Les opérations d’assurance, quelles qu’elles soient, sont des charges exonérées de TVA, l’autoentrepreneur ne peut donc pas récupérer la TVA sur ses cotisations d’assurance (puisqu’il n’en paye pas). La TVA mentionnée sur les quittances d’assurances ne concerne que les frais accessoires, pas l’assurance en elle-même. Cependant, une taxe fiscale est appliquée sur les garanties du contrat d’assurance. Son taux varie selon les garanties souscrites. Les opérations réalisées par les courtiers et les intermédiaires d’assurances sont également exonérées. Seules les prestations de services associées, mais qui ne sont pas réellement une opération d’assurance, sont soumises à la TVA et peuvent être déduites.
Quelle est la règle de TVA applicable aux assurances ?
La règle de TVA applicable aux assurances est simple : toute opération d’assurance est une charge exonérée de TVA, sauf lorsqu’un service est facturé en plus de la cotisation d’assurance. Il n’est donc pas possible de récupérer la TVA auto entrepreneur sur ses assurances, mais il est possible de récupérer la TVA sur la partie "service", le cas échéant.
L’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d’assurance est précisée par l’article 26 1C du Code général des impôts (CGI). Sont exonérées :
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certaines opérations bancaires et financières
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les opérations d’assurance et de réassurance, dont les prestations de services effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurances
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les livraisons à la valeur officielle de timbres fiscaux ou de timbres-postes ou à valeur d’affranchissement en France.
Vous ne pouvez donc pas profiter de la récupération de TVA sur vos opérations d’assurances autoentrepreneur.
La TVA sur les contrats d’assurance
Pourtant, la TVA peut être mentionnée sur les quittances d’assurance, mais elle n’est pas reliée à l’assurance en elle-même. Cette TVA concerne les frais accessoires, comme les frais d’assistance ou les frais de dossiers. Ce sont des services liés aux opérations d’assurance qui peuvent être déduits lors de votre déclaration de TVA, bien que les sommes soient plutôt faibles.
Les opérations d’assurances sont exonérées de TVA, mais une taxe fiscale est tout de même appliquée sur les contrats souscrits (mentionnée dans l’article 1001 du Code général des impôts et modifiée dans la loi de finances de 2021). Le taux de cette taxe varie selon le type de garantie dans le contrat. Cette taxe est perçue par l’assureur, puis elle est reversée au Trésor Public.
Voici un tableau qui illustre les différents taux applicables de la taxe fiscale selon les garanties.
| Type de garantie dans le contrat d’assurance | Taux applicable de la taxe fiscale |
|---|---|
Incendie |
entre 7 et 30 % |
Perte d’exploitation |
7 % |
Véhicule (responsabilité civile) |
18 % |
Bateau |
19 % |
Protection juridique |
13,4 % |
Autres assurances |
9 % |
Qu’en est-il des courtiers et des intermédiaires d’assurance ?
Comme les assureurs, les courtiers et les intermédiaires d’assurance sont exonérés de TVA. Ainsi, l’exonération de TVA s’applique sur les opérations de courtage d’assurance (co-courtage ou sous-courtage), même lorsqu’elles nécessitent l’intervention de plusieurs courtiers ou intermédiaires d’assurance, avec partage de rémunération liée à l’assurance.
Si d’autres prestations de services sont réalisées, en dehors des opérations de courtage ou d’assurance, les sommes perçues sont soumises à la TVA et peuvent être déduites. Ce peut être, par exemple, une gestion de sinistre rattachée au contrat d’assurance, car ce n’est pas une opération d’assurance à proprement parler.
FAQ
💶 Est-ce qu’on peut récupérer la TVA sur les assurances en autoentreprise ?
Non, il n’est pas possible de récupérer la TVA sur les assurances, en autoentreprise ou non. Les opérations d’assurances sont des charges exonérées de TVA, au même titre que les prestations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance. Cependant, si une prestation de services autre qu’une opération d’assurance est réalisée en lien avec le contrat souscrit, comme la gestion d’un sinistre, par exemple, elle est soumise à la TVA et peut être déduite par l’autoentrepreneur assujetti.
📜 Quelle est la TVA sur les assurances ?
Les cotisations d’assurance sont exonérées de TVA, il n’y a donc pas de TVA sur les assurances. Une taxe fiscale est toutefois appliquée sur les garanties du contrat d’assurance souscrit. Cette taxe est mentionnée dans l’article 1001 du Code général des impôts. Son montant varie selon les garanties : 7 à 30 % pour la garantie incendie, 7 % pour la perte d’exploitation, 18 % pour la responsabilité civile véhicule, 19 % pour les bateaux, 13,4 % pour la protection juridique, etc.
✋ Comment savoir si la TVA est récupérable ?
Un autoentrepreneur assujetti à la TVA peut la récupérer sur certains frais professionnels, par exemple pour son véhicule utilitaire, ses repas de mission ou pour son matériel professionnel. L’autoentrepreneur doit connaître les frais qui peuvent être déduits de TVA et ceux qui ne peuvent pas. Par exemple, il n’est pas possible de récupérer la TVA sur les loyers, les dépenses de logement, les véhicules de tourisme, les cotisations d’assurance, etc.
💲 Quelle TVA sur les assurances auto ?
Il n’y a pas de TVA appliquée sur les assurances, et c’est aussi le cas pour les assurances véhicule. Cependant, une assurance auto est soumise à la taxe fiscale, ainsi que d’autres garanties des contrats d’assurance. Le taux de cette taxe fiscale varie selon les garanties et le contrat souscrit (ce n’est pas l’assureur qui choisit). L’assureur doit ensuite la verser au Trésor Public. La taxe fiscale sur la garantie responsabilité civile pour un véhicule, par exemple, est de 18 %.