Depuis janvier 2026, l’ACRE n’est plus automatique pour les auto-entrepreneurs : vous devez en faire la demande vous-même, dans les 60 jours suivant votre création. Un formulaire à remplir, des justificatifs à joindre, un envoi à faire à l’URSSAF, si vous ratez le délai, c’est terminé.
Ce guide vous explique comment remplir le formulaire de demande d’ACRE pas à pas, quels justificatifs préparer et où envoyer votre dossier.
Générez votre formulaire ACRE prérempli en quelques secondes
Remplir le Cerfa 13584*02 à la main prend du temps et les erreurs de saisie sont fréquentes (adresse incohérente, numéro de sécurité sociale mal reporté). Pour vous simplifier la démarche, nous avons créé un outil gratuit qui génère votre formulaire prérempli automatiquement.
Il vous suffit de renseigner vos informations une fois, et l’outil génère le PDF à signer. Plus rapide, moins d’erreurs.
Avant de commencer : vérifiez votre éligibilité à l’ACRE 2026
Depuis 2026, l’ACRE est réservée à des profils spécifiques. Vous devez remplir au moins l’un des critères suivants pour pouvoir faire une demande :
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Demandeur d’emploi indemnisé (ARE) ou non indemnisé inscrit à France Travail depuis 6 mois minimum au cours des 18 derniers mois
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Bénéficiaire du RSA ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
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Jeune de 18 à 25 ans inclus (ou moins de 30 ans si reconnu travailleur handicapé)
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Salarié ou ancien salarié reprenant une entreprise en difficulté (plan de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
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Personne créant une entreprise dans une zone ZFRR ou ZFRR+ (nouveauté 2026)
En plus, vous ne devez pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des 3 dernières années.
Si vous cochez l’une de ces cases, vous pouvez déposer votre demande. Si vous n’en cochez aucune, la demande sera refusée, inutile d’envoyer le dossier.
Pour rappel, nous détaillons les conditions et le montant de l’exonération dans notre guide complet sur l’ACRE auto-entrepreneur.
Le formulaire de demande d’ACRE : le Cerfa 13584*02
Le formulaire officiel de demande d’ACRE est le Cerfa 13584*02, disponible sur le site de l’URSSAF. En janvier 2026, l’URSSAF a publié une version simplifiée : plus de questions sur le niveau de formation, et l’ajout de la case pour la zone ZFRR.
Téléchargez le formulaire officiel : Formulaire ACRE URSSAF (PDF)
Le formulaire se divise en 3 sections.
Comment remplir le formulaire de demande d’ACRE : section par section
Section 1 : vos informations personnelles
Renseignez vos données d’état civil et les informations de votre autoentreprise :
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Nom, prénom, date et lieu de naissance
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Adresse personnelle
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Numéro de SIRET (9 chiffres — disponible dans votre synthèse INPI)
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Adresse de l’établissement (si différente de votre adresse personnelle)
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Nature de l’activité et date de début d’activité telle que déclarée sur le Guichet unique
Vigilance : l’adresse doit être strictement identique à celle déclarée sur le Guichet unique. La moindre différence crée un aller-retour avec l’URSSAF.
Section 2 : votre situation et votre critère d’éligibilité
Cochez la case correspondant à votre situation parmi les critères listés (voir la liste ci-dessus). Vous ne cochez qu'une seule case, celle qui correspond à votre situation principale.
Si vous êtes en zone ZFRR/ZFRR+ (nouveauté 2026), cochez la case dédiée. Pour vérifier si votre commune est en zone ZFRR, utilisez le simulateur officiel disponible sur le site du gouvernement.
Section 3 : attestation sur l’honneur et signature
Vous attestez que :
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Vous n’avez pas bénéficié de l’ACRE au cours des 3 dernières années
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Les informations renseignées sont exactes
Indiquez la date du jour au format JJ/MM/AAAA, puis signez. Si vous utilisez notre outil, vous pouvez signer directement en ligne. Sinon : imprimez le formulaire, signez à la main, scannez en PDF.
Les justificatifs à joindre à votre demande d’ACRE
Le formulaire seul ne suffit pas. Vous devez joindre les pièces suivantes.
Justificatif de création d’activité (obligatoire pour tous)
Il s’agit de la synthèse INPI, le document officiel qui atteste de votre immatriculation. Pour la récupérer :
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Connectez-vous sur procedures.inpi.fr
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Sélectionnez votre formalité de création
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Cliquez sur "Télécharger la synthèse"
Vous obtenez un PDF officiel à joindre au dossier.
Justificatif d’éligibilité (selon votre situation)
| Votre situation | Justificatif à fournir |
|---|---|
Demandeur d’emploi indemnisé (ARE) |
Notification d’ouverture de droits ARE de France Travail |
Demandeur d’emploi non indemnisé |
Attestation d’inscription à France Travail (6 mois sur 18) |
Bénéficiaire RSA |
Attestation de versement du RSA délivrée par le Conseil Départemental |
Bénéficiaire ASS |
Notification de versement de l’ASS |
Jeune de moins de 26 ans |
Pièce d’identité (date de naissance visible) |
Travailleur handicapé (< 30 ans) |
Attestation RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) |
Zone ZFRR / ZFRR+ |
Justificatif d’adresse de l’établissement |
Où envoyer sa demande d’ACRE en auto-entrepreneur ?
L’envoi se fait via la messagerie sécurisée de votre espace URSSAF, sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
Dans le champ message, copiez-collez ce texte :
Bonjour, veuillez trouver ci-joint ma demande d’ACRE complétée ainsi que les justificatifs nécessaires. Merci de bien vouloir me faire un retour sur le bénéfice de cette aide, cordialement.
Délais et réponse de l’URSSAF
Délai pour envoyer votre demande : 60 jours maximum à compter de votre date de début d’activité. Passé ce délai, vous ne pouvez plus demander l’ACRE, même si vous remplissez toutes les conditions.
Délai de réponse de l’URSSAF : 30 jours à compter de la réception du dossier complet. Si vous n’avez pas de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée tacitement.
En cas d’acceptation : une attestation est disponible dans votre espace URSSAF, rubrique "Mes attestations". Vos cotisations sociales sont automatiquement calculées au taux réduit ACRE lors de vos déclarations de chiffre d’affaires.
En cas de refus : l’URSSAF vous notifie le motif. Vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) dans les 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les erreurs fréquentes qui font rejeter le dossier
Adresse incohérente : l’adresse de votre formulaire doit être identique à celle déclarée sur le Guichet unique. Vérifiez au centimètre.
Dossier incomplet : formulaire sans justificatif d’éligibilité = rejet automatique. Préparez toutes les pièces avant l’envoi.
SIRET inconnu : si vous essayez d’envoyer votre dossier trop tôt après la création, l’URSSAF peut ne pas encore avoir votre SIRET dans son système. Attendez quelques jours après la réception de votre numéro SIRET.
Formulaire non signé : une demande sans signature manuscrite ou électronique n’est pas recevable.
Délai dépassé : les 60 jours sont un délai de forclusion. Il n’existe aucun recours si vous le dépassez.
Quel taux d’exonération ACRE en 2026 ?
Le montant de l’exonération dépend de votre date de création :
| Date de création | Taux d’exonération |
|---|---|
Avant le 1er juillet 2026 |
50 % des cotisations sociales |
À partir du 1er juillet 2026 |
25 % des cotisations sociales |
L’exonération s’applique jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant votre date d’inscription. Elle porte sur vos cotisations sociales à l’URSSAF, pas sur la CSG/CRDS ni sur la contribution à la formation professionnelle.
Pour calculer exactement ce que vous économisez sur vos cotisations avec l’ACRE, utilisez notre simulateur auto-entrepreneur.
