À partir du 1er juillet 2023, le montant de l’ARCE est égal à 60 % du montant des droits à l’ARE restant. Cette aide financière, versée en deux fois, concerne les demandeurs d’emploi qui ont des droits à l’ARE. Elle n’est attribuée qu’une seule fois par personne et est assujettie à la CSG et la CRDS.
Des questions sur le fonctionnement et les changements de l’ARCE en 2023 pour les autoentrepreneurs ? On vous répond !
Qu’est-ce que l’ARCE autoentrepreneur ?
L’ARCE, l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise, est un dispositif mis en place par Pôle Emploi dans le cadre de l’assurance chômage. Les demandeurs d’emploi qui bénéficient de droits à l’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi), l’allocation journalière du secteur privé qui permet d’indemniser les personnes qui ont perdu leur emploi involontairement, peuvent percevoir l’ARCE sous certaines conditions.
Pour bénéficier de l’ARCE, il est nécessaire de reprendre ou de créer une entreprise ou une autoentreprise en France. L’ARCE permet ainsi de percevoir une somme, versée en deux fois, dont le montant correspond à un capital de droits qui varie selon les droits à l’ARE restants. Le montant de l’ARCE a été modifié en 2023. Cela fait partie des avantages possibles pour un auto entrepreneur au chômage.
Quelles sont les modalités de versement de l’ARCE en 2023 pour l’autoentrepreneur ?
ARCE : qui est concerné ?
Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de l’ARCE 2023 pour l’autoentrepeneur ?
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Être inscrit à Pôle emploi et bénéficier de l’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi), sans cumul de rémunération.
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Créer ou reprendre une entreprise ou une autoentreprise après avoir été inscrit à Pôle Emploi (ou en entamant les démarches pendant une période de préavis, un congé de reclassement ou un congé de mobilité), postérieurement à la fin du contrat de travail.
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Bénéficier de l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) qui permet d’être exonéré partiellement des charges sociales pendant un an maximum.
Quel est le montant de l’ARCE 2023 autoentrepreneur ?
Le Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage modifie le montant de l’ARCE. À partir du 1 juillet 2023, en effet, le montant de l’ARCE est égal à 60 % du capital correspondant au reliquat des droits d’ARE restants . Avant cette date, le montant était de 45 % des droits à l’ARE restants. La participation au financement des retraites complémentaires, à hauteur de 3 %, doit être déduite du montant de l’ARCE.
Si l’autoentrepreneur cesse son activité, il rouvre les droits à l’ARE restants à la veille de la création ou la reprise de l’autoentreprise. Cependant, le montant de l’ARCE qui a été versé est déduit des droits à l’ARE restants.
Quelles sont les conditions de versement ?
Le montant de l’ARCE est versé en deux fois au début de la reprise ou de la création de l’entreprise.
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La première moitié de l’ARCE est versée au début de l’activité (sous réserve de l’expiration des différés d’indemnisation ou d’un délai d’attente). L’autoentrepreneur ne doit plus être inscrit en tant que demandeur d’emploi.
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La seconde moitié de l’ARCE est versée 6 mois après le premier versement si l’activité est encore exercée par l’autoentrepreneur.
L’ARCE n’est distribuée qu’une seule par ouverture de droits, à compter d’une fois maximum pour une période de 3 ans.
Peut-on cumuler l’ARCE avec d’autres aides en autoentreprise ?
Il n’est pas possible de cumuler ARCE et ARE. Ainsi, si vous choisissez de créer ou de reprendre une entreprise en optant pour l’ARCE, vous ne pourrez plus bénéficier de l’allocation chômage de l’ARE en même temps que la rémunération de votre nouvelle activité autoentrepreneur.
L’ARCE peut être cumulée avec l’aide à la création d’entreprise de l’AGEFIPH.
L’ARCE peut être cumulée avec l’ACRE autoentrepreneur.
L’ARCE est assujettie à la CSG (la Contribution sociale généralisée) et à la CRDS (la Contribution au remboursement de la dette sociale). Elle est également passible de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques et doit être déclarée dans la rubrique "traitements et salaires". Elle est d’ailleurs cessible et saisissable selon les mêmes conditions et les limites fixées pour les salaires. +
Si vous souhaitez bénéficier de l’ARCE, renseignez-vous auprès d’ un conseiller Pôle Emploi en présentant un justificatif de création ou de reprise d’entreprise, par exemple un extrait Kbis.
Montant |
60 % du montant des droits à l’ARE restants (contre 45 % avant le 1er juillet 2023). |
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Versements |
Deux versements : un versement au début de l’activité et un second versement 6 mois après. |
Conditions |
- être inscrit à Pôle Emploi et percevoir l’ARE- créer ou reprendre une entreprise en France- bénéficier de l’ACRE |
Cumuls |
Il n’est pas possible de cumuler ARCE et ARE .+Il est possible de cumuler ARCE et aide de l’AGEFIPH pour la création d’entreprise. |
Démarches |
Se renseigner auprès de Pôle Emploi et présenter un justificatif de création ou de reprise d’entreprise. |
FAQ
✋ Quelles sont les conditions pour toucher l’ARCE en autoentreprise ?
Afin de bénéficier de l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise), il est nécessaire d’avoir des droits ouverts à l’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi) et d’être inscrit à Pôle Emploi. L’ARCE est octroyée aux demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise (ou une autoentreprise) et qui ont obtenu l’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise).
❓ Pourquoi je ne peux pas avoir d’attestation de vigilance URSSAF ?
Le montant de l’ARCE n’est pas fixe, il correspond à 60 % du montant des droits de l’ARE restants . Ce pourcentage est valable à partir du 1 juillet 2023 (avant cette date, le montant de l’ARCE était égal à 45 % des droits d’ARE restants). Toutefois, cela ne change pas vraiment le montant total reçu, car les 60 % sont pris sur une période plus courte.
⌚ Quand doit-on télécharger l’attestation de vigilance URSSAF autoentrepreneur ?
Oui, l’ARCE est passible de l’impôt sur le revenu et doit être déclaré dans la rubrique “Traitements et salaires” de la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Elle est aussi assujettie à la CSG et la CRDS (la Contribution sociale généralisée et la Contribution au remboursement de la dette sociale).