Bien qu’il soit simplifié, le régime de la microentreprise comporte quelques obligations comptables et déclaratives. Déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF, déclaration initiale de CFE, de TVA et de l’impôt sur le revenu… On fait le point sur toutes les déclarations d’une microentreprise, les principales et les plus spécifiques, pour vous aider à faire vos premiers pas dans le monde de l’autoentreprise et connaître vos obligations déclaratives en fonction de votre situation.
La déclaration de CA à l’URSSAF
C’est la principale déclaration pour les microentrepreneurs. La déclaration de chiffre d’affaires peut être mensuelle ou trimestrielle, selon l’option choisie à la création de l’activité (qui peut être modifiée par la suite).
Elle consiste à déclarer à l’URSSAF, sur le site en ligne, votre chiffre d’affaires microentrepreneur pour la période concernée (mensuelle ou trimestrielle).
Cette déclaration est importante, car elle permet de calculer vos cotisations sociales, que vous devez ensuite payer à l’URSSAF. Le montant déclaré sert aussi de socle au calcul du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, si vous avez choisi cette option pour payer vos impôts.
Attention, car même si votre CA est nul, vous devez quand même faire une déclaration, en indiquant 0 € dans la case correspondante.
De plus, vous devez mentionner le montant de recettes que vous avez réellement encaissé (reçu sur votre compte) et pas le montant facturé (dont vous n’auriez, par exemple, pas encore reçu le paiement).
La déclaration de TVA
En principe, le microentrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire qu’il ne récolte pas la TVA auprès de ses clients et qu’il ne la reverse pas à l’administration fiscale.
Toutefois, s’il dépasse le seuil fixé pour son activité (37 500 € ou 85 000 €) ou s’il choisit l’option de la TVA, l’autoentrepreneur doit la déclarer et la payer. Il peut, à ce moment, déduire certains frais.
Pour déclarer la TVA, si vous êtes redevable, vous devez demander un numéro de TVA et faire vos déclarations tous les mois ou tous les trois mois au régime réel normal, ou une fois par an au régime réel simplifié.
Cette déclaration se fait sur votre espace professionnel des impôts (en ligne) avec le formulaire CA3 (régime réel normal) ou S-SD (régime réel simplifié).
La déclaration d’impôt sur le revenu
Que vous ayez opté ou non pour le versement libératoire, vous devez faire votre déclaration annuelle de revenus (avril à juin).
Vous devez remplir le formulaire n°2042 et son annexe n°2042 C-PRO (déclaration complémentaire des revenus des indépendants). Vous devez y indiquer votre CA hors taxe (sans la TVA, si vous êtes redevable) de l’année N-1.
Il y a donc deux situations pour les microentrepreneurs :
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vous avez choisi le versement libératoire : votre impôt est calculé et payé en même temps que vos cotisations sociales URSSAF, d’après un taux fixe appliqué sur votre CA mensuel ou trimestriel. Vous devez quand même faire votre déclaration de revenus tous les ans et cocher la case du versement libératoire (vous ne devrez pas payer d’impôts une seconde fois, sauf si vous avez d’autres revenus, par exemple des revenus salariés).
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vous n’avez pas opté pour le versement libératoire : vous devez déclarer vos revenus annuellement et l’administration applique un abattement forfaitaire (en fonction de votre type d’activité). Le résultat est ajouté aux autres revenus pour calculer votre revenu imposable. Vous êtes ensuite prélevé à la source.
La déclaration initiale de CFE
La CFE (cotisation foncière des entreprises) est un impôt local dû par toutes les entreprises.
Vous n’avez pas besoin de faire de déclarations tous les ans (sauf en cas de changement de situation). Un avis d’impôt vous est envoyé annuellement (à l’automne) par l’administration. En général, vous avez jusqu’au 15 décembre pour payer la CFE.
En revanche, vous devez faire une déclaration initiale de CFE, seulement l’année de la création de votre microentreprise. Vous devez remplir le formulaire n°1447-C-SD et l’envoyer par courrier au SIE (service des impôts des entreprises) ou via la messagerie de l’espace pro des impôts (avant le 31 décembre de l’année de début d’activité).
À savoir : vous êtes exonéré de CFE l’année de création de votre microentreprise !
Les déclarations de services à la personne (SAP et NOVA)
Si votre activité relève des services à la personne (jardinage, services ménagers, petit bricolage, garde d’enfant et/ou soutien scolaire à domicile, etc.), vous devez faire une déclaration SAP (services à la personne).
Cette déclaration permet à vos clients de profiter d’un crédit d’impôt de 50 %. Elle est donc facultative, mais fortement recommandée, car elle incite les particuliers à faire appel à vos services.
La déclaration doit être réalisée sur ce site, une fois par an. Une fois validée, vous devez fournir une attestation fiscale à vos clients, faire vos déclarations trimestrielles sur le portail NOVA et respecter le cahier des charges pour votre activité.
Par ailleurs, les déclarations SAP et NOVA ne sont pas identiques. La déclaration NOVA est une étape secondaire, une fois que vous êtes déjà déclaré en SAP.
Les déclarations NOVA (aussi appelée EMA) doivent être effectuées tous les trimestres sur le portail NOVA. Vous devez indiquer le nombre d’heures travaillées, le nombre de clients et votre CA relatif aux services à la personne.
Les autres déclarations en microentreprise
Même si ce ne sont pas les plus fréquentes, il existe d’autres déclarations en microentreprise :
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la déclaration européenne de service (DES) : elle vous concerne si vous réalisez des prestations de services pour des professionnels (B2B) situés dans un pays de l’Union européenne. C’est une déclaration mensuelle, à faire avant le 10 du mois, (même si vous n’avez pas fait de prestations intracommunautaires le mois dernier) sur le site des douanes, sur le téléservice DES.
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la déclaration de bilan pédagogique et financier (BPF) : elle vous concerne si vous proposez des prestations de formation professionnelle continue. Le bilan doit être réalisé tous les ans à partir du moment où vous avez un numéro de déclaration d’activité (DNA), même si vous n’avez fait aucune formation dans l’année. À faire avant le 31 mai (pour l’année précédente) sur ce portail.
-
la déclaration d’embauche : si vous embauchez un salarié, un stagiaire ou alternant, vous avez des obligations déclaratives supplémentaires (DPAE, contrats de travail, registre unique du personnel, convention de stage, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, etc.).
Voici un tableau qui reprend les déclarations en microentreprise, leur rôle et le calendrier annuel :
| Déclarations | Qui ? | Pourquoi ? | Quand ? |
|---|---|---|---|
Déclaration de CA URSSAF |
Tous les micro-entrepreneurs. |
Pour calculer vos cotisations sociales et le versement libératoire (si option). |
Chaque mois ou chaque trimestre (selon votre choix). |
Déclaration de TVA |
Micro-entrepreneurs qui ont dépassé le seuil de TVA ou qui ont choisi l’option. |
Taxe sur la consommation à reverser. Possibilité de récupérer la TVA sur certains frais. |
Une fois par an, ou chaque mois/trimestre (selon votre régime : simplifié ou réel). |
Déclaration de l’impôt sur le revenu |
Tous les micro-entrepreneurs (même avec versement libératoire). |
Déclaration des revenus de l’année précédente (dont le CA micro) via le formulaire 2042 C-PRO. |
Une fois par an (au printemps). |
Déclaration initiale de CFE |
Tous les micro-entrepreneurs. |
Permet d’établir si vous utilisez un local professionnel, son adresse et la surface utilisée. |
Avant le 31 décembre de l’année de début d’activité. |
Déclarations de services à la personne (SAP et NOVA) |
Professionnels qui réalisent des services à la personne (particuliers). |
SAP : pour le crédit d’impôt client (50 %). NOVA : suivi obligatoire une fois agréé. |
Déclaration SAP : une fois par an. |
Déclaration européenne de service (DES) |
Micro-entrepreneurs vendant des services à des pros dans l’UE (hors France). |
Formalité douanière pour le contrôle de la TVA intracommunautaire. |
Mensuelle, avant le 10 de chaque mois. |
Déclaration du bilan pédagogique et financier (BPF) |
Micro-entrepreneurs formateurs (en ligne ou présentiel). |
Obligatoire pour maintenir son numéro de déclaration d’activité (NDA) et la certification Qualiopi. |
Une fois par an, avant le 31 mai. |
Déclarations d’embauche |
Micro-entrepreneurs qui embauchent (salarié, stagiaire, alternant). |
Indispensables pour respecter le droit du travail et la couverture sociale du salarié. |
En fonction du type d’embauche. |
