant le CA des plateformes au CA déclaré, en considérant qu’aucun CA n’avait été déclaré. C’est alors à vous de justifier l’exactitude de vos déclarations, avec livre de recettes, factures et relevé de compte bancaire à l’appui.

Comment se mettre en règle

Si vous avez sous-déclaré, régularisez avant le contrôle. Vous pouvez modifier vos déclarations passées sur votre espace URSSAF, généralement jusqu’à 3 ans en arrière. La régularisation spontanée évite la majoration de 10 % pour défaut de déclaration et limite les pénalités.

Le prélèvement des cotisations par les plateformes

Autre changement pour les auto-entrepreneurs : les cotisations URSSAF sont désormais prélevées directement par certaines plateformes.

Les dates clés

Date Ce qui change

1er octobre 2026

Des plateformes volontaires démarrent le prélèvement à la source de manière anticipée

1er janvier 2027

Toutes les plateformes qui encaissent le paiement du client puis reversent les sommes à l’auto-entrepreneur doivent prélever les cotisations URSSAF

Cette réforme est inscrite à l'article 6 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024.

Les plateformes volontaires dès octobre 2026

Les plateformes volontaires engagées dans le dispositif anticipé, selon l’URSSAF, sont :

  • Extracadabra (extras hôtellerie/restauration)

  • Les Sherpas et Sherpadom (cours particuliers, aide à domicile)

  • Mon Spécialiste Auto (mécanique automobile)

  • Student Pop (jobs étudiants)

  • Truckrs (transport routier)

  • Uber Eats (livraison de repas)

  • Wecasa et Wecasa Care (services à domicile)

Comment ça marche concrètement

  1. Vous facturez votre client via la plateforme

  2. La plateforme calcule automatiquement vos cotisations URSSAF

  3. La plateforme prélève les cotisations sur votre rémunération

  4. La plateforme reverse les cotisations à l’URSSAF

  5. Vous recevez le solde net sur votre compte

Vous n’avez plus à faire de déclaration mensuelle ou trimestrielle pour les revenus issus des plateformes participantes. Le suivi se fait directement dans votre espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

ATTENTION, si vous avez d’autres revenus que ceux issus des plateformes, vous devez déclarer le CA complémentaire sur votre compte URSSAF, en complétant la déclaration dans votre espace URSSAF.

Les taux restent identiques

Le prélèvement à la source ne modifie pas vos taux : les bons taux sont transmis aux plateformes pour calculer le prélèvement à la source.

C’est uniquement le mode de paiement qui change. Votre revenu net visible sera plus bas (cotisations déjà déduites), mais votre revenu brut ne change pas.

Activité mixte plateformes / hors plateformes

C’est le cas le plus courant : freelance Malt avec aussi des clients en direct, ou livreur Uber Eats qui fait du dépannage en parallèle. La règle :

  • Pour les revenus issus des plateformes participantes : prélèvement automatique

  • Pour les revenus hors plateforme : déclaration manuelle classique à l’URSSAF, comme avant

Votre espace URSSAF affichera distinctement les montants prélevés par les plateformes et ceux à déclarer vous-même.

Ce qu’il faut retenir

  • La DAC7 transmet automatiquement vos revenus de plateforme à l’administration depuis le 1er janvier 2023, dès 30 ventes ou 2 000 € de recettes

  • Vous déclarez toujours le CA brut, avant déduction des commissions

  • Le prélèvement à la source URSSAF démarre le 1er octobre 2026 avec des plateformes volontaires, et se généralise au 1er janvier 2027

  • Les taux de cotisations URSSAF restent identiques, seul le mode de paiement change

  • Le risque de contrôle automatique est réel en cas d’écart entre votre déclaration et les données plateformes

💡 Astuce Superindep : avec notre solution de gestion auto-entrepreneur, vous suivez automatiquement votre CA brut, vous générez vos déclarations URSSAF et vous gardez une vue claire entre revenus plateformes et revenus directs. Tout est centralisé, tout est à l’heure.

FAQ

📊 Faut-il déduire les frais de plateforme du CA déclaré à l’URSSAF ?

Non, jamais. Vous déclarez le chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire la somme totale facturée au client final, avant la commission prélevée par la plateforme. Si vous facturez 1 000 € à un client via Malt et que Malt prend 10 % de commission, vous déclarez 1 000 € à l’URSSAF, pas 900 €. Déduire les frais de plateforme est l’erreur la plus fréquente et la première cause de redressement après contrôle DAC7.

🔍 Qu’est-ce que la directive DAC7 et qui est concerné ?

La DAC7 est une directive européenne en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Elle oblige les plateformes (Vinted, Malt, Airbnb, Uber, eBay, etc.) à transmettre chaque année à l’administration fiscale française les revenus de leurs utilisateurs. Vous êtes signalé dès que vous dépassez 30 ventes ou 2 000 € de recettes sur l’année civile.

⚠️ Que risque-t-on en cas de sous-déclaration de revenus de plateformes ?

En cas d’écart entre votre déclaration URSSAF et les données transmises par la plateforme via la DAC7, l’administration peut déclencher un contrôle automatique. Le redressement consiste à ajouter le CA non déclaré à votre CA déclaré, avec majorations et pénalités. Il vaut mieux régulariser en amont qu’attendre le contrôle.