La sortie du régime de la micro-entreprise

Nous pouvons quitter une micro-entreprise pour plusieurs raisons : dépassement des seuils auto-entrepreneur, cessation d’activité, changement volontaire de statut juridique, absence de chiffre d’affaires ou radiation. Selon la cause de sortie du régime auto-entrepreneur, certaines formalités sont à respecter et à connaitre. Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir pour quitter votre micro-entreprise simplement et efficacement !

Pourquoi sortir du régime auto-entrepreneur ?

Sortir du régime en cas de dépassement des seuils auto-entrepreneur

Le dépassement des seuils auto-entrepreneur est le premier cas de sortie du régime de la micro-entreprise. En effet, le statut auto-entrepreneur est appliqué tant que vous ne dépassez pas les seuils du régime micro-fiscal, c’est-à-dire tant que votre chiffre d’affaires annuel effectivement encaissé dans l’année reste en dessous des seuils fixés.
Les plafonds en 2021 sont de :
* 176 200 €/an pour les activités d’achat-vente et d’hébergement
* 72 600 €/an pour les activités de prestations de service et les professions libérales

Vous dépassez ces plafonds ? Sachez que vous basculez en régime réel après deux années consécutives de dépassement. Le changement s’effectue au 1er janvier après la deuxième année de dépassement. La sortie du régime auto-entrepreneur vers le régime réel d’imposition est automatique.
Si le dépassement ne se produit qu’une seule année, le basculement vers le régime de réel d’imposition n’a pas lieu.

Point important : Si vous bénéficiez du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous le perdez également. Ce régime n’existe seulement si vous êtes auto-entrepreneur.

Table 1. Seuils de CA auto-entrepreneur

Seuils de CA

176 200 €

72 600 €

Activités

Activités d’achat-vente+Prestations d’hébergement

Prestations de services libérales ou commerciales

Quitter sa micro-entreprise pour cessation d’activité

Un auto-entrepreneur peut quitter sa micro-entreprise pour arrêter son activité, que ce soit dans le cas d’un CA trop bas, d’un CA nul ou par désir personnel d’arrêter son entreprise. Dans le cas d’une cessation d’activité, vous devez faire une déclaration au centre de formalités des entreprises (en ligne ou sur place).

La déclaration de cessation d’activité se fait avec le formulaire P2 auto-entrepreneur. Si vous ne choisissez pas la version électronique, n’oubliez pas de l’envoyer en recommandé, pour garder une trace écrite de votre envoi.

Quitter sa micro-entreprise pour changer de statut juridique

Si vous souhaitez changer de statut juridique, par exemple en anticipant le développement de votre entreprise, vous devez passer au régime réel d’imposition avant le 1er janvier de l’année en cours, afin que le changement soit effectif pour l’année qui a commencé. En choisissant le régime réel, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-social et du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. En effet, en début d’activité, il est souvent plus avantageux d’être au régime micro-entrepreneur.

Votre dernière déclaration de CA (et de TVA, si vous la facturez) doit inclure toutes les factures en cours, même celles qui ne sont pas encore encaissées, ce qui est différent de la manière classique de calculer son CA.

Quitter sa micro-entreprise par la création d’une autre entreprise

Le régime auto-entrepreneur n’est pas cumulable avec le régime TNS (travailleur non salarié). C’est le régime du gérant majoritaire si vous créez une EURL, EI ou EIRL.

Donc attention si vous créez une autre entreprise en parallèle. Vous pouvez envisager de créer une SAS à la place si vous souhaitez garder votre micro-entreprise.

Le changement est appliqué automatiquement à la date de la création de l’entreprise.

Quitter la micro-entreprise pour absence de chiffre d’affaires

Le dernier cas de sortie du régime de la micro-entreprise concerne les auto-entrepreneurs radiés qui n’ont aucun chiffre d’affaires depuis longtemps. Quel est le délai maximal auto-entrepreneur sans CA ? Au-delà de 24 mois sans CA (c’est-à-dire un CA nul pendant 8 trimestres consécutifs), l’auto-entrepreneur est radié du régime de la micro-entreprise. Il reçoit alors un courrier de l’URSSAF pour lui notifier la situation.

Il est alors possible de contester et demander le prolongement de sa micro-entreprise.

Comment sortir du régime auto-entrepreneur ?

Le régime micro-social s’applique jusqu’à la date du 31 décembre, que ce soit pour cesser son activité ou en cas de dépassement des seuils deux années consécutives. Comment basculer sur le régime réel d’imposition ? Quelles sont les démarches à faire pour changer de statut d’imposition ?

  • Dans le cas de dépassement des seuils auto-entrepreneur : vous recevez une lettre recommandée qui vous explique la situation et le changement de statut. Vous disposez d’un mois pour contester la décision administrative.

  • Vous souhaitez arrêter votre activité auto-entrepreneur : vous devez faire une déclaration de cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises en ligne ou en envoyant le formulaire P2 auto-entrepreneur par courrier

  • Vous voulez changer de statut juridique : vous devez dénoncer votre régime de micro-entreprise par courrier au centre des impôts avant le 31 décembre de l’année en cours, puis vous devez vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers

  • Vous êtes passé au régime TNS : vous n’avez rien à déclarer, hormis déclarer ses dernières déclarations comme pour un changement de statut juridique.

  • Vous n’avez pas de CA depuis 24 mois : vous recevez un courrier de l’URSSAF qui notifie votre radiation du régime micro-social. Vous disposez d’un mois pour contester la décision administrative.

Table 2. Les démarches suivant la raison du changement
Les démarches pour sortir du régime de la micro-entreprise : 5 cas

Dépassement du seuil auto-entrepreneur 2 années consécutives

Vous basculez automatiquement au régime d’imposition réel

Cessation d’activité volontaire

Remplir une déclaration de cessation d’activité (en ligne ou en renvoyant le formulaire P2) au centre de formalités des entreprises

Changement volontaire de statut juridique

Dénoncer le régime de la micro-entreprise par courrier au centre des impôts et s’inscrire au RM ou au RCS selon votre activité

Passage au régime TNS

Fermeture automatique de la micro-entreprise

Absence de CA depuis 24 mois consécutifs

Radiation du régime de la micro-entreprise

Quelles sont les conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise ?

Il y a des conséquences quand vous basculez en régime réel d’imposition après avoir été au régime de la micro-entreprise.

N’oubliez pas d’être vigilant à vos services pro, comme les banques qui peuvent automatiquement fermer votre compte professionnel si elles détectent votre sortie du régime de la micro-entreprise, comme la banque Shine. Le paiement des dernières cotisations peut être compliqué dans ce cas-là.

Si vous changez de statut volontairement ou après deux années de dépassement du seuil auto-entrepreneur, vous devez :

  • tenir une comptabilité régulièrement et avoir des livres de comptabilité à jour

  • produire des comptes annuels

  • établir une déclaration de résultats avec des tableaux fiscaux

  • être obligatoirement immatriculé au RM ou au RCS

  • facturer la TVA si vous dépassez le seuil de franchise

Et vous ne pouvez plus bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu à partir de la cessation de votre activité de micro-entreprise.

Nous pouvons vous conseiller de contacter notre partenaire L-Expert-Comptable.com pour vous aider dans cette transformation et effectuer ses différentes nouvelles obligations comptables.

Auto-entrepreneur : quel statut choisir ?

Vous souhaitez changer de statut juridique pour votre entreprise après le régime micro-social ? Comment choisir votre statut ?
Par défaut, le statut sera EI, mais ce n’est pas forcément le statut le plus adapté.
Selon votre situation, vos objectifs et votre activité, le choix de statut pour votre entreprise sera différent. Soyez prévoyant et anticipez le changement de statut de votre entreprise, pour être serein et efficace.

Je vous invite à lire notre article "Freelance, quel statut choisir ?" pour en savoir plus sur les différents critères à prendre en compte.

FAQ

🚀 Comment faire pour sortir du régime auto-entrepreneur ?

On peut sortir du régime auto-entrepreneur en cessant son activité. Pour arrêter votre activité micro-entrepreneur, vous devez faire une déclaration de cessation d’activité et remplir le formulaire P2 auto-entrepreneur, ou bien faire la démarche en ligne. Vous pouvez aussi changer volontairement de statut juridique pour un statut au régime réel d’imposition (EIRL, EURL, SASU…).

⌚ Comment passé du régime auto-entrepreneur au régime réel ?

Si vous souhaitez changer de statut et passer au régime réel d’imposition, vous devez dénoncer votre régime de micro-entreprise et vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM). Pour une application au 1er janvier, vous devez faire votre demande avant le 31 décembre. En contrepartie, vous perdez le versement libératoire de l’IR et le régime simplifié de la micro-entreprise.

✔️ Dans quelles conditions est-on obligé de sortir du régime auto-entrepreneur ?

Il y a trois situations où vous êtes dans l’obligation de quitter la micro-entreprise : si vous dépassez le seuil de votre activité auto-entrepreneur, si vous passez TNS, ou si vous avez un CA nul durant 24 mois consécutifs.
Dans le cas d’un dépassement du seuil auto-entrepreneur deux années de suite, vous basculez automatiquement au régime réel d’imposition et vous êtes avertis par courrier.
Dans le cas du passage en TNS, votre micro-entreprise est fermée automatiquement.
Dans le cas d’une absence de CA pendant 8 semestres, vous recevez un courrier de l’URSSAF pour vous notifier de la radiation de votre entreprise au régime micro-social.

💲 Est-ce que je peux rester autoentrepreneur si je n’ai pas de CA pendant plus de 2 ans ?

Par défaut, votre micro-entreprise est fermée automatiquement. Mais vous pouvez contester auprès de l’URSSAF pour la prolonger.