Tout redevable de la TVA peut profiter de la récupération de la TVA de sur ses dépenses professionnelles. Voici un récapitulatif des conditions pour pouvoir en bénéficier quand on est auto entrepreneur.
La récupération de la TVA est elle possible pour un auto entrepreneur ?
On retient souvent que le micro entrepreneur/auto entrepreneur ne peut pas déduire ses frais et on élargit cela à la TVA. En fait, les micro-entrepreneurs ne sont pas redevables à la TVA par défaut, mais dès lors qu’ils dépassent les seuils (ou par choix volontaire), ils doivent gérer la TVA. Tout est expliqué en détail dans cet article. A partir du moment où l’on devient redevable de la TVA (qu’on demande à sortir de la franchise en base de TVA), il est possible de récupérer la TVA sur ses dépenses professionnelles, même quand on est auto entrepreneur.
Les conditions essentielles de déductibilité de la TVA
Pour pouvoir déduire la TVA d’une dépense, il suffit de se poser les questions suivantes :
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La dépense est-elle nécessaire à mon activité professionnelle ?
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Ai-je bien la facture de la dépense avec la TVA mentionnée dessus (ou simple reçu pour les repas de moins de 150 €) ? Il faudra bien conserver les justificatifs.
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La facture mentionne-t-elle bien une TVA française ? (on pense ici aux services ou biens achetés à l’international)
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La dépense est-elle déductible de la TVA ? (et oui certaines dépenses ne sont pas déductibles)
Si vous répondez oui à toutes ces questions, la TVA est déductible. Cependant ce n’est pas toujours simple d’y répondre, alors prenons quelques exemples.
Comment récupérer la TVA en auto-entrepreneur ?
Pour qu’un autoentrepreneur récupère la TVA, il doit pouvoir fournir un justificatif comptable à son nom et le montant de cette dernière. Il doit donc demandé une facture pour chaques dépenses liées à son activité professionnelle, peu importe l’activité ( déplacement, achat, restaurant…). Pour ce dernier, un ticket de caisse suffit pour un montant inférieur à 150 euros.
La franchise de TVA
La franchise en base de TVA constitue un régime fiscal avantageux pour les entreprises. En effet, ce dispositif exonère ces dernières de l’obligation de déclaration et de paiement de la TVA sur les prestations ou ventes effectuées. Ce régime s’adresse à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente demeure en dessous de certains seuils déterminés.
Pour les microentrepreneurs exerçant dans le domaine du commerce ou de l’hébergement, cette franchise s’applique si leur chiffre d’affaires annuel de l’année précédente (N-1) est inférieur à 91 900 €, ou à 101 000 € si leur CA de l’année N-2 est inférieur à 91 900 €.
Pour les activités de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC, le seuil est de 36 800 euros, ou 39 100 € si le CA de l’année N-2 est inférieur à 36 800 €.
En cas de réalisation d’opérations relevant des deux seuils, l’entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA uniquement si, au cours de l’année civile précédente, son chiffre d’affaires n’a pas dépassé 91 900 euros et, à l’intérieur de cette limite, n’a pas excédé 36 800 euros pour les prestations de services, à l’exclusion des ventes à consommer sur place et de l’hébergement.
La déclaration de TVA
Les dates de déclaration varient selon le régime d’imposition choisi, ce qui peut parfois prêter à confusion. En optant pour un régime d’imposition réel simplifié, la déclaration s’effectue une fois par an, avec des acomptes à verser en juillet et décembre, avant le début du mois de mai. En revanche, avec le régime réel normal, la taxe doit être déclarée mensuellement ou trimestriellement. Vous en saurez davantage avec cet article spécialement dédié à "quand déclarer la TVA en auto-entrepreneur" .
Des règles à respecter
Pour récupérer la TVA, il y a certaines à respecter en tant qu’auto entrepreneur. En effet la conservation des documents liés à votre activité professionnelle est une obligation légale, notamment en ce qui concerne les justificatifs des dépenses pour la récupération de la TVA, également connus sous le nom de notes de TVA. Ces documents, attestant des dépenses effectuées dans le cadre de votre activité, doivent être conservés pendant au moins 6 ans. Vous souhaitez en savoir plus sur la conservation des justificatifs de dépenses de TVA en autoentreprise ? Nous avons dédié un article spécialement sur le sujet, pour répondre à toute vos questions ! "Combien de temps conserver les justificatifs des dépenses de TVA autoentrepreneur ?" .
Les dépenses nécessaires à l’activité professionnelle
C’est à vous d’être capable de justifier de la nécessité d’une dépense pour votre activité professionnelle. Ne poussez pas cela à des limites trop tordues (par exemple acheter tous les équipements électroniques de la maison…), ça pourrait être difficilement justifiable.
Certaines dépenses sont en partie aussi pour votre utilisation personnelle, comme les abonnements téléphones ou internet. Dans ce genre de cas, il est courant de n’inclure qu’un prorata de la dépense, par exemple 5/7ème si vous travaillez 5 jours par semaine.
Les dépenses comme les vêtements (même costume pour le travail) ne rentrent pas non plus dans les dépenses éligibles. Seuls des habits très spécifiques à un métier (tel que des robes d’avocat) peuvent rentrer dans la catégorie déductible.
Déduire la TVA des dépenses d’un véhicule, n’est envisageable que si ce véhicule est strictement justifié dans le cadre de votre activité professionnelle (comme par exemple un chauffeur VTC)
On notera enfin que la TVA de certaines dépenses n’est jamais déductible, notamment tout ce qui concerne les déplacements : hôtel et transports (train, avion, bus, locations de voiture…). Par contre, les péages et les parkings sont déductibles.
Les dépenses déductibles
Il est possible de déduire la TVA de l’essence qui est limitée aux véhicules commerciaux/utilitaires (mention VU : véhicule utilitaire sur la carte grise) ou pour les véhicules dédiés aux transports de personnes.
Concernant les frais de repas, il faut distinguer 2 catégories : les frais de repas avec des clients - dit repas d’affaires - et les frais de repas en mission/déplacement.
Pour les frais de repas d’affaires, la totalité de la TVA est déductible (y compris si vous avez invité votre client), mais attention à ne pas exagérer sur les notes de ces repas. Pour les frais de repas en mission/déplacement, vous pouvez déduire la TVA d’une partie de la note : entre 4,9 € et 19 € (seuils 2020).
Tout cela est automatiquement géré dans Superindep.fr en choisissant la catégorie "Repas (mission)").
Attention, la TVA dépensée ne se calcule pas, il faut celle qui est marquée sur la note.
| Puis-je récupérer la TVA ? | ||
|---|---|---|
Oui |
Non |
En partie |
Repas d’affaires |
Hôtels |
Repas en mission |
TVA française versus TVA étrangère pour les dépenses
Pour un achat fait en France, normalement vous avez une facture avec la TVA clairement indiquée (sauf si le vendeur n’est pas redevable de la TVA, mais dans ce cas il doit clairement indiquer qu’il en est exonéré). Le traitement de la TVA devient relativement complexe dès qu’il y a des achats à l’étranger, attention notamment aux achats faits sur internet. Nous contextualisons ici aux achats faits par un professionnel redevable (par exemple un auto-entrepreneur sorti de la franchise en base).
Il y a 2 zones distinctes : l’Union Européenne et en dehors. Il faut également distinguer les "biens" (du matériel en somme), les services (prestations "importées") et les services consommés à l’étranger.
Pour les services "importés", quelque soit l’origine, vous êtes dans le régime "d’autoliquidation". Pour en bénéficier, il faut bien penser à donner son numéro de TVA intracommunautaire au fournisseur qui devra alors vous facturer en HT. Vous reversez et déduisez en même temps la TVA française applicable, cela ne vous coûte donc rien du tout. Plus de détails dans notre article sur l’autoliquidation.
Concernant les achats de services consommés à l’étranger (une conférence, un hôtel), vous payez la TVA sur place et vous ne pouvez pas la déduire, ni la récupérer.
Pour les biens importés depuis l’extérieur de l’UE, depuis le 1er janvier 2022, la TVA doit être payée aux service des impôts des entreprises. Il est possible que certains fournisseurs aient fait les démarches, ou que ce soit le transporteur qui ait fait les démarches. Vous pourrez bien sûr déduire la TVA française ainsi payée, le mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation s’applique.
Pour les biens importés depuis l’UE, l’autoliquidation s’applique (cf. ci-dessus), car la TVA d’un bien livré en France est due en France. Il faudra bien donner votre numéro de TVA intracommunautaire au fournisseur pour acheter en HT.
ATTENTION nous avons traité ici les cas simples. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter un expert.
Conclusion
Désormais, vous avez de bonnes bases pour savoir comment fonctionne la récupération de la TVA auto entrepreneur lorsque vous êtes redevable. Superindep.fr aide les micro-entrepreneurs/auto-entrepreneurs en leur permettant de déclarer simplement leurs dépenses pour récupérer facilement la TVA lorsqu’elle est déductible sans avoir à se poser trop de questions !
Sources :
FAQ
💶 Est-ce qu’un auto-entrepreneur paie la TVA ?
Le statut d’auto-entrepreneur entraîne une franchise de TVA , seulement si vous ne dépassez pas un certain seuil de CA : 94 500 € pour les activités commerciales et 36 500 € pour les activités libérales ou artisanales. Si vous ne facturez pas la TVA, vous devez obligatoirement inscrire “TVA non-applicable, article 293 b du CGI” sur vos factures. À l’inverse, si vous facturez la TVA, veuillez mentionner votre numéro de TVA intracommunautaire sur vos factures.
👩💻 Comment déclarer sa TVA en auto-entreprise ?
Si vous dépassez le seuil de franchise de base de TVA, vous devez effectuer vos déclarations sur le site des impôts. Avant cela, vous devez faire une demande de numéro TVA intracommunautaire auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez. Vous recevrez votre numéro sous 48h et celui-ci devra être mentionné sur toutes vos factures.
💲 Peut-on récupérer la TVA en auto-entreprise ?
Oui, si vous n’êtes plus en franchise en base, que la dépense est strictement professionnelle est qu’elle rentre en effet dans les dépenses qu’il est possible de déduire. Pour récupérer cette TVA, il suffit de la déclarer sur le même formulaire que la TVA collectée. Il n’est évidemment pas possible de la déduire de vos dépenses si vous êtes vous même exonéré de TVA (c’est à dire en franchise en base).