L’attestation de régularité fiscale est un document qui permet d’attester que l’autoentrepreneur est à jour concernant ses obligations fiscales. Ce document est disponible sur le site des impôts, dans votre espace professionnel, et doit être transmis à votre client ou à un marché public, le cas échéant. On résume ici toutes les infos importantes sur l’attestation de régularité fiscale autoentrepreneur !
Qu’est-ce que l’attestation de régularité fiscale autoentrepreneur ?
L’attestation de régularité fiscale est un document qui peut être demandé par l’administration ou dans le cadre d’un marché public ou pour la signature d’un contrat important avec un client. L’attestation de régularité fiscale prouve à un tiers que votre situation fiscale est à jour. Elle concerne vos déclarations et le paiement de vos impôts professionnels, mais aussi les déclarations et les paiements de la TVA, si vous êtes redevable de la TVA.
Si vous souhaitez candidater pour un marché public, par exemple, vous devez fournir ce document afin d’attester de votre situation fiscale. En général, vous devez également fournir une attestation de vigilance URSSAF, en plus de l’attestation de régularité fiscale autoentrepreneur. Si ces deux documents ne sont pas réunis, l’offre peut être rejetée.
Il est possible de demander une attestation de régularité fiscale tout au long de l’année. L’appréciation de la situation de l’autoentrepreneur est faite au dernier jour du mois qui précède la demande.
Obtenir une attestation de régularité fiscale autoentrepreneur
L’attestation de régularité fiscale autoentrepreneur est disponible sur le site des impôts, dans votre espace professionnel, ou auprès du Service des impôts des entreprises (SIE). Vous pouvez donc obtenir une attestation de régularité fiscale de deux manières :
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Se connecter à son espace professionnel sur le site des impôts, pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA.
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Contacter le SIE par messagerie sécurisée et compléter le formulaire n°3666-SD pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, comme les autoentrepreneurs.
Si vous souhaitez obtenir votre attestation de régularité fiscale en ligne, vous devez vous connecter à votre compte professionnel sur le site des impôts (si vous n’avez pas encore de compte pro, vous devez le créer) et avoir opté pour le service Consulter mon compte fiscal.
Dans l’onglet "consulter mon compte fiscal", cliquez sur “attestation fiscale”. Votre demande est acceptée si vous êtes à jour dans les déclarations et le paiement de vos impôts. Vous pouvez la télécharger en format PDF et la rééditer autant que nécessaire.
Aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire. Il vous suffit de transmettre cette attestation à un tiers, dans le cadre professionnel.
Quelles sont les différentes attestations en autoentreprise ?
L’attestation de régularité fiscale autoentrepreneur est délivrée par le service des impôts. Cependant, d’autres attestations sont disponibles en autoentreprise, telles :
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L’attestation de vigilance : ce document atteste que vos cotisations sociales sont à jour.
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L’attestation fiscale annuelle : cette attestation est délivrée annuellement et prouve vos déclarations de chiffre d’affaires à l’URSSAF et le règlement de vos cotisations.
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L’attestation de chiffre d’affaires : l’attestation de CA confirme le montant du chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF pour l’année en cours.
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L’attestation CPF : l’attestation de contribution à la formation professionnelle prouve le versement de vos cotisations ou votre dispense.
Ces différentes attestations autoentrepreneur sont disponibles sur le site de l’URSSAF, dans la rubrique “mes documents” et en cliquant sur “mes attestations”. Il vous suffit de choisir l’attestation que vous recherchez et cliquer sur “générer l’attestation” pour pouvoir la télécharger.
Quelle différence entre l’attestation de régularité fiscale et l’attestation de vigilance ?
L’attestation de vigilance est un document délivré par l’URSSAF, alors que l’attestation de régularité fiscale est transmise par le service des impôts. Toutefois, ces deux documents sont assez proches !
L’attestation de vigilance, en effet, permet de prouver que vous êtes à jour dans vos cotisations sociales et l’attestation de régularité fiscale prouve votre situation fiscale. C’est pourquoi ces deux documents peuvent vous être demandés, par exemple pour répondre à un marché public, afin de connaître l’ensemble de votre situation (fiscale et sociale) !
Sachez que l’attestation de vigilance est un document obligatoire pour un contrat de plus de 5 000 € et que sa durée de validité ne dépasse pas 6 mois.