Il est possible de cumuler un statut de salarié avec celui d’autoentrepreneur. Si le cumul est possible, des conditions sont à respecter (non concurrence avec votre employeur, contrat qui autorise les activités indépendantes et respect des clauses du contrat salarial) et votre employeur doit obligatoirement être tenu au courant. Vous pouvez aussi bénéficier d’un congé dédié à la création d’entreprise en tant que salarié, sous réserve d’acceptation par votre employeur. On vous explique tout dans cet article !
Est-ce possible de faire le cumul autoentrepreneur et salarié ?
La loi autorise le cumul auto entrepreneur et salarié. les salariés du secteur privé peuvent cumuler ces deux activités peu importe la nature de leur contrat salarié (intérim, cdd, cdi, stage, etc.) et sans restriction de domaine (activité artisanale, commerciale ou libérale), à partir du moment où cette activité peut être exercée en autoentreprise. vous pouvez conserver votre emploi salarié et vous lancer, en parallèle, dans une activité de dropshipping ou de social média manager, par exemple.
Les employés de la fonction publique sont soumis à des règles strictes. Le cumul d’activité est autorisé, mais la réglementation est plus précise. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur ou du service rh pour connaître les lois applicables aux fonctionnaires qui souhaitent créer une autoentreprise.
Quelles sont les conditions à respecter pour cumuler une activité salariée et une autoentreprise ?
Sur le plan juridique, certaines conditions sont à respecter afin de pouvoir cumuler autoentreprise et activité salariée en toute légalité :
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vous devez informer votre employeur de votre activité autoentrepreneur et rester loyal dans l’exercice de votre activité salariée (ne pas travailler pour votre autoentreprise pendant vos heures de travail salarié, ne pas utiliser le matériel et les services pour votre activité indépendante, ne pas dénigrer l’entreprise qui vous emploie, ne pas débaucher des collègues, etc.)
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votre contrat salarié ne doit pas interdire l’exercice d’une activité indépendante
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vous ne devez pas exercer une activité en autoentreprise qui soit en concurrence avec celle de l’entreprise qui vous emploie
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vous devez respecter la clause de confidentialité
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vous ne devez pas être en contradiction avec une clause d’exclusivité Dans votre contrat salarié (cette clause ne concerne pas aux emplois à temps partiel et peut être supprimée si besoin)
Sachez que le devoir de loyauté envers l’entreprise qui vous emploie ne se limite pas à votre contrat de travail. après une rupture de contrat (démission, licenciement ou rupture conventionnelle) ces obligations de loyauté doivent être respectées envers votre ex-employeur.
Quelles sont les conséquences sur le régime fiscal et social en cas de cumul ?
Cumul salarié et autoentrepreneur : le régime fiscal
Les revenus de votre activité salariée et le chiffre d’affaires réalisé avec votre autoentreprise sont tous deux soumis à l’impôt sur le revenu. vous devez les déclarer dans votre déclaration annuelle d’impôt, dans les catégories correspondantes.
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le formulaire n°2042 pour les traitements et les salaires issus d’une activité salariée (souvent pré-rempli).
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le formulaire n°2042-c pro (déclaration complémentaire de revenus), dans la catégorie bic ou bnc selon votre activité d’autoentrepreneur.
N’oubliez pas de vérifier les plafonds autoentrepreneur afin de pouvoir continuer à bénéficier du régime de la microentreprise pour votre activité indépendante.
En autoentreprise, sachez qu’il est possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Cumul salarié et autoentrepreneur : le régime social
En cumulant une activité salariée et une activité en autoentreprise, vous cotisez et êtes affiliés à deux régimes sociaux. même si vous cotisez et payez des charges pour votre emploi salarié, vous devez également cotiser pour votre activité en autoentreprise. le montant de votre chiffre d’affaires autoentrepreneur doit être déclaré à l’urssaf, tous les mois ou tous les trois mois, afin de déterminer le montant de vos cotisations.
vous pouvez bénéficier des prestations sociales reliées à votre activité principale (celle où vous cotisez le plus).
Plus précisément, quelles sont les conséquences de votre cumul de statut ?
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sécurité sociale : si vous êtes autoentrepreneur à titre complémentaire, vous êtes couvert à titre salarié par le régime général de la sécurité sociale ; si vous êtes autoentrepreneur à titre principal, vous êtes également rattaché au régime général de la sécurité sociale (et plus à la ssi), mais vous ne disposez pas de la même couverture sociale qu’un salarié, tout en pouvant bénéficier d’un droit d’option.
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allocations familiales : vous cotisez auprès du régime des salariés et auprès de celui des professions libérales (si concerné).
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retraite : en cumulant deux statuts, vous êtes traité en régime spécial et la retraite vous sera versée par deux caisses différentes (assurance retraite du régime général et section professionnelle concernée).
FAQ
🚀 Comment cumuler un CDI et une autoentreprise ?
Vous pouvez tout à fait cumuler une activité salariée en CDI avec une autoentreprise, en respectant les clauses du contrat avec votre employeur et en ne faisant pas de concurrence à son entreprise. Quel que soit le type de contrat, CDI ou CDD, intérim, stage, alternance, etc., il est possible de créer une autoentreprise en parallèle.
❓ Quelles sont les aides pour un salarié autoentrepreneur ?
Si, par exemple, vous démissionnez de votre emploi salarié, vous pouvez obtenir certaines aides pour votre reconversion professionnelle en indépendant (allocation d’aide au retour à l’emploi projet, par exemple). Il est possible également de bénéficier du chômage en étant autoentrepeneur, sauf dans le cas d’un départ volontaire. La plupart des aides disponibles pour les autoentrepreneurs le sont aussi pour ceux qui cumulent deux statuts.
💲 Peut-on avoir un congé pour créer une autoentreprise ?
Oui, trois types de congés existent : * le congé sabbatique : entre 6 et 11 mois maximum * le congé sans solde : en précisant par écrit la durée et les modalités du congé * le congé pour création/reprise d’une autoentreprise ou une demande de temps partiel : sous réserve d’acceptation par votre employeur, sa durée est de 1 an, renouvelable une fois.