À noter pour 2027 : à partir du 1er janvier 2027, le formulaire CA3 deviendra le seul formulaire de déclaration TVA en France (le CA12 est supprimé par la loi de finances 2025). Toutes les entreprises hors franchise en base relèveront du régime réel normal avec déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle. Ce guide vous prépare donc à la déclaration de référence des prochaines années.
Au régime réel normal de TVA, vous devez remplir une déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA. On parle de déclaration de TVA CA3. Vous venez de sortir de la franchise en base et le fonctionnement global de la TVA en auto-entreprise vous semble encore flou ? Superindep vous explique quand et comment remplir votre déclaration de TVA mensuelle CA3 !
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