Si les salariés ont la garantie de percevoir des indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident, ce n’est pas toujours le cas des indépendants. Selon son statut, son chiffre d’affaires et son affiliation à la caisse d’Assurance Maladie, les conditions d’indemnisation varient pour l’autoentrepreneur.
Focus sur les différents statuts de l’autoentrepreneur (salarié, commerçant/artisan et libéral) pour avoir un arrêt maladie, le fonctionnement des indemnités journalières en autoentreprise et la demande d’arrêt maladie autoentrepreneur.
Arrêt maladie autoentrepreneur
L’arrêt maladie pour un autoentrepreneur salarié
Un autoentrepreneur qui exerce une activité mixte (activité salariée en parallèle) perçoit les indemnités journalières de l’arrêt maladie en fonction de son salaire, lorsqu’il est affilié à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Le calcul des indemnités journalières ne tient pas compte du chiffre d’affaires de l’autoentreprise. Toutefois, il est possible de bénéficier des IJ de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) depuis 2017.
Si l’arrêt de travail est de moins de 6 mois, vous devez avoir comptabilisé plus de 150h de travail salarié les 3 derniers mois ou avoir perçu un salaire de 1 015 fois le Smic horaire les 6 derniers mois.
Si l’arrêt de travail est supérieur à 6 mois, vous devez être immatriculé à l’Assurance Maladie depuis 12 mois et avoir travaillé 600h minimum les 12 derniers mois (ou avoir perçu 2 030 fois le Smic horaire, soit 22 050,50 € les 12 derniers mois).
L’arrêt maladie pour un autoentrepreneur commerçant ou artisan
Quelles sont les conditions pour percevoir des IJ d’arrêt maladie pour un autoentrepreneur artisan ou commerçant ? Vous devez :
-
être affilié à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants, ex-RSI) depuis un an minimum
-
être à jour dans vos cotisations sociales
-
être en activité avant votre arrêt de travail
-
avoir un revenu annuel supérieur à 4 093,20 € les 3 dernières années (après abattement).
L’abattement retenu pour une activité artisanale ou commerciale (prestation commerciale) en autoentreprise est de 50 %. Et elle est de 71 % pour les activités commerciales d’achat-vente.
L’arrêt maladie pour un autoentrepreneur en activité libérale
Malheureusement, si vous avez commencé votre activité libérale en autoentreprise avant le 1er janvier 2018, vous n’avez pas le droit à des indemnités journalières pour un arrêt de travail. Dans cette situation, il est recommandé de souscrire à une prévoyance et/ou une mutuelle privée qui vous indemnise en cas de maladie ou d’accident. Il est tout de même possible de choisir les règles de protection sociale des travailleurs indépendants pour les activités libérales non réglementées, avant le 31 décembre 2023.
Vous avez créé votre autoentreprise et commencé votre activité libérale (non réglementée) après le 1er janvier 2018 ? Alors vos droits en cas d’arrêt maladie sont les mêmes que pour un autoentrepreneur artisan ou commerçant. Vous êtes affilié à la SSI et vous bénéficiez des règles générales de protection sociale des indépendants.
Fonctionnement des indemnités journalières pour l’autoentrepreneur
Il est possible pour l’autoentrepreneur d’ avoir des indemnités journalières en fonction de son revenu sur les années précédentes et après un délai de carence. Ces indemnités journalières sont rarement suffisantes en elles-mêmes et peuvent justifier de souscrire à une prévoyance santé autoentrepreneur.
Comment sont calculées les indemnités journalières en autoentreprise en cas d’arrêt maladie ?
Les IJ sont calculées selon votre revenu annuel sur les 3 dernières années. Le montant journalier maximal est de 1/730 du plafond de la sécurité sociale. Cela signifie que les indemnités journalières d’un autoentrepreneur sont comprises entre 5,635 € minimum et 56,35 € maximum par jour.
Le délai de carence est de 3 jours en cas de maladie (pour un arrêt de plus de 7 jours et en cas d’hospitalisation). Il y a donc 33 journées d’indemnisation qui sont versées. Si l’arrêt de travail est inférieur à 7 jours, vous ne percevez pas d’indemnités journalières.
Quelles sont les obligations à respecter ?
Lorsque vous percevez des indemnités journalières en arrêt maladie, même en autoentreprise, vous devez :
-
arrêter de travailler (activité autoentrepreneur, salariée et autres activités non autorisées)
-
être à votre domicile aux heures de présence obligatoire : 9h-11h et 14h-16h
-
prévenir la SSI ou la CPAM si vous reprenez le travail plus tôt que prévu
-
ne pas quitter votre domicile sauf autorisation du médecin.
Le délai de versement des indemnités journalières varie selon l’arrêt de travail (supérieur inférieur à 6 mois ou supérieur à 6 mois).
Arrêt maladie autoentrepreneur : comment demander les indemnités journalières ?
Avant d’envoyer un arrêt maladie, pensez à vérifier si vous avez droit à des indemnités journalières en tant qu’autoentrepreneur. Si vous remplissez les conditions, vous pouvez remettre l’arrêt de travail à la CPAM ou la SSI sous 48h. Si vous avez une activité salariée en plus de votre autoentreprise, votre employeur doit envoyer le formulaire Cerfa 11135*04 à la CPAM, par courrier ou en ligne sur le site ameli.fr.
Il n’y a pas de délai de carence en cas de grossesse pathologique, de nouvel arrêt suite à un accident ou de prolongation d’un arrêt pour une affection longue durée (ALD).
FAQ
✋ Est-ce qu’un autoentrepreneur peut être en arrêt maladie ?
Oui, dans la plupart des cas, un autoentrepreneur peut être en arrêt maladie et percevoir des indemnités journalières. Selon votre statut (activité d’achat-vente, prestation de service commerciale ou artisanale, prestation de service libérale ou activité mixte) les conditions pour bénéficier des IJ ne sont pas les mêmes. Dans la plupart des cas, vous devez avoir perçu un salaire minimum les 3 dernières années, être en activité au moment de l’arrêt maladie et avoir réglé toutes vos cotisations sociales.
❓ Où envoyer un arrêt de travail autoentrepreneur ?
Vous êtes en arrêt de travail au titre de votre activité d’autoentrepreneur et vous souhaitez percevoir des indemnités journalières ? Vous devez transmettre votre arrêt de travail à la SSI, la Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI) ou à la CPAM si vous avez une activité salariée en parallèle. Il y a un délai de carence de 3 jours avant de recevoir les indemnités.
📁 Qui contacter pour un arrêt de travail autoentrepreneur ?
En règle générale, un autoentrepreneur doit contacter la Sécurité Sociale des Indépendants lorsqu’il est en arrêt maladie ou pour toute question concernant ses indemnités journalières. Vous retrouverez les contacts de votre SSI sur le courrier d’affiliation. Pour une information concernant les prestations et les services de la SSI vous pouvez téléphoner au 3648. Si vous êtes autoentrepreneur salarié, contactez votre CPAM.