Vous souhaitez interrompre temporairement votre activité d’autoentrepreneur, sans pour autant radier votre microentreprise ? C’est possible ! La mise en sommeil d’une microentreprise vous permet de suspendre votre activité et de la reprendre après une période de pause. L’autoentrepreneur doit remplir un dossier de formalités. Vous vous demandez comment mettre en sommeil une autoentreprise ? Quelles sont les conséquences ? On vous donne toutes les réponses !
Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une microentreprise ?
Lorsque l’autoentrepreneur souhaite faire une pause dans son activité, il peut choisir de mettre son autoentreprise en sommeil, plutôt que de la fermer définitivement. C’est une option intéressante pour le microentrepreneur qui souhaite la réutiliser plus tard, car cela permet de ne pas avoir à faire des déclarations de CA à 0 pendant la période de pause. On parle donc de mise en sommeil, ou de cessation temporaire d’activité, pour désigner la cessation d’activité non définitive, des activités d’un autoentrepreneur ou d’un entrepreneur, sans choisir de radier l’entité juridique.
La durée de mise en sommeil d’une microentreprise est fixée à 1 an, renouvelable une fois.
Dans quelles situations l’autoentrepreneur peut-il mettre en sommeil son activité professionnelle ? À partir du moment où le microentrepreneur a besoin de faire une pause, pour une raison professionnelle ou personnelle (en dehors d’un arrêt maladie ou d’un congé maternité ou paternité), il peut décider de suspendre volontairement et temporairement son activité autoentrepreneur. L’autoentreprise est inscrite au RNE (Registre national des entreprises), et au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour une activité commerciale.
Mise en sommeil microentreprise : quelles sont les formalités ?
Le dossier de formalité
Pour pouvoir mettre en sommeil son autoentreprise, il est nécessaire de déclarer la mise en sommeil en ligne sur le guichet unique de l’INPI, en joignant les pièces justificatives nécessaires. Cela entraîne une modification de l’inscription au Registre national des entreprises et, pour les activités commerciales, au Registre du Commerce et des Sociétés.
L’autoentrepreneur doit effectuer cette déclaration dans les 30 jours qui suivent la cessation d’activité. Vous trouverez les informations nécessaires sur le site de l’Urssaf ou sur le site du service public.
Combien coûte une mise en sommeil d’autoentreprise ?
Une modification auprès du RCS coûte 104 € (tarif 2022) et une modification au RM coûte 60 € (tarif 2022). La mise en sommeil d’une microentreprise est donc payante si elle est inscrite à un registre. Le coût pour mettre fin à la mise en sommeil (pour reprendre son activité ou pour l’interrompre définitivement) est le même que pour le début de la mise en sommeil.
Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d’une microentreprise ?
Mettre sa microentreprise en sommeil (microentreprise bnc ou bic) a des conséquences :
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sur le local commercial
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conséquences sociales
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conséquences fiscales.
Les conséquences pour votre local commercial
Concernant votre local (si vous en avez un), vous pouvez le conserver, à condition qu’il n’y ait pas de clause spécifique sur le bail commercial, relative à l’utilisation du fonds de commerce sans interruption d’activité. Si le bail commercial comporte une telle clause, le bailleur peut prendre la décision d’arrêter la location. Que faire dans ce cas ? Vous pouvez alors domicilier votre microentreprise à une autre adresse (domicile ou entreprise de domiciliation), même si elle est en sommeil.
Les conséquences sociales
Concernant les conséquences sociales, l’autoentrepreneur est toujours affilié à son régime social. Ce régime social fonctionne toujours malgré la cessation temporaire d’activité. Dans la plupart des cas, avec un chiffre d’affaires nul et en cas d’inactivité, l’autoentrepreneur ne paie pas de cotisations à l’Urssaf, et il n’a plus besoin de faire ses déclarations.
Les conséquences fiscales
Fiscalement, une autoentreprise redevable de la TVA en inactivité ne déclare pas la TVA (et ne la paie pas). L’autoentrepreneur doit tout de même envoyer une déclaration de cessation d’activité au Service des Impôts des Entreprises (SIE) sous 45 jours, même en cas de CA nul. Cette déclaration comprend la déclaration de revenu n°2042 et 2042-C Pro. En cas d’arrêt d’activité au cours de l’année, l’autoentrepreneur est tenu de payer la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) sur 12 mois. Il est possible de demander au SIE une réduction de la CFE par rapport au temps d’activité exercée dans l’année, lorsque vous recevez l’avis d’imposition.
Microentreprise : fin de la mise en sommeil
Lorsque vous souhaitez mettre fin à la mise en sommeil de votre autoentreprise ou lorsque vous avez atteint la limite de la mise en sommeil, vous avez 3 options qui s’offrent à vous :
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Réactiver votre microentreprise : en déclarant la reprise d’activité sur le guichet unique (inscription modificative). Le prix de la réactivation est le même que pour la mise en sommeil.
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Radier votre microentreprise : en déclarant l’arrêt définitif d’activité sur le guichet unique.
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Céder votre microentreprise ou votre fonds de commerce : avec une déclaration sur le guichet unique et en passant par un avocat pour l’acte de cession.
Sachez qu’un autoentrepreneur qui ne respecte pas le délai de mise en sommeil d’un an renouvelable risque d’être radié automatiquement. Un recommandé est adressé à l’autoentrepreneur et peut être contesté dans les 6 mois.
